What changed, Loi relative au Fonds européen de stabilité financière.

2011-09-29 → 2012-07-09 · no interpretation, just the text delta

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+ ### Art. 3.
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+ Les biens, les financements et les avoirs de la société, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, utilisés aux fins des opérations de financement des États membres de l'Union européenne en difficultés financières dont la devise est l'euro, ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de s…
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