Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues

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Outline, 6 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 3bis. Art. 4. Art. 5.

Art. 1er., Langue nationale #art_1er applicable 1984-03-02

La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois.

Art. 2., Langue de la législation #art_2 applicable 1984-03-02

Les actes législatifs et leurs règlements d'exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d'une traduction, seul le texte français fait foi.

Au cas où des règlements non visés à l'alinéa qui précède sont édictés par un organe de l'Etat, des communes ou des établissements publics dans une langue autre que la française, seul le texte dans la langue employée par cet organe fait foi.

Le présent article ne déroge pas aux dispositions applicables en matière de conventions internationales.

Art. 3., Langues administratives et judiciaires #art_3 applicable 1984-03-02

En matiére administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.

Art. 3bis., Langue des signes #art__art_3bis

**(1)** La langue des signes allemande, ci-après « langue des signes », est reconnue au Luxembourg.

**(2)** Les personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole ont le droit de recourir à la langue des signes dans leurs relations avec les administrations relevant de l’État.

Sur demande écrite auprès du ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions, au moins quarante-huit heures avant la réunion, ce dernier se charge de l’organisation de l’interprétation. Les frais d’interprète sont à charge du budget de l’État.

**(3)** Toute personne malentendante, sourde ou privée de l’usage de la parole, ses enfants, ses parents, ses grands-parents, sa fratrie ainsi que son conjoint ou son partenaire, au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui utilisent la langue des signes et résident au Luxembourg ont droit à un apprentissage gratuit de celle-ci ne dépassant pas, par bénéficiaire, le nombre total de 100 heures et organisé par le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives.

Art. 4., Requêtes administratives #art_4 applicable 1984-03-02

Lorsqu'une requête est rédigée en luxembourgeois, en français ou en allemand, l'administration doit se servir, dans la mesure du possible, pour sa réponse de la langue choisie par le requérant.

Art. 5., Abrogation #art_5 applicable 1984-03-02

Sont abrogées toutes les dispositions incompatibles avec la présente loi, notamment les dispositions suivantes:

- Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1830
- Dépêche du 24 avril 1832 à la commission du gouvernement, par le référ. intime, relative à l'emploi de la langue allemande dans les relations avec la diète;
- Arrêté royal grand-ducal du 22 février 1834

Provenance and validity dates, identifier, hash

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valid	2018-10-01 → 2020-09-01 publisher-asserted
type	LOI Version consolidée applicable au 01/10/2018 : Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
language	fr
published	2024-05-30
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