What changed, Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.
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+ Lorsque la division de l'immeuble en lots placés sous le régime de la copropriété est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'administration du cadastre et de la topographie est chargée de faire effectuer l'identification des différents lors de l'immeuble dans les trente-cinq ans, sur… − Lorsque la division de l'immeuble en lots placés sous le régime de la copropriété est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'administration du cadastre et de la topographie est chargée de faire effectuer l'identification des différents lors de l'immeuble dans les trente-cinq ans, sur…
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