Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale
as it stood on 2002-01-01, permalink: /lu-legilux/loi-1999-05-31-n6/2002-01-01--4d83f0d94954cc68120cee0bba4d491a3ae228417d6ddeb85bf32d7fd7e3a726
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Outline, 13 provisions
Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13.
L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre II du code pénal est modifié comme suit:Chapitre VIDe la prostitution, de l'exploitation et de la traite des êtres humains.
L'article 379 du code pénal est modifié comme suit: Art. 379.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros:1° Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur âgé de moins de 18 ans.2° Quiconque aura exploité un mineur âgé de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.3° Quiconque aura facilité l'entrée, le transit, le séjour ou la sortie du territoire d'un mineur âgé de moins de 18 ans aux fins visées aux points 1°) et 2°).La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.Le fait sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans s'il a été commis envers un mineur âgé de moins de quatorze ans, et de la réclusion de cinq à dix ans s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de quatorze ans et d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.
L'article 379bis est modifié comme suit:
L'article 383 du code pénal est modifié comme suit:
Il est ajouté un article 384 libellé comme suit:
L'article 385 du code pénal sera modifié comme suit:
L'article 385bis du Code pénal est modifié comme suit:
L'article 5, alinéa 2 du code d'instruction criminelle est libellé comme suit:
L'article 5, alinéa 7 du code d'instruction criminelle est supprimé.
Il est ajouté un article 5-1 au code d'instruction criminelle libellé comme suit:
Il est ajouté un article 48-1 au code d'instruction criminelle libellé comme suit:
Il est ajouté un article 79-1 au code d'instruction criminelle qui est libellé comme suit:
Il est ajouté un alinéa (4) à l'article 158-1 du code d'instruction criminelle qui est libellé comme suit:
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2002-01-01 → this version applied |
| valid | in force 2002-01-01 → 2017-04-03 publisher-asserted |
| type | LOI Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle. |
| language | fr |
| published | 2026-03-27 |
| lex_id | lu-legilux:loi-1999-05-31-n6:2002-01-01--4d83f0d94954cc68120cee0bba4d491a3ae228417d6ddeb85bf32d7fd7e3a726 |
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