What changed, Loi du 22 août 2003 instituant un Ombudsman.

+ ## Chapitre 1er — Du mandat et des attributions du Ombudsman
− ## Chapitre 1er — Du mandat et des attributions du médiateur
+ ### Art. 1er. — - Institution et mission du Ombudsman
− ### Art. 1er. — - Institution et mission du médiateur
+ **(1)** Il est institué un Ombudsman, rattaché à la Chambre des députés. Celui-ci ne reçoit, dans l'exercice de ses fonctions, d'instructions d'aucune autorité.
− **(1)** Il est institué un médiateur, rattaché à la Chambre des députés. Celui-ci ne reçoit, dans l'exercice de ses fonctions, d'instructions d'aucune autorité.
+ **(2)** Le Ombudsman a pour mission de recevoir, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations des personnes visées à l'article 2, paragraphe (1), formulées à l'occasion d'une affaire qui les concerne, relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ains…
− **(2)** Le médiateur a pour mission de recevoir, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations des personnes visées à l'article 2, paragraphe (1), formulées à l'occasion d'une affaire qui les concerne, relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ains…
+ ### Art. 2. — - Modalités de la saisine du Ombudsman
− ### Art. 2. — - Modalités de la saisine du médiateur
+ **(1)** Toute personne physique ou morale de droit privé qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité visée à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission qu'elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur, peut, par une récl…
− **(1)** Toute personne physique ou morale de droit privé qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité visée à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission qu'elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur, peut, par une récl…
+ **(2)** La personne qui s'estime lésée peut faire parvenir sa réclamation directement ou par l'intermédiaire d'un membre de la Chambre des députés au Ombudsman. Chaque membre de la Chambre des députés peut, en outre, de son propre chef, saisir le Ombudsman d'une question de sa compétence.
− **(2)** La personne qui s'estime lésée peut faire parvenir sa réclamation directement ou par l'intermédiaire d'un membre de la Chambre des députés au médiateur. Chaque membre de la Chambre des députés peut, en outre, de son propre chef, saisir le médiateur d'une question de sa compétence.
+ **(2)** La réclamation adressée au Ombudsman n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
− **(2)** La réclamation adressée au médiateur n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
+ **(3)** Le Ombudsman ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. Il peut, cependant, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'…
− **(3)** Le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. Il peut, cependant, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'…
+ **(4)** Les différends ayant trait aux rapports de travail entre les administrations visées à l'article premier et leurs fonctionnaires ou autres agents ne peuvent faire l'objet d'une saisine du Ombudsman.
− **(4)** Les différends ayant trait aux rapports de travail entre les administrations visées à l'article premier et leurs fonctionnaires ou autres agents ne peuvent faire l'objet d'une saisine du médiateur.
+ ### Art. 4. — - Moyens d'action du Ombudsman
− ### Art. 4. — - Moyens d'action du médiateur
+ **(1)** Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Ombudsman conseille le réclamant et l'administration et suggère toutes les recommandations à l'endroit du service visé et du réclamant qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l'amiable de la réclamation dont il est saisi. Les re…
− **(1)** Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur conseille le réclamant et l'administration et suggère toutes les recommandations à l'endroit du service visé et du réclamant qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l'amiable de la réclamation dont il est saisi. Les re…
+ **(2)** Lorsqu'il apparaît au Ombudsman, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de la décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de …
− **(2)** Lorsqu'il apparaît au médiateur, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de la décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de …
+ **(3)** Le Ombudsman est informé des suites données à son intervention dans un délai qu'il fixe.
− **(3)** Le médiateur est informé des suites données à son intervention dans un délai qu'il fixe.
+ **(4)** Le Ombudsman a l'obligation d'informer la personne qui se trouve à l'origine de la réclamation par écrit des suites réservées à sa recommandation. Lorsqu'une réclamation ne lui paraît pas justifiée, le Ombudsman en informe le réclamant en motivant sa décision.
− **(4)** Le médiateur a l'obligation d'informer la personne qui se trouve à l'origine de la réclamation par écrit des suites réservées à sa recommandation. Lorsqu'une réclamation ne lui paraît pas justifiée, le médiateur en informe le réclamant en motivant sa décision.
+ **(5)** A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé ou en cas d'inaction de l'administration suite à son intervention, le Ombudsman a la possibilité de procéder à la publication de ses recommandations. Si l'injonction du Ombudsman, en cas d'inexécution par l'administration d'une déc…
− **(5)** A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé ou en cas d'inaction de l'administration suite à son intervention, le médiateur a la possibilité de procéder à la publication de ses recommandations. Si l'injonction du médiateur, en cas d'inexécution par l'administration d'une déc…
+ **(6)** La décision du Ombudsman de ne pas donner de suite à une réclamation n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.
− **(6)** La décision du médiateur de ne pas donner de suite à une réclamation n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.
+ ### Art. 5. — - Moyens budgétaires du Ombudsman
− ### Art. 5. — - Moyens budgétaires du médiateur
+ Le budget des recettes et dépenses de l'Etat arrête annuellement la dotation au profit du Ombudsman au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du Ombudsman sont contrôlés annuellement selon les modalités à fixer par la Chambre des députés. L'apurement des comptes se fait parallè…
− Le budget des recettes et dépenses de l'Etat arrête annuellement la dotation au profit du médiateur au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du médiateur sont contrôlés annuellement selon les modalités à fixer par la Chambre des députés. L'apurement des comptes se fait parallè…
+ Le Ombudsman peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l'enquête tous les renseignements qu'il juge nécessaires. Le service visé est obligé de remettre au Ombudsman dans les délais fixés par celui-ci tous les dossiers concernant l'affaire en question. Les Ministres et toutes autorit…
− Le médiateur peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l'enquête tous les renseignements qu'il juge nécessaires. Le service visé est obligé de remettre au médiateur dans les délais fixés par celui-ci tous les dossiers concernant l'affaire en question. Les Ministres et toutes autorit…
+ En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Ombudsman veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.
− En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le médiateur veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.
+ Le Ombudsman présente annuellement à la Chambre des députés un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Il peut en plus présenter des rapports trimestriels intermédiaires s'il l'estime nécessaire. Ces rapports contiennent les recommandations que le Ombudsman juge utiles et exposent l…
− Le médiateur présente annuellement à la Chambre des députés un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Il peut en plus présenter des rapports trimestriels intermédiaires s'il l'estime nécessaire. Ces rapports contiennent les recommandations que le médiateur juge utiles et exposent l…
+ ## Chapitre 2 — Du statut du Ombudsman
− ## Chapitre 2 — Du statut du médiateur
+ ### Art. 9. — - Nomination et durée du mandat du Ombudsman
− ### Art. 9. — - Nomination et durée du mandat du médiateur
+ **(1)** Le Grand-Duc nomme à la fonction de Ombudsman la personne qui lui est proposée par la Chambre des députés.
− **(1)** Le Grand-Duc nomme à la fonction de médiateur la personne qui lui est proposée par la Chambre des députés.
+ **(2)** Le Ombudsman est nommé pour une durée de huit ans non renouvelable.
− **(2)** Le médiateur est nommé pour une durée de huit ans non renouvelable.
+ **(3)** Avant d'entrer en fonction, le Ombudsman prête serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué conformément aux termes de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− **(3)** Avant d'entrer en fonction, le médiateur prête serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué conformément aux termes de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ### Art. 10. — - Fin du mandat du Ombudsman
− ### Art. 10. — - Fin du mandat du médiateur
+ **(1)** Le mandat du Ombudsman prend fin d'office:
− **(1)** Le mandat du médiateur prend fin d'office:
+ 2. soit lorsque le Ombudsman atteint l'âge de 68 ans;
+ 3. soit lorsque le Ombudsman accepte d'exercer une des fonctions incompatibles avec son mandat visées à l'article 11.
− 2. soit lorsque le médiateur atteint l'âge de 68 ans;
− 3. soit lorsque le médiateur accepte d'exercer une des fonctions incompatibles avec son mandat visées à l'article 11.
+ **(2)** La Chambre des députés peut, à la majorité des députés présents, le vote par procuration n'étant pas admis, demander au Grand-Duc de mettre fin au mandat du Ombudsman dans les cas suivants:
− **(2)** La Chambre des députés peut, à la majorité des députés présents, le vote par procuration n'étant pas admis, demander au Grand-Duc de mettre fin au mandat du médiateur dans les cas suivants:
+ 1. lorsque le Ombudsman en formule lui-même la demande;
+ 2. lorsque l'état de santé du Ombudsman compromet l'exercice de sa fonction;
+ 3. lorsque le Ombudsman se trouve, pour une autre raison, dans l'incapacité d'exercer son mandat.
− 1. lorsque le médiateur en formule lui-même la demande;
− 2. lorsque l'état de santé du médiateur compromet l'exercice de sa fonction;
− 3. lorsque le médiateur se trouve, pour une autre raison, dans l'incapacité d'exercer son mandat.
+ **(3)** Lorsque le Ombudsman n'exerce pas sa mission conformément à la présente loi, sa révocation peut être demandée par un tiers des députés. Cette demande fait l'objet d'une instruction dont les modalités sont précisées dans le Règlement de la Chambre des députés. Les résultats de l'instruction s…
− **(3)** Lorsque le médiateur n'exerce pas sa mission conformément à la présente loi, sa révocation peut être demandée par un tiers des députés. Cette demande fait l'objet d'une instruction dont les modalités sont précisées dans le Règlement de la Chambre des députés. Les résultats de l'instruction s…
+ ### Art. 11. — - Incompatibilités du mandat du Ombudsman
− ### Art. 11. — - Incompatibilités du mandat du médiateur
+ **(1)** Le Ombudsman ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer d'autre fonction ou emploi ni dans le secteur privé ni dans le secteur public, que cette fonction soit élective ou non.
− **(1)** Le médiateur ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer d'autre fonction ou emploi ni dans le secteur privé ni dans le secteur public, que cette fonction soit élective ou non.
+ **(2)** Le titulaire d'un mandat public conféré par élection, qui accepte sa nomination en qualité de Ombudsman, est démis de plein droit de son mandat électif.
− **(2)** Le titulaire d'un mandat public conféré par élection, qui accepte sa nomination en qualité de médiateur, est démis de plein droit de son mandat électif.
+ **(3)** Le Ombudsman ne peut prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles son intérêt se trouverait en opposition avec ceux de sa fonction.
− **(3)** Le médiateur ne peut prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles son intérêt se trouverait en opposition avec ceux de sa fonction.
+ ### Art. 12. — - Indemnités du Ombudsman
− ### Art. 12. — - Indemnités du médiateur
+ **(1)** Le Ombudsman touche une indemnité correspondant au traitement d'un fonctionnaire de l'Etat dont la fonction est classée au grade S1 de la rubrique VI „Fonctions spéciales à indice fixe“ de l'annexe A „Classification des fonctions“ de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des trait…
− **(1)** Le médiateur touche une indemnité correspondant au traitement d'un fonctionnaire de l'Etat dont la fonction est classée au grade S1 de la rubrique VI „Fonctions spéciales à indice fixe“ de l'annexe A „Classification des fonctions“ de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des trait…
+ **(2)** Pour le cas où le Ombudsman est issu de la fonction publique, il est mis en congé pendant la durée de son mandat de son administration d'origine. Il continue à relever du régime de sécurité sociale correspondant à son statut.
− **(2)** Pour le cas où le médiateur est issu de la fonction publique, il est mis en congé pendant la durée de son mandat de son administration d'origine. Il continue à relever du régime de sécurité sociale correspondant à son statut.
+ En cas de cessation de son mandat avant l'âge légal de retraite, pour une raison autre que celle prévue à l'article 10(3), le titulaire est, sur sa demande, réintégré dans son administration d'origine à un emploi correspondant au traitement qu'il a touché précédemment, augmenté des échelons et major…
− En cas de cessation de son mandat avant l'âge légal de retraite, pour une raison autre que celle prévue à l'article 10(3), le titulaire est, sur sa demande, réintégré dans son administration d'origine à un emploi correspondant au traitement qu'il a touché précédemment, augmenté des échelons et major…
+ **(3)** Pour le cas où le Ombudsman est issu du secteur privé, il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l'exercice de sa dernière occupation.
− **(3)** Pour le cas où le médiateur est issu du secteur privé, il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l'exercice de sa dernière occupation.
+ Pour être nommé Ombudsman, il faut remplir les conditions suivantes:
− Pour être nommé médiateur, il faut remplir les conditions suivantes:
+ ## Chapitre 3 — Fonctionnement du secrétariat du Ombudsman
− ## Chapitre 3 — Fonctionnement du secrétariat du médiateur
+ ### Art. 14. — - Mise en place d'un secrétariat du Ombudsman
− ### Art. 14. — - Mise en place d'un secrétariat du médiateur
+ **(1)** Dans l'exercice de ses fonctions, le Ombudsman est assisté par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.
− **(1)** Dans l'exercice de ses fonctions, le médiateur est assisté par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.
+ **(2)** Les collaborateurs prêtent, avant d'entrer en fonction, entre les mains du Ombudsman le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
− **(2)** Les collaborateurs prêtent, avant d'entrer en fonction, entre les mains du médiateur le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
+ **(3)** Le secrétariat est placé sous la responsabilité du Ombudsman qui a sous ses ordres le personnel. Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des foncti…
− **(3)** Le secrétariat est placé sous la responsabilité du médiateur qui a sous ses ordres le personnel. Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des foncti…
+ **(4)** La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration s'applique également aux fonctionnaires du secrétariat du Ombudsman.
− **(4)** La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration s'applique également aux fonctionnaires du secrétariat du médiateur.
+ ### Art. 15. — - Cadre du personnel du secrétariat du Ombudsman
− ### Art. 15. — - Cadre du personnel du secrétariat du médiateur
+ **(1)** Le cadre du personnel du secrétariat du Ombudsman comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
− **(1)** Le cadre du personnel du secrétariat du médiateur comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
+ 1. - Secrétariat du Ombudsman – attaché
+ - Secrétariat du Ombudsman – attaché premier en rang
+ - Secrétariat du Ombudsman – conseiller adjoint
+ - Secrétariat du Ombudsman – conseiller
+ - Secrétariat du Ombudsman – conseiller première classe
+ 2. - Ombudsman
+ 3. - attaché du secrétariat du Ombudsman
+ - attaché premier en rang du secrétariat du Ombudsman
+ - conseiller adjoint du secrétariat du Ombudsman
+ - conseiller du secrétariat du Ombudsman
+ - conseiller première classe du secrétariat du Ombudsman
+ 4. attaché de Gouvernement attaché du secrétariat du Ombudsman
+ 5. attaché de Gouvernement attaché du secrétariat du Ombudsman
− 1. - Secrétariat du médiateur – attaché
− - Secrétariat du médiateur – attaché premier en rang
− - Secrétariat du médiateur – conseiller adjoint
− - Secrétariat du médiateur – conseiller
− - Secrétariat du médiateur – conseiller première classe
− 2. - médiateur
− 3. - attaché du secrétariat du médiateur
− - attaché premier en rang du secrétariat du médiateur
− - conseiller adjoint du secrétariat du médiateur
− - conseiller du secrétariat du médiateur
− - conseiller première classe du secrétariat du médiateur
− 4. attaché de Gouvernement attaché du secrétariat du médiateur
− 5. attaché de Gouvernement attaché du secrétariat du médiateur
+ **(2)** A l'article 10, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché du secré…
− **(2)** A l'article 10, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché du secré…