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What changed, Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuell…

2002-01-01 → 2017-04-03 · no interpretation, just the text delta

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21 line(s) in the old middle, 21 in the new; 31 unchanged leading and 1 trailing lines trimmed.

+ L'article 5, alinéa 2 du Code de procédure pénale est libellé comme suit:
− L'article 5, alinéa 2 du code d'instruction criminelle est libellé comme suit:
+ L'article 5, alinéa 7 du Code de procédure pénale est supprimé.
− L'article 5, alinéa 7 du code d'instruction criminelle est supprimé.
+ Il est ajouté un article 5-1 au Code de procédure pénale libellé comme suit:
− Il est ajouté un article 5-1 au code d'instruction criminelle libellé comme suit:
+ Il est ajouté un article 48-1 au Code de procédure pénale libellé comme suit:
− Il est ajouté un article 48-1 au code d'instruction criminelle libellé comme suit:
+ Il est ajouté un article 79-1 au Code de procédure pénale qui est libellé comme suit:
− Il est ajouté un article 79-1 au code d'instruction criminelle qui est libellé comme suit:
+ Il est ajouté un alinéa (4) à l'article 158-1 du Code de procédure pénale qui est libellé comme suit:
− Il est ajouté un alinéa (4) à l'article 158-1 du code d'instruction criminelle qui est libellé comme suit:
tierA, publisher-supplied applicability dates
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