Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

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Outline, 6 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6.

Art. 1er. #art_1er

A l’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, le point 16 est modifié comme suit:

Art. 2. #art_2

A l’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi, le point 18 est modifié comme suit:

Art. 3. #art_3

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est complété par un point 26 libellé comme suit:

Art. 4. #art_4

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est complété par un point 27 libellé comme suit:

Art. 5. #art_5

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est complété par un point 28 libellé comme suit:

Art. 6. #art_6

L’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 10 de la même loi est remplacé par le texte suivant: «Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre 2002. Les montants repris sous 9°, 23°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1er avril 2008. Ceux repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1er octobre 2010. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable Palais de Luxembourg, le 19 juin 2012. et des Infrastructures, Henri Claude Wiseler Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parl. 6430; sess. ord. 2011-2012. «28° Gare de Differdange. Modernisation et renouvellement des installations fixes . . . . . . . . . 51.000.000 €» «27° Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase 1: Renouvellement des Postes Directeurs sur la situation actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000.000 €» «26° Ligne du Nord. Renouvellement complet de différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en œuvre de traverses en béton. . . . . . . . . . . . . . . . 96.200.000 €» «18° Réseau ferré luxembourgeois. Aménagement d’un réseau radio numérique intégrée ERTMS/GSM-R (partie infrastructure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.100.000 €» «16° Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermuehle) et Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215.000.000 €»

Provenance and validity dates, identifier, hash

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valid	in force 2012-07-22 → 2013-09-13 publisher-asserted
type	LOI Version consolidée applicable au 07/12/2011 : Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
language	fr
published	2012-07-18
lex_id	lu-legilux:loi-1995-05-10-n1:2012-07-22--5315f1571afcb09b5b75526e9b2a00c611bf3364b9a80656e4e749dd7203d27f
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