What changed, Loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de…

+ **(4)** Dans le cadre de la présente loi, dès que la conduite du véhicule constitue plus de 30 pour cent du temps de travail du conducteur sur un mois glissant, celle-ci est à considérer comme activité principale.
− **(4)** Dans le cadre de la présente loi, dès que la conduite du véhicule constitue plus de 30 du temps de travail du conducteur sur un mois glissant, celle-ci est à considérer comme activité principale.
+ Les certificats de formation dont question ci-avant correspondent au niveau 2 de la structure des niveaux de formation prévu à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout …
− Les certificats de formation dont question ci-avant correspondent au niveau 2 de la structure des niveaux de formation prévu à l’annexe I de la décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Commu…
+ Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire, détenteur ou titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule la conduite de ce véhicule sur les voies publiques par une personne ne remplissant pas les conditions de qualification visées à l’article 3.
− Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur d’un véhicule la conduite de ce véhicule sur les voies publiques par une personne ne remplissant pas les conditions de qualification visées à l’article 3 de la présente loi.