Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité

II est institué au profit des personnes visées à l´article 2 de la présente loi un droit à un revenu minimum garanti dont le niveau est déterminé en fonction de la composition de la communauté domestique dont elles font partie.

« (1) Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti il faut: a) être domilicié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix ans au moins au cours des vingt dernières années; b) être disponible pour le marché de l´emploi et prêt à accepter tout emploi approprié assigné par l´administration de l´emploi; c) être âge de trente ans au moins; d) répondre aux conditions de l´article 11 de la présente loi. (2) Peuvent prétendre au revenu minimum garanti sans devoir remplir les conditions prévues sous (1) b) et c): a) les personnes majeures qui, inaptes au travail par suite de maladie ou d´infirmité, ne sont pas en état de gagner leur vie dans les limites prévues par la présente loi; b) la personne qui élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales, à condition que cet enfant soit âgé de moins de quinze ans ou qu´il s´agisse d´un enfant infirme au sens de l´article 4, alinéa 5 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; c) la personne majeure qui soigne une personne âgée ou atteinte d´une infirmité grave, nécessitant l´aide constante d´une tierce personne. (3) Peuvent prétendre au revenu minimum garanti sans devoir remplir les conditions énumérées sous (1) b), c) et d): a) les personnes âgées de plus de soixante ans; b) la personne qui élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales et qui n´a pas encore atteint l´âge de la scolarité obligatoire. (4) L´octroi du revenu minimum garanti est suspendu pour toute personne pendant la période où elle fait l´objet d´une mesure de détention préventive ou pendant l´exécution d´une peine privative de liberté, supérieure à un mois. (5) Le fonds national de solidarité peut, sur avis du service national d´action sociale et de l´administration de l´emploi, dispenser les bénéficiaires du revenu minimum garanti des conditions prévues au paragraphe (1) b) ci-dessus, si ces personnes sont âgées de plus de cinquante ans, si elles se sont présentées régulièrement pendant trois ans aux bureaux de placement de l´administration de l´emploi et si aucun emploi approprié ne leur a été offert pendant cette période». Détermination du revenu minimum garanti

« (1) Le revenu minimum mensuel garanti pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique est fixé à cinq mille quatre cent trente francs. (2) Lorsque deux ou plusieurs personnes dont chacune aurait individuellement droit au revenu minimum garanti vivent en communauté domestique, le montant prévu sous (1) est augmenté de mille huit cent soixante-quatre francs pour la seconde personne et de mille cinq cent cinquante-quatre francs pour chaque personne à partir de la troisième. (3) Pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique, le montant sous (1) est majoré de mille francs, à moins que l´enfant majeur n´ait individuellement droit au revenu minimum garanti. (4) Lorsqu´un bénéficiaire du revenu minimum garanti, qui n´a pas droit à l´allocation prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, est atteint d´une impotence prononcée nécessitant l´assistance et les soins constants d´une tierce personne qui lui imposent des frais spéciaux, les montants prévus respectivement sous (1) et sous (2) sont majorés d´un montant égal à l´allocation spéciale prévue pour les personnes majeures à l´article 3 de la loi citée ci-devant. _ 1147 (5) Les montants prévisés correspondent au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat. (6) Les montants prévus ci-dessus peuvent être augmentés, en une ou plusieurs étapes, par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés, jusqu´à concurrence de vingt-cinq pour cent.»

Les prestations à allouer en vertu de la présente loi consistent dans un complément correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti, tel que défini à l´article 3, et la somme des ressources dont les membres de la communauté domes- tique disposent, dénommé par la suite «le complément». Le complément est accordé soit par l´office social compétent, soit par le fonds national de solidarité, désignés ci-après par les termes «l´organisme compétent», suivant les modalités prévues au chapitre III de la présente loi. Le complément est soumis au paiement des cotisations en matière d´assurance maladie. La cotisation est calculée sur la base du complément moyennant le taux prévu pour les prestations autres que l´indemnité pécuniaire. La part patronale de cette cotisation est imputée sur le fonds national de solidarité. Détermination de la communauté domestique

« (1) Sont présumées faire partie d´une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d´un foyer commun et dont il faut admettre qu´elles disposent d´un budget commun. (2) Lorsqu´un enfant est placé temporairement en dehors du domicile des père et mère, il est néanmoins considéré comme faisant partie de la communauté domestique. (3) Les personnes vivant dans une institution sociale ou médico-sociale sont à considérer soit comme personne seule, soit comme communauté de deux ou plusieurs personnes suivant qu´elles y vivent seules ou ensemble avec leur conjoint ou avec leurs enfants. L´hospitalisation n´est pas considérée comme séjour dans une institution sociale ou médico-sociale, à moins qu´il ne s´agisse d´un cas de simple hébergement qui n´est pas pris en charge par la caisse de maladie. Pendant l´exécution d´une peine privative de liberté supérieure à un mois ou pendant l´internement dans une maison d´éducation l´intéressé ne peut pas être considéré comme faisant partie de la communauté domestique. (4) Lorsque, dans une communauté domestique déterminée conformément au paragraphe (1) du présent article, aucun complément n´est dû par application de l´article 4, les personnes suivantes sont considérées subsidiairement comme formant seules une communauté domestique: a) les personnes vivant dans le ménage de leurs descendants; b) les personnes telles qu´elles sont définies à l´article 2 (2) a) qui vivent dans le ménage de leurs ascendants ou de leur frère ou soeur. En outre le fonds national de solidarité peut considérer les personnes majeures, recueillies dans un ménage pour lequel elles créent des charges sans y apporter une contribution quelconque, comme formant seules une communauté domes- tique». Détermination des ressources

(1) Pour la détermination des ressources d´un ayant droit sont pris en considération son revenu brut intégral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique. Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement ou de complément dus au titre de la législation de la sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère, à l´exception des prestations familiales et des allocations spéciales pour personnes gravement handicapées qui ne sont pas pris en compte pour la détermination des ressources. Ne sont pas pris en compte les secours bénévoles alloués par des oeuvres sociales privées. «Ne sont en outre pas comptés les revenus provenant d´une activité professionnelle, d´une rente partielle d´accident, ainsi que les aliments prestés par les ascendants ou par les descendants sur la base de l´article 8 ci-après, jusqu´à concurrence d´un quart du revenu global garanti au ménage par application de l´article 3.» Un règlement grand-ducal établit les règles de conversion de revenus annuels en revenus mensuels; ce même règlement établit les règles de la mise en compte des revenus gagnés au titre d´activités saisonnières ou occasionnelles. «(2) La détermination des revenus tient compte des obligations alimentaires fixées conformément aux dispositions de l´article 8 ci-après ainsi que, le cas échéant, de la mise en compte des prestations en nature prévues à l´alinéa subséquent. Les prestations en nature, comprenant notamment l´entretien complet et services rendus par le requérant à d´autres membres du ménage commun, ne peuvent être fixées à un montant inférieur à la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale. 1148 Lorsqu´il existe à un autre titre une prise en charge de l´entretien par un organisme ou une institution sociale, cet entre- tien est considéré comme revenu jusqu´à concurrence de quatre-vingts pour cent du revenu prévu à l´article 3. Le revenu est diminué du montant effectivement presté en vertu d´une obligation alimentaire à laquelle un membre de la communauté domestique est tenu envers une personne ne faisant pas partie de la communauté domestique définie à l´article 5. Au cas où la communauté domestique doit s´acquitter d´un loyer pour le logement occupé, un montant forfaitaire de mille francs au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 peut être déduit du montant des reven us. »

« (1) Les ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs à arrêter par règlement grand-ducal. (2) La valeur de la fortune mobilière est déterminée soit selon sa valeur nominale, soit selon sa valeur vénale. Il n´est pas tenu compte d´un montant de cinquante mille francs, nombre indice cent du coût de la vie. (3) La valeur de la fortune immobilière est déterminée comme suit: a) les valeurs unitaires telles qu´elles sont fixées par l´administration des contributions pour la fixation de l´impôt sur la fortune des terrains agricoles ou forestiers sont multipliées par le coefficient de trente; b) les valeurs unitaires telles qu´elles sont fixées par l´administration des contributions pour la fixation de l´impôt sur la fortune de tous les immeubles non visés à l´alinéa qui précède sont multipliées par le coefficient de soixante. Si le requérant conteste la valeur ainsi déterminée celle-ci est déterminée par voie d´expertise. Les coefficients prévus sous (3) a) et b) sont adaptés tous les cinq ans par règlement grand-ducal. (4) Si le requérant habite tout ou partie d´une maison d´habitation dont il est propriétaire, la valeur locative de cette habitation n´est pas comptée pour la détermination de son revenu intégral dans la mesure où elle ne dépasse pas les besoins du requérant et de sa famille. Le requérant peut demander que la valeur en capital de la maison ne soit pas prise en considération pour la détermination du revenu intégral. Si les ressources de la fortune immobilière déterminées en vertu du paragraphe (1) ci-dessus ne dépassent pas de cinquante pour cent les seuils correspondants du revenu minimum garanti prévus à l´article 3, le ou les requérants peuvent demander que la valeur intégrale de cette fortune immobilière ne soit pas prise en considération pour la détermination du revenu intégral. En cas d´application des dispositions du présent paragraphe, l´article 24 est appliqué d´office qu´elle que soit la valeur des immeubles.» Détermination de l’obligation alimentaire

Pour l´appréciation des ressources il est tenu compte de l´aide que leur apportent les personnes tenues à l´obligation alimentaire instituée par les articles 203, 205 à 212, 214, 238, 268, 277 et 359 du code civil. Si les débiteurs d´une obligation alimentaire refusent de s´en acquitter ou si le fonds national de solidarité estime qu´ils s´en acquittent insuffisamment, il peut, en lieu et place du créancier et selon les règles de compétence et de procédure qui sont applicables à l´action de celui-ci, agir en justice pour la fixation, la revision et le recouvrement de la créance d´aliments. L´action prévue aux alinéas précédents ne peut être exercée contre les personnes qui disposent d´un revenu imposable au sens de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités inférieur à deux fois et demie le salaire social minimum de réference. Elle ne peut être exercée que jusqu´à concurrence d´un montant correspondant au salaire social minimum y compris toutes charges assumées à titre d´obligation alimentaire à quelque titre que ce soit. (Loi du 16 juin 1989) «Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si le débiteur de l´obligation alimentaire est un époux séparé de fait ou un parent d´un enfant mineur reconnu par lui.» Le versement de la dette alimentaire, fixée en vertu d´une action judiciaire intentée par le fonds en vertu des alinéas qui précèdent, est effectué entre les mains du fonds. Le complément payé à l´intéressé ne doit en aucun cas être inférieur aux aliments ainsi touchés en son lieu et place par le fonds. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d´application du présent article. Chapitre II. Prestations connexes et subsidiaires Soins de santé

Toute personne bénéficiare du complément prévu à l´article 4 est affiliée à la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, si elle n´est pas déjà affiliée à une autre caisse de maladie. L´article 24, alinéa 1er, du code des assurances sociales lui est applicable. Les personnes visées ci-dessus sont assimilées aux bénéficiaires de pensions ou de rentes en vue de l´application de l´article 68 du code des assurances sociales. _ 1149 Placement

Le fonds national de solidarité peut s´acquitter de son obligation de fournir le complément en plaçant la personne inté- ressée, avec l´accord de celle-ci, dans une maison de retraite ou de gériatrie moyennant paiement à l´établissement en ques- tion des frais de séjour dans les limites du complément qui aurait été accordé à la personne intéressée. Mesures sociales complémentaires

« (1) Le service national d´action sociale peut demander aux bénéficiaires du revenu minimum garanti: 1. La participation à des cours, stages, ou autres mesures de préparation, d´initiation et d´orientation à la vie profes- sionnelle, des cours ou stages de formation professionnelle complémentaire ainsi que des cours ou stages d´adap- tation, de conversion ou de perfectionnement professionnels organisés, sur proposition du comité interministé- riel à l´action sociale, soit sur la base de l´article 33 paragraphe 1. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. créa- tion d´un fonds pour l´emploi; 2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet, soit par des associations ou organismes agréés par le service national d´action sociale; 2. L´affectation temporaire à une tâche déclarée d´utilité publique sur la base de l´article 33 paragraphe 2. de la loi précitée du 30 juin 1976; 3. L´affectation temporaire à une occupation auprès de l´Etat, des communes, des établissements publics ou d´autres organismes, institutions ou groupements de personnes poursuivant un but non lucratif. (2) 1. La durée maximale des affectations visées aux points 2 et 3 du paragraphe qui précède, est déterminée en fonc- tion du montant du complément que le bénéficiaire ou la communauté domestique dont il fait partie touche, divisé par le taux horaire du salaire social minimum auquel pourrait prétendre le bénéficiaire. 2. Si un ou plusieurs membres d´une même communauté domestique sont affectés conformément aux points 2 et 3 du paragraphe (1), le complément accordé à la communauté domestique est divisé par le nombre des membres soumis à ces affectations. Pour chacune de ces personnes, la durée maximale de l´affectation est déterminée en fonction de la fraction du complément ainsi obtenue divisée par le taux horaire du salaire social minimum auquel elle aurait droit. 3. Le montant maximum du complément à mettre en compte pour la fixation de la durée de l´affectation d´un béné- ficiaire est celui prévu à l´article 3 (1) qui précède. La partie décimale du quotient obtenu est négligée. 4. Le service national d´action sociale peut augmenter jusqu´à vingt-cinq pour cent la durée fixée conformément au premier alinéa qui précède. Le bénéficiaire a dans ce cas droit à un complément majoré dont le niveau correspond au taux horaire du salaire social minimum auquel il pourrait prétendre multiplié par le nombre d´heures effective- ment prestées à la suite de l´augmentation de la durée de l´affectation. Le service de ce complément majoré est assuré par l´organisme auquel le bénéficiaire a été affecté. (3) L´administration de l´emploi est chargée d´assurer le placement du bénéficiaire du revenu minimum garanti au sens des dispositions de l´article 7 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l´organisation et le fonctionnement de l´administration de l´emploi et portant création d´une commission nationale de l´emploi.»

«Le complément n´est pas dû au cas où le requérant refuse l´une des mesures prévues à l´article 11 ci-dessus. S´il estime que ces mesures sont incompatibles avec sa situation familiale ou que la mesure proposée est incompatible avec son état physique, il dispose d´un recours dans les mêmes formes et conditions qu´en matière de refus du complément. Le refus ou le retrait est prononcé par l´organisme compétent à la demande du service national d´action sociale, sur avis, le cas échéant, du contrôle médical de la sécurité sociale ou de l´un des organismes prévus à l´article 13 ci-après.»

« (1) A l´égard des requérants et des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les offices sociaux des communes, les services sociaux publics et les services sociaux privés, conventionnés à cette fin par l´Etat, sont tenus: d´établir un diagnostic précis sur l´existence et l´étendue du besoin d´aide et de proposer les moyens les plus appropriés d´y faire face; d´épuiser toutes les possibilités non encore utilisées par le demandeur dans la législation luxembourgeoise ou étrangère. Ils orientent l´intéressé vers les organismes ou personnes dispensateurs de ces possibilités, ils l´aident dans l´accomplissement des formalités et coordonnent éventuellement les diverses interventions possibles. Si nécessaire, ils effectuent eux-mêmes les démarches jusqu´au moment où l´intéressé a obtenu satisfaction; d´assurer une aide préventive, palliative ou curative, et de prendre, sur le plan individuel et collectif, toute mesure destinée à prévenir une situation physique, psychique et morale critique; d´informer, de conseiller, d´orienter et de guider les personnes et les ménages concernés dans la gestion de leur budget; d´assurer, en respectant le libre choix de l´intéressé, une guidance pyscho-sociale, morale et éducative nécessaire à l´intéressé lui permettant de vaincre progressivement ses difficultés; _ _ _ _ _ 1150 d´employer, conformément à l´article 20 ci-après, le complément au profit du bénéficiaire et de la communauté domestique; de contribuer à la réalisation des mesures prévues à l´article 11 de la présente loi et d´assurer l´accompagnement social des bénéficiaires soumis à l´une ou l´autre de ces mesures. (2) L´Etat est autorisé à participer au financement de services chargés de contribuer à la réalisation des mesures sociales complémentaires définies par la présente loi ainsi qu´à les créer. Si ces services sont gérés par les offices sociaux communaux ou par des organismes privés ayant le statut d´association sans but lucratif ou d´établissement d´utilité publique, les droits et devoirs des parties sont réglés par convention à passer avec le Gouvernement, sur proposition du comité interministériel à l´action sociale.» Chapitre III. Procédure

Le complément prévu par la présente loi est accordé soit à la demande de l´intéressé auprès de l´office social de la commune de son séjour habituel, soit à l´initiative dudit office et de l´accord de l´intéressé. Les demandes donnent lieu à établissement d´un dossier basé si nécessaire sur une enquête sociale effectuée soit par le personnel qualifié de l´office social, soit par un travailleur social d´une association ou oeuvre dont l´organisme s´est assuré la collaboration conformément à l´article 39. Le dossier est instruit par l´office social, compte tenu des obligations qui lui sont imposées par l´article 38. Les décisions qui déterminent notamment le montant, le début et la durée du complément sont notifiées au requérant au plus tard dans les trente jours suivant la demande. Un règlement grand-ducal peut préciser les formes et modalités du dossier, les pièces justificatives requises et la date à laquelle la demande est censée être faite.

En cas d´urgence, les décisions d´octroi du complément sont prises dans les vingt-quatre heures par le président de l´office social ou par une personne désignée à cette fin par l´office.

L´office social assure le service du complément. Au cas où la durée du droit dépasse le mois au cours duquel la demande a été introduite et les trois mois subséquents, le service du complément est repris par le fonds national de solidarité.

Le fonds est saisi soit par l´office social dès qu´il appert que la durée du droit dépasse le délai prévu à l´article qui précède, soit directement par l´intéressé suivant les modalités prévues par la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité.

«La charge du complément incombe au fonds national de solidarité. L´office social qui a assuré le service du complément calculé suivant les dispositions de la présente loi, est remboursé par le fonds, si les conditions de l´article 2 de la présente loi sont remplies. Il en est de même lorsque l´office social fait l´avance du complément au-delà du délai prévu à l´article 16. Le fonds national de solidarité rembourse aux organismes concernés, sur déclarations à certifier sincères et exactes par le service national d´action sociale, le complément majoré prévu à l´article 11 (2) 4.»

Le complément est versé entre les mains de l´un des membres de la communauté domestique. L´organisme compétent choisit l´allocataire après avoir entendu les parties.

Toutefois, lorsque l´organisme compétent estime que le complément est détourné de son but naturel ou que les intérêts des membres de la communauté sont lésés, le juge de paix de la résidence du bénéficiaire peut désigner une tierce personne qui emploiera le complément au profit du bénéficiaire et de la communauté. Il fixe la durée et les autres modalités de cette mission qui, le cas échéant, peut être prorogée. Le juge de paix est saisi soit par l´organisme compétent, soit par les personnes visées et selon la procédure réglée à l´article 292bis du code des assurances sociales et le règlement grand-ducal pris en exécution dudit article. (...) (alinéa 2 supprimé la loi du 16 juin 1989)

Les bénéficiaires du complément doivent déclarer immédiatement à l´organisme compétent tous les faits qui sont de nature à modifier leurs droits au complément. L´organisme compétent examine régulièrement si les conditions d´octroi sont toujours remplies.

(1) Le complément est supprimé si les conditions qui l´ont motivé viennent à défaillir. Si les éléments de calcul du complément se modifient ou s´il est constaté qu´il a été accordé par suite d´une erreur maté- rielle, le complément est relevé, réduit ou supprimé. _ _ _ 1151 (2) Lorsque pendant la période pour laquelle le complément a été payé un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul de ce complément, les sommes payées en trop peuvent être récupé- rées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou s´il a omis de signaler après l´attribution des faits importants. (3) Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles; elles peuvent être déduites du complément ou des arrérages restant dus au bénéficiaire. L´organisme compétent ne peut prendre une décision concernant la restitution qu´après avoir entendu l´intéressé ou ses ayants droit soit verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée.

Le fonds national de solidarité réclame dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal la restitution des sommes par lui versées: a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune; b) contre la succession du bénéficiaire au maximum jusqu´à concurrence de l´actif de la succession; c) contre le donataire du bénéficiaire d´un complément, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte posté- rieurement à la demande du complément, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l´âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu´à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation; d) contre le légataire du bénéficiaire d´un complément, au maximum jusqu´à concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de l´ouverture de la succession. Les montants touchés par le fonds en lieu et place du bénéficiaire du complément, en exécution de l´article 8 de la présente loi, sont à déduire du montant de ce complément à récupérer en vertu du présent article. Le fonds peut réclamer la restitution du complément contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire le paiement du complément. «Le fonds national de solidarité peut renoncer à la restitution des montants du complément touchés par le bénéficiaire pendant la période où il a suivi les mesures prévues à l´article 11 (1) 2. et 3.. Il peut renoncer également à la restitution de la moitié des montants correspondant aux pensions alimentaires versées effectivement à un ascendant ou à un descendant, bénéficiaire du revenu minimum garanti. Ces montants sont à considérer comme une créance desdits héritiers et à déduire de l´actif de la succession avant la resti- tution au profit du fonds national de solidarité.» Garantie de la restitution par une hypothèque légale

« (1) Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéficiaires d´un complément sont grevés d´une hypothèque légale dont l´inscription est requise par le fonds national de solidarité dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur. (2) Les bordereaux d´inscription doivent contenir une évaluation du complément alloué au bénéficiaire. Cette évalua- tion est faite d´après une table de mortalité à agréer par arrêté ministériel. En cas de modification du complément, l´inscrip- tion est changée en conséquence. Lorsque le complément servi dépasse l´évaluation figurant au borderau d´inscription, le fonds requiert une nouvelle inscription d´hypthèque. (3) Aucune inscription ne peut être prise: a) si la valeur globale des biens du bénéficiaire du complément est inférieure à un montant de cinquante mille francs; b) si la valeur vénale de la maison d´habitation du bénéficiaire du complément est inférieure à un montant de un million de francs et tant que le conjoint et les descendants en ligne directe de ce dernier sont en vie. Les montants précités correspondent au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. (4) Les formalités relatives à l´inscription de l´hypothèque visée ci-dessus, ainsi que sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.» Cession, mise en gage et saisie

Les compléments ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis. «Les arrérages peuvent cependant être cédés, mis en gage et saisis sans limitation pour couvrir: 1) les avances sur les compléments faites aux bénéficiaires par une institution de droit public entre l´échéance et l´ordon- nancement du complément; 2) les créances qui compètent aux communes et établissements publics pour secours fournis depuis que le complément était dû; 1152 3) les avances de pensions alimentaires versées en vertu de la loi du 26 juillet 1980 concernant l´avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité. L´organisme compétent peut, de l´accord du bénéficiaire, retenir le complément jusqu´à concurrence d´un quart pour couvrir les frais d´électricité et de loyers impayés, pour rembourser des dettes notamment en relation avec les frais d´acqui- sition ou d´entretien d´un logement occupé par le bénéficiaire, pour l´avance de pensions alimentaires ou la restitution de compléments indûment touchés. Le complément majoré prévu à l´article 11 (2) 4. peut être cédé, mis en gage et saisi dans les limites fixées par les disposi- tions légales et réglementaires.»

Sont applicables, sauf adaptation de terminologie, les articles 22 à 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité. Chapitre IV. Institutions Comité interministériel

«Il est institué un comité interministériel à l´action sociale composé des ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale, la solidarité sociale, le travail et l´intérieur.» Le comité interministériel dirige l´action sociale et coordonne l´activité de tous les services concernés et notamment du service national d´action sociale créé par la présente loi. Service national d’action sociale

Il est créé un service national d´action sociale, désigné ci-après par «le service», sous l´autorité du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Le service est dirigé par le commissaire de gouvernement à l´action sociale.

Le service a pour mission: d´assurer l´exécution des dispositions prévues aux articles 11 et 13; de coordonner à cet effet l´action des offices sociaux et des associations et oeuvres à caractère social; d´assurer le secrétariat du comité interministériel prévu à l´article 27 et du conseil supérieur prévu à l´article 36; de recueillir les données statistiques nécessaires relatives aux prestations à assurer aux bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

A) Le cadre du personnel comprend les emplois et les fonctions ci-après: 1. carrière supérieure de l´administration: grade de computation de la bonification d´ancienneté: grade 12 un commissaire de gouvernement à l´action sociale, trois psychologues, sociologues ou pédagogues; 2. carrière moyenne de l´administration: un assistant social ou assistant d´hygiène sociale. B) Le service dispose de deux fonctionnaires des carrières moyennes et inférieures de l´administration gouverne- mentale. C) Le cadre prévu sous A) ci-dessus peut être complété par des stagiaires. Le service peut en outre faire appel à un employé de l´Etat dans les limites des crédits budgétaires.

Sans préjudice de l´application des conditions générales et particulières d´admission au service de l´Etat et pour autant qu´elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination, sont détermi- nées, pour autant que de besoin, par règlement grand-ducal. Le candidat à la fonction de commissaire de gouvernement à l´action sociale doit remplir les conditions fixées à l´article 3 du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l´Etat et des établissements publics ou bien celles prévues ci-dessous pour la fonction de psychologue, sociologue ou pédagogue. Il doit en outre justifier d´une expérience professionnelle de cinq années au moins dans le domaine du travail social. Le candidat à la fonction de pyschologue, sociologue et pédagogue doit être détenteur du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un certificat étranger reconnu équivalent par la législation et la réglementation luxembour- geoises ainsi que d´un diplôme de fin d´études universitaires supérieures représentant la sanction finale d´un cycle complet d´études universitaires soit en psychologie et/ou en sociologie, soit en sciences de l´éducation, homologué conformément aux dispositions législatives en vigueur. _ _ _ _ _ _ _ _ 1153 Les candidats aux fonctions d´assistant social et d´assistant d´hygiène sociale doivent être autorisés à exercer la profes- sion d´assistant social ou d´assistant d´hygiène sociale au Luxembourg.

Suivant les besoins du service, des fonctionnaires de différentes fonctions de la carrière moyenne du rédacteur et des carrières inférieures de l´expéditionnaire administratif, de l´huissier et du garçon de bureau de l´administration gouverne- mentale sont affectés au service. Le nombre des fonctionnaires de chaque carrière à affecter au service est arrêté par le ministre d´Etat sur proposition du ministre ayant dans ses attributions ledit service. Pendant la durée de leur affectation, les fonctionnaires du service sont placés sous l´autorité du ministre ayant dans ses attributions ledit service. Il peut être mis fin à l´affectation, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le service, par arrêté du ministre d´Etat, le fonctionnaire concerné entendu en ses observations.

« 1. La fonction de commissaire de gouvernement à l´action sociale est classée au grade 17 de la rubrique I «Administration générale» de l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. 2. Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 sus-visée: a) L´article 22 est modifié comme suit: à la section IV, sous 8°, est supprimée la mention «le commissaire de gouvernement à l´action sociale»; à la section IV, sous 9°, est ajoutée la mention «le commissaire de gouvernement à l´action sociale»; b) L´annexe A Classification des fonctions Rubrique I «Administration générale» est modifiée comme suit: au grade 15 est supprimée la mention «Service national d´action sociale commissaire de gouvernement à l´action sociale»; au grade 17 est ajoutée la mention «Service national d´action sociale commissaire de gouvernement à l´action sociale»; c) L´annexe D Détermination des fonctions Rubrique I Administration générale est modifiée comme suit: dans la carrière supérieure de l´administration, grade 12 de computation de la bonification d´ancienneté: la mention «commissaire de gouvernement à l´action sociale» est supprimée au grade 15 et ajoutée au grade 17».

Les employés de l´Etat à tâche complète qui remplissent les conditions d´études requises pour l´admission soit à la carrière du psychologue, sociologue ou pédagogue, soit à celles d´assistant social ou d´assistant d´hygiène sociale, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle, du stage et de l´examen d´admission définitive à condition qu´ils puissent faire valoir cinq années de service à tâche complète dans le domaine du travail social. En cas de nomination, leurs traitements sont fixés sur la base d´une nomination fictive se situant deux années après leur engagement en qualité d´employé de l´Etat ou s´ils ont obtenu le diplôme d´assistant après leur engagement, deux années après la date de l´obtention. Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc- tionnaires de l´Etat, ne leur sont pas applicables. Les années passées au service de l´Etat, déduction faite d´une période de deux années, sont mises en compte aux intéressés pour l´application des dispositions des articles 8 et 22 de la même loi. Les employés de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions mentionnées ci-avant, sauf à celle de la durée minimum de service de cinq ans, bénéficient en vue d´une admission éventuelle au stage, d´une réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve que le stage ne peut être inférieur à trois mois.

Les employés privés des associations sans but lucratif et des oeuvres d´utilité publique, gestionnaires d´une institution sociale, financée par l´Etat dans le cadre d´une convention, bénéficient en cas d´admission au stage d´une réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve que le stage ne peut être inférieur à trois mois. Conseil supérieur

« II est prévu un conseil supérieur qui exerce des fonctions consultatives auprès des ministres composant le comité intermi- nistériel à l´action sociale. Le conseil supérieur se compose: des représentants des membres du gouvernement ayant dans leurs attributions le travail, la solidarité sociale, la sécu- rité sociale et l´intérieur; d´un représentant du fonds national de solidarité; d´un représentant du service national d´action sociale; d´un représentant de l´inspection générale de la sécurité sociale; de trois membres désignés parmi et par les présidents des offices sociaux; _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 1154 de quatre membres représentant les syndicats les plus représentatifs; de trois membres représentant les professionnels du travail social; de trois membres représentant les associations gérant des services dans le domaine de l´action sociale; de trois membres représentant les organisations d´employeurs.» Le conseil supérieur de l´action sociale est présidé alternativement et pour trois ans par les membres du gouvernement ayant dans leurs attributions respectivement la sécurité sociale et la solidarité sociale. Ceux-ci nomment également les membres du conseil. Le conseil supérieur de l´action sociale dresse l´état des besoins en matière d´action sociale et propose les voies et moyens d´y rémedier. Tous les trois ans, il adresse à la Chambre des Députés un rapport circonstancié. Offices sociaux

Les bureaux de bienfaisance créés en vertu de l´arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 concernant la réorganisa- tion et le règlement de bienfaisance, prennent la dénomination d´offices sociaux. Ils sont désignés ci-après par l´office.

«Dans le cadre de la mission qui lui est impartie en vertu de la présente loi, l´office est tenu: de prendre en charge tous les risques de santé y compris l´aide médicale et l´hospitalisation pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui ne bénéficient pas d´une protection correspondante de la sécurité sociale; de participer aux frais d´entretien des personnes placées en institutions publiques ou privées.»

Pour l´instruction des dossiers l´office s´assure le concours d´une personne ayant obligatoirement achevé une formation dans un ordre d´enseignement postsecondaire dans le domaine social. Elle est membre de l´office, salariée de l´office ou d´une association dans le domaine de l´action sociale. Elle expose les dossiers aux membres de l´office.

Pour accomplir la mission dont il est chargé en vertu de la présente loi, l´office peut créér, de l´accord du conseil communal, tout service ou toute institution nécessaires à l´accomplissement de sa mission. L´office a le droit d´avoir recours aux personnes, services et établissements publics ou privés, capables de la mise en oeuvre des solutions qui s´imposent dans les cas d´espèce.

L´office peut proposer aux institutions et services déployant dans leur ressort une activité sociale, de créér avec eux un comité où les travailleurs sociaux de l´office et ceux de ces institutions et services peuvent se concerter et coordonner leur action.

Le service national d´action sociale est convoqué à toute réunion de l´office traitant des dossiers relevant de la présente loi. Le représentant du service peut intervenir à tout moment dans les délibérations de l´office.

«Le représentant du service peut, dans les trois jours, former une opposition motivée contre une décision de l´office qui lui semble contraire aux lois et règlements. Cette opposition est vidée par le ministre de l´intérieur dans les quinze jours qui suivent sa notification. L´opposition a un effet suspensif. La décision de l´office social est acquise si la décision du ministre n´intervient pas dans le délai prescrit. La décision du ministre ne saurait préjudicier d´un recours devant les juridictions compétentes.» Chapitre V. Dispositions additionnelles

La loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité est modifiée comme suit: 1) L´article 1er prend la teneur suivante: «Art 1er. II est institué un fonds national de solidarité, ci-dessous nommée «le fonds», qui a le caractère d´un établisse- ment public; il possède la personnalité civile et l´autonomie financière.» 2) Les articles 2 à 15 sont abrogés. Toutefois les personnes ayant bénéficié de prestations en vertu de ces dispositions bénéficieront d´office des prestations prévues par la présente loi. _ _ _ _ _ _ _ œuvrant 1155 Si les prestations dues en vertu de la présente loi sont inférieures à celles dont les ayants droit bénéficient actuellement, un complément à charge du fonds est accordé pour parfaire la différence. (Loi du 27 juillet 1987) «Ce complément est adapté dans la même mesure que le montant prévu à l´alinéa 1er de l´article 3.» 3) Les articles 22, 23 et 24 de la présente loi sont applicables aux personnes ayant touché des prestations du fonds national de solidarité en vertu de la loi précitée du 30 juillet 1960.

La loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées est modifiée comme suit: 1. L´article 4 alinéa 1er est abrogé et remplacé par le texte suivant: «L´allocation prévue par le présente loi est suspendue, le cas échéant, jusqu´à concurrence du montant soit de l´aug- mentation de la rente due en vertu de l´article 97 alinéa 7 du code des assurances sociales, soit de l´augmentation du complément prévue à l´article 3 paragraphe 4 de la loi portant a) création du droit à un revenu minimum garanti: b) création d´un service national d´action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité.» 2. L´article 11 alinéa 1er est remplacé par le texte suivant: «Les articles 21, 23 à 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité sont applicables à la présente allocation. Il en est de même de l´article 211 du code des assuances sociales et de l´article 22 de la loi portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d´un service national d´action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité.»

L´article 13 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l´avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par le texte suivant: « Art. 13. Le fonds peut réclamer au créancier ainsi qu´aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou débiteur la restitution des pensions alimentaires par lui versées, sous les conditions et dans les limites fixées à l´article 23 de la loi portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d´un service national d´action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité. Pour garantir la restitution des pensions alimentaires versées, les immeubles appartenant au créancier ou au débiteur sont grevés d´une hypothèque légale régie par les dispositions de l´article 24 de la loi précitée.» Chapitre VI. Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

La loi du 13 juin 1975 portant création d´une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions est abrogée. (Loi du 27 février 1989) «Le montant nominal de l´allocation compensatoire résultant pour le mois de décembre 1988 reste définitivement acquis aux bénéficiaires de celle-ci tant qu´ils ont droit à une pension ou à une rente et pour autant qu´ils ne touchent pas le complé- ment prévu par la présent loi.»

Les personnes visées à l´ancien article 14 premier alinéa, dernière phrase de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité continuent à bénéficier des soins de santé suivant les modalités prévues à l´article 9 de la présente loi.

A l´article 68 du code des assurances sociales, les termes «le fonds national de solidarité» sont remplacés par le terme «l´Etat». Le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant: «Les crédits nécessaires sont prévus annuellement dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat. L´Etat est autorisé à verser mensuellement des avances aux caisses de maladie, tenant compte de leurs besoins de tréso- rerie, sans toutefois que le montant total des avances mensuelles puisse dépasser 1/12 du crédit voté. La fixation des avances se fait chaque année par décision du ministre de la sécurité sociale, prise sur avis favorable du ministre des finances.»

A l´article 19 alinéas 1 et 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole les termes «du fonds national de solidarité» sont respectivement supprimés et remplacés par les termes «de l´Etat».

_ 1156 Dispositions particulières Les articles II à VI ont été ajoutés par la loi du 16 juin 1989. «Article II. Le premier alinéa de l´article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solida- rité est modifié et prend la teneur suivante: «Art. 16. Le fonds est administré et géré par un comité directeur comprenant un président et sept membres nommés par le Gouvernement. Le président est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires de l´Etat, l´un des sept autres membres est obligatoirement le commissaire de gouvernement à l´action sociale.» Article III. La loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes est modifiée comme suit: 1. L´alinéa 1er de l´article 1er est modifié comme suit: «L´administration de l´emploi peut proposer des contrats de stage-initiation aux demandeurs d´emploi qui n´ont pas dépassé l´âge de 30 ans accomplis et qui se trouvent inscrits comme demandeurs d´emploi auprès des bureaux de placement de l´administration de l´emploi.» 2. Le paragraphe (2) de l´article 14 est modifié comme suit: «Un délégué à l´emploi des jeunes, désigné par le Gouvernement en Conseil, assumera sous l´autorité du directeur de l´administration de l´emploi, la direction et la gestion de la division, dont il recrutera les effectifs parmi les demandeurs d´emploi qui n´ont pas dépassé l´âge de 30 ans accomplis et qui se trouvent insrits comme demandeurs d´emploi auprès des bureaux de placement de l´administration de l´emploi.» 3. L´alinéa 1er de l´article 19 est modifié comme suit: «Le ministre du travail peut, à charge du fonds pour l´emploi, attribuer des primes d´orientation aux demandeurs d´emploi sans emploi ou sous préavis de licenciement, inscrits à l´administration de l´emploi, qui n´ont pas dépassé l´âge de 30 ans accomplis et qui prennent un emploi salarié ou s´engagent sous le couvert d´un contrat d´apprentissage dans une branche économique ou dans un métier déclarés éligibles par le ministre du travail après consultation de la commission nationale de l´emploi.» Article IV L´article 36, chapitre I stages de préparation en entreprise, paragraphe (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984 est remplacé par le texte suivant: «Des stages de préparation en entreprise, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique peuvent être proposés par l´administration de l´emploi aux demandeurs d´emploi sans emploi, inscrits à l´adminis- tration de l´emploi et n´ayant pas dépassé l´âge de 30 ans accomplis.» Article V. Les personnes qui, au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d´un complément en vertu de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d´un service national d´action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité, continuent à bénéficier de ce même complément tant qu´elles remplissent les conditions prévues par la loi au moment de l´octroi de ce complément.» Article VI. p.m. Les dispositions de la loi du 26 juillet 1986 sont entrées en vigueur le 1er novembre 1986, celles de la loi du 16 juin 1989 entrent en vigueur le 1er octobre 1989. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg _ _