What changed, Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement d…

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+ **(1)** L'Administration des douanes et accises, l'Administration de l'enregistrement et des domaines et l'Inspection du travail et des mines peuvent procéder à des contrôles simultanés ou en commun sur place de l'activité économique exercée et de la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuab…
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+ **(2)** En vue de la vérification de l’exacte perception de la TVA, l’Inspection du travail et des mines transmet par voie électronique à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (i) les données relatives aux avis préalables en relation avec les chantiers situés sur le territo…
− L'Administration des douanes et accises, l'Administration de l'enregistrement et des domaines et l'Inspection du travail et des mines peuvent procéder à des contrôles simultanés ou en commun sur place de l'activité économique exercée et de la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuables, opé…

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