Loi du 22 août 2003 instituant un Ombudsman

**(1)** Il est institué un Ombudsman, rattaché à la Chambre des députés. Celui-ci ne reçoit, dans l'exercice de ses fonctions, d'instructions d'aucune autorité.

**(2)** Le Ombudsman a pour mission de recevoir, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations des personnes visées à l'article 2, paragraphe (1), formulées à l'occasion d'une affaire qui les concerne, relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l'Etat et des communes, à l'exclusion de leurs activités industrielles, financières et commerciales.

**(1)** Toute personne physique ou morale de droit privé qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité visée à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission qu'elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur, peut, par une réclamation individuelle écrite ou moyennant déclaration orale faite à son secrétariat, demander que l'affaire soit portée à la connaissance du Ombudsman.

**(2)** La personne qui s'estime lésée peut faire parvenir sa réclamation directement ou par l'intermédiaire d'un membre de la Chambre des députés au Ombudsman. Chaque membre de la Chambre des députés peut, en outre, de son propre chef, saisir le Ombudsman d'une question de sa compétence.

**(1)** La réclamation doit être précédée des démarches administratives appropriées auprès des organes mis en cause aux fins d'obtenir satisfaction.

**(2)** La réclamation adressée au Ombudsman n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

**(3)** Le Ombudsman ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. Il peut, cependant, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.

**(4)** Les différends ayant trait aux rapports de travail entre les administrations visées à l'article premier et leurs fonctionnaires ou autres agents ne peuvent faire l'objet d'une saisine du Ombudsman.

**(5)** La réclamation doit porter sur une affaire concrète concernant l'auteur de la réclamation. Les réclamations ne doivent pas porter sur le fonctionnement de l'administration en général.

**(1)** Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Ombudsman conseille le réclamant et l'administration et suggère toutes les recommandations à l'endroit du service visé et du réclamant qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l'amiable de la réclamation dont il est saisi. Les recommandations peuvent notamment comporter des propositions visant à améliorer le fonctionnement du service visé.

**(2)** Lorsqu'il apparaît au Ombudsman, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de la décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du réclamant et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter aux textes législatifs ou réglementaires qui sont à la base de la décision.

**(3)** Le Ombudsman est informé des suites données à son intervention dans un délai qu'il fixe.

**(4)** Le Ombudsman a l'obligation d'informer la personne qui se trouve à l'origine de la réclamation par écrit des suites réservées à sa recommandation. Lorsqu'une réclamation ne lui paraît pas justifiée, le Ombudsman en informe le réclamant en motivant sa décision.

**(5)** A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé ou en cas d'inaction de l'administration suite à son intervention, le Ombudsman a la possibilité de procéder à la publication de ses recommandations. Si l'injonction du Ombudsman, en cas d'inexécution par l'administration d'une décision de justice passée en force de chose jugée, n'est pas suivie d'effet, le Ombudsman rédige un rapport spécial adressé à la Chambre des députés et publié au Mémorial.

**(6)** La décision du Ombudsman de ne pas donner de suite à une réclamation n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.

Le budget des recettes et dépenses de l'Etat arrête annuellement la dotation au profit du Ombudsman au vu de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du Ombudsman sont contrôlés annuellement selon les modalités à fixer par la Chambre des députés. L'apurement des comptes se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des députés.

Le Ombudsman peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l'enquête tous les renseignements qu'il juge nécessaires. Le service visé est obligé de remettre au Ombudsman dans les délais fixés par celui-ci tous les dossiers concernant l'affaire en question. Les Ministres et toutes autorités publiques visées au premier article doivent faciliter la tâche du Ombudsman. Ils doivent autoriser les fonctionnaires, employés et ouvriers placés sous leur autorité à répondre aux questions du Ombudsman. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.

En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Ombudsman veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.

Le Ombudsman présente annuellement à la Chambre des députés un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Il peut en plus présenter des rapports trimestriels intermédiaires s'il l'estime nécessaire. Ces rapports contiennent les recommandations que le Ombudsman juge utiles et exposent les difficultés éventuelles que celui-ci a rencontrées dans l'exercice de sa fonction. Les rapports sont rendus publics par la Chambre des députés. Le Ombudsman peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de la Chambre, selon les modalités fixées par celle-ci.

**(1)** Le Grand-Duc nomme à la fonction de Ombudsman la personne qui lui est proposée par la Chambre des députés.

La désignation par la Chambre des députés se fait à la majorité des députés présents, le vote par procuration n'étant pas admis.

**(2)** Le Ombudsman est nommé pour une durée de huit ans non renouvelable.

**(3)** Avant d'entrer en fonction, le Ombudsman prête serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué conformément aux termes de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

**(1)** Le mandat du Ombudsman prend fin d'office:

1. soit à l'expiration de la durée du mandat telle que prévue à l'article 9;
2. soit lorsque le Ombudsman atteint l'âge de 68 ans;
3. soit lorsque le Ombudsman accepte d'exercer une des fonctions incompatibles avec son mandat visées à l'article 11.

**(2)** La Chambre des députés peut, à la majorité des députés présents, le vote par procuration n'étant pas admis, demander au Grand-Duc de mettre fin au mandat du Ombudsman dans les cas suivants:

1. lorsque le Ombudsman en formule lui-même la demande;
2. lorsque l'état de santé du Ombudsman compromet l'exercice de sa fonction;
3. lorsque le Ombudsman se trouve, pour une autre raison, dans l'incapacité d'exercer son mandat.

**(3)** Lorsque le Ombudsman n'exerce pas sa mission conformément à la présente loi, sa révocation peut être demandée par un tiers des députés. Cette demande fait l'objet d'une instruction dont les modalités sont précisées dans le Règlement de la Chambre des députés. Les résultats de l'instruction sont soumis à la Chambre. Celle-ci décide, à la majorité des députés présents, le vote par procuration n'étant pas admis, s'il y a lieu de proposer la révocation du Ombudsman au Grand-Duc.

**(1)** Le Ombudsman ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer d'autre fonction ou emploi ni dans le secteur privé ni dans le secteur public, que cette fonction soit élective ou non.

**(2)** Le titulaire d'un mandat public conféré par élection, qui accepte sa nomination en qualité de Ombudsman, est démis de plein droit de son mandat électif.

**(3)** Le Ombudsman ne peut prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles son intérêt se trouverait en opposition avec ceux de sa fonction.

**(1)** Le Ombudsman touche une indemnité correspondant au traitement d'un fonctionnaire de l'Etat dont la fonction est classée au grade S1 de la rubrique VI „Fonctions spéciales à indice fixe“ de l'annexe A „Classification des fonctions“ de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pendant l'exercice de ses fonctions, les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat lui sont applicables.

**(2)** Pour le cas où le Ombudsman est issu de la fonction publique, il est mis en congé pendant la durée de son mandat de son administration d'origine. Il continue à relever du régime de sécurité sociale correspondant à son statut.

En cas de cessation de son mandat avant l'âge légal de retraite, pour une raison autre que celle prévue à l'article 10(3), le titulaire est, sur sa demande, réintégré dans son administration d'origine à un emploi correspondant au traitement qu'il a touché précédemment, augmenté des échelons et majorations de l'indice se rapportant aux années de service passées comme Ombudsman jusqu'à concurrence du dernier échelon du grade. A défaut de vacance de poste, il peut être créé un emploi hors cadre, correspondant à ce traitement. Cet emploi sera supprimé de plein droit à la première vacance qui se produira dans une fonction appropriée du cadre normal.

**(3)** Pour le cas où le Ombudsman est issu du secteur privé, il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l'exercice de sa dernière occupation.

En cas de cessation de son mandat avant l'âge légal de retraite, pour une raison autre que celle prévue à l'article 10(3), le titulaire touche, pendant la durée maximale d'un an, une indemnité d'attente de 310 points indiciaires par an. Cette indemnité d'attente est réduite dans la mesure où l'intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d'une pension personnelle.

Pour être nommé Ombudsman, il faut remplir les conditions suivantes:

1. posséder la nationalité luxembourgeoise;
2. jouir des droits civils et politiques;
3. offrir les garanties de moralité requises;
4. être porteur d'un diplôme d'études universitaires documentant un cycle complet de quatre années d'études accomplies avec succès dans l'une des matières déterminées par la Chambre des députés et posséder une expérience professionnelle dans un domaine utile à l'exercice de la fonction;
5. loi du 24 février 1984

**(1)** Dans l'exercice de ses fonctions, le Ombudsman est assisté par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.

Leurs rémunérations et pensions sont à charge de l'Etat.

**(2)** Les collaborateurs prêtent, avant d'entrer en fonction, entre les mains du Ombudsman le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

**(3)** Le secrétariat est placé sous la responsabilité du Ombudsman qui a sous ses ordres le personnel. Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat au chef d'administration sont exercés à l'égard des collaborateurs du Ombudsman par le Ombudsman. Les pouvoirs conférés par les lois précitées au Ministre du ressort ou au Gouvernement en conseil sont exercés à l'égard des collaborateurs du Ombudsman par le Bureau de la Chambre des députés.

**(4)** La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration s'applique également aux fonctionnaires du secrétariat du Ombudsman.

**(1)** Le cadre du personnel du secrétariat du Ombudsman comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

1. Le cadre du personnel sera complété par des employés et des ouvriers dans la limite des crédits budgétaires.

**(1)** La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1. - Secrétariat du Ombudsman – attaché
- Secrétariat du Ombudsman – attaché premier en rang
- Secrétariat du Ombudsman – conseiller adjoint
- Secrétariat du Ombudsman – conseiller
- Secrétariat du Ombudsman – conseiller première classe
2. - Ombudsman
3. - attaché du secrétariat du Ombudsman
- attaché premier en rang du secrétariat du Ombudsman
- conseiller adjoint du secrétariat du Ombudsman
- conseiller du secrétariat du Ombudsman
- conseiller première classe du secrétariat du Ombudsman
4. attaché de Gouvernement attaché du secrétariat du Ombudsman
5. attaché de Gouvernement attaché du secrétariat du Ombudsman

**(2)** A l'article 10, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché du secrétariat du Ombudsman.

La loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003 est modifiée comme suit:

Il est ajouté au budget des dépenses Chapitre III. – Dépenses courantes sous «00 – Ministère d'Etat» à la section «00.1 – Chambre des députés» l'article suivant:

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication au Mémorial.