What changed, Code du travail

− ### Art. L. 010-1.
− *(Loi du 11 avril 2010)*
− (L. 15 décembre 2020) Constituent des dispositions d’ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées d’o…
− 14. L. 15 décembre 2020
− *(Loi du 12 mai 2010)*
− 1. à la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies par voie de règlement grand-ducal sur base de l’article L. 314-2
− ## **LIVRE PREMIER.** — **Relations individuelles et collectives du travail** / **Titre Premier** — **La formation professionnelle** / **Chapitre unique** — **Le droit de former, le contrat d’apprentissage et la convention de stage de formation**
− Le droit de former est accordé par la chambre professionnelle patronale compétente pour le métier ou la profession à former, de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers ou professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le droit est accordé par le minis…
− Le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former est fixé conjointement par la chambre patronale et la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre «ayant la Formation professionnelle dans ses attributions» de concert avec la chambre salariale com…
− **(4)** Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes. Il est enregistré au plus tard un mois après sa conclusion auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du Service de la for…
− **(3)** Les conditions de qualification professionnelle requises pour former un apprenti sont définies pour les différents secteurs par la chambre patronale compétente en accord avec la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre «ayant la Formation professionnelle dans ses attribut…
− L’organisme de formation doit désigner un ou plusieurs tuteurs, responsables de la formation pratique et de l’encadrement pédagogique des apprentis, agréés respectivement par les chambres professionnelles compétentes ou le ministre «ayant la Formation professionnelle dans ses attributions» en accord…
− Pour les formations qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le ministre «ayant la Formation professionnelle dans ses attributions» prend une décision de concert avec la chambre salariale compétente.
− 3. les nom, prénoms, profession, numéro d’identification et domicile du patron ; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent « à la convention » ;
− 5. la date et la durée « de la convention » ;
− Le modèle « de la convention » est fixé par le ministre «ayant la Formation professionnelle dans ses attributions».
− Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires. L’élève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d’un congé de récréation annuel d’au moins « vingt-six » jours.
− À cet effet, le ministre «ayant la Formation professionnelle dans ses attributions» fixe avec les chambres professionnelles compétentes une convention régissant les droits et obligations des conseillers à l’apprentissage.
− ### Art. L. 121-1.
− *(Loi du 13 mai 2008)*
− Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de «dix-huit…
− *(Loi du 8 avril 2018)*
− Pour le salarié tombé malade qui disposait de son horaire de travail au moins jusqu’à la fin du mois de calendrier couvrant l’incapacité de travail on entend par maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail au sens de l’alinéa qui précède le salaire de…
− **(5)** L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié *(Loi du 7 août 2015)* après l’expiration des périodes visées au paragraphe (3), alinéas 1 et 2.
− *(Loi du 13 mai 2008)*
− Les dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale concernant l’intervention des institutions d’assurance dans l’action dirigée contre le tiers responsable sont applicables à l’égard de l’employeur.
− Les procédures en cas de reclassement «professionnel» externe, au sens du livre V, titre V, chapitre Ier relatif à l’emploi des salariés incapables d’exercer leur dernier poste de travail, ne sauraient porter préjudice à l’application du présent article.
− (…) *(Abrogé par la loi du 23 juillet 2015)*
− Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-1, paragraphe (1), et L. 125-2, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité so…
− 7. l’emploi d’un chômeur inscrit à «l’Agence pour le développement de l’emploi», soit dans le cadre d’une mesure d’insertion ou de réinsertion dans la vie active, soit appartenant à une catégorie de chômeurs déclarés éligibles pour l’embauche moyennant contrat à durée déterminée, définie par un règl…
+ ### Art. L. 010-1. — (L. 11 avril 2010)
+ (...) *(abrogé par la loi du 15 décembre 2020)*
+ Constituent des dispositions d’ordre public applicables à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou …
+ 14. L. du 12 mai 2010
+ 16. L. 15 décembre 2020
+ ## **LIVRE PREMIER.** — **Relations individuelles et collectives du travail** / (L. 12 juillet 2019) **Titre Premier** — **La formation professionnelle** / **Chapitre unique** — **Le droit de former, le contrat d’apprentissage et la convention de stage de formation**
+ (L. 4 juin 2020) Le droit de former est accordé par la chambre professionnelle patronale compétente pour le métier ou la profession à former, de concert avec la chambre salariale compétente. Pour les métiers ou professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le droit est acc…
+ (L. 4 juin 2020) Le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former est fixé conjointement par la chambre patronale et la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions de concert avec la chambr…
+ **(4)** (L. 4 juin 2020) Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes. Il est enregistré au plus tard un mois après sa conclusion auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du …
+ **(3)** (L. 4 juin 2020) Les conditions de qualification professionnelle requises pour former un apprenti sont définies pour les différents secteurs par la chambre patronale compétente en accord avec la chambre salariale compétente, respectivement par le ministre ayant la Formation professionnelle d…
+ (L. 4 juin 2020) L’organisme de formation doit désigner un ou plusieurs tuteurs, responsables de la formation pratique et de l’encadrement pédagogique des apprentis, agréés respectivement par les chambres professionnelles compétentes ou le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attribu…
+ (L. 4 juin 2020) Pour les formations qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale, le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions prend une décision de concert avec la chambre salariale compétente.
+ 3. L. 14 août 2020
+ 5. L. 14 août 2020
+ (L. 4 juin 2020) (L. 14 août 2020) Le modèle de la convention est fixé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
+ (L. 14 août 2020) Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires. L’élève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d’un congé de récréation annuel d’au moins vingt-six jours.
+ (L. 4 juin 2020) À cet effet, le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions fixe avec les chambres professionnelles compétentes une convention régissant les droits et obligations des conseillers à l’apprentissage.
+ ### Art. L. 121-1. — (L. 13 mai 2008)
+ (L. 13 mai 2008) (L. 7 août 2015) (L. 10 août 2018) Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de t…
+ (L. 8 avril 2018) Pour le salarié tombé malade qui disposait de son horaire de travail au moins jusqu’à la fin du mois de calendrier couvrant l’incapacité de travail on entend par maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail au sens de l’alinéa qui pré…
+ **(5)** (L. 7 août 2015) L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l’expiration des périodes visées au paragraphe (3), alinéas 1 et 2.
+ (L. 13 mai 2008) Les dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale concernant l’intervention des institutions d’assurance dans l’action dirigée contre le tiers responsable sont applicables à l’égard de l’employeur.
+ (L. 23 juillet 2015) Les procédures en cas de reclassement professionnel externe, au sens du livre V, titre V, chapitre Ier relatif à l’emploi des salariés incapables d’exercer leur dernier poste de travail, ne sauraient porter préjudice à l’application du présent article.
+ (...) *(abrogé par la loi du 23 juillet 2015)*
+ (L. 23 juillet 2015) Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-1, paragraphe (1), et L. 125-2, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le Contrôle médi…
+ 7. L. 18 janvier 2012
+ (L. 22 décembre 2006) Le remplacement d’un salarié absent en raison d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé pour raisons familiales ne doit pas nécessairement se faire sur le poste même occupé par le salarié absent, mais peut s’opérer sur un autre poste libéré dans l’entreprise ou…
+ 3. L. 19 août 2008 loi modifiée du 9 mars 1987 1. l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
+ 4. loi modifiée du 31 mai 1999
+ 5. 1. loi modifiée du 4 septembre 1990