What changed, Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

+ *La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers.*
− La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, d’un premier conseiller et de deux conseillers.
+ ***(1)*** *Il est accordé une indemnité spéciale de cinquante points indiciaires par mois au magistrat de la Cour administrative quittant temporairement le service de la justice pour exercer à temps plein une fonction auprès soit d’une juridiction internationale ou européenne, soit d’une autre insta…
− Les membres de la Cour administrative appelés à collaborer pendant une période déterminée aux travaux d’organisations internationales ou d’une administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire.
+ ***(2)*** *Lorsque le magistrat de la Cour administrative a la qualité de membre effectif ou de membre suppléant de la Cour de justice Benelux, celui-ci bénéficie d’une indemnité de vacation, équivalente à quarante points par affaire dans laquelle il intervient.*
− Ce détachement est accordé par l’autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci.
+ ***(3)*** *Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.*
− Les postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.
− Au terme du détachement, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu’il exerçait avant le détachement. À défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant le dét…
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− Pendant la durée de leur détachement, les magistrats détachés auprès d’une organisation internationale bénéficient d’une indemnité spéciale, non pensionnable, de cinquante points indiciaires par mois.
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+ Aucun membre du tribunal administratif ou greffier ne peut s'absenter si le service doit souffrir de son absence.
− Aucun membre du tribunal administratif ou greffier ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence.