What changed, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.
2004-04-01 → 2014-04-01 · no interpretation, just the text delta
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+ Lorsque la division de l'immeuble en lots placés sous le régime de la copropriété est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'administration du cadastre et de la topographie est chargée de faire effectuer l'identification des différents lors de l'immeuble dans les trente-cinq ans, sur… − Lorsque la division de l'immeuble en lots placés sous le régime de la copropriété est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'administration du cadastre et de la topographie est chargée de faire effectuer l'identification des différents lors de l'immeuble dans les vingt-cinq ans, sur … + Dès réception par l'administration du cadastre et de la topographie des documents transcrits conformément aux alinéas qui précèdent et au plus tard à l'expiration du délai de trente-cinq ans fixé à l'alinéa 1er du présent article, tout acte ou décision judiciaire sujet à transcription, se rapportant… − Dès réception par l'administration du cadastre et de la topographie des documents transcrits conformément aux alinéas qui précèdent et au plus tard à l'expiration du délai de vingt-cinq ans fixé à l'alinéa 1er du présent article, tout acte ou décision judiciaire sujet à transcription, se rapportant …
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