What changed, Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

+ 4. directive 2009/48/CE L’attestation d’examen CE de type est revue à tout moment en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans. L’attestation d’examen CE de type est …
− 4. L’attestation d’examen CE de type est revue à tout moment en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans. L’attestation d’examen CE de type est retirée si le jouet n…
+ 11. Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination de l’organisme notifié établi en vertu de l’article 34, ou veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes direct…
− 11. Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination de l’organisme notifié établi en vertu de l’article 33, ou veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes direct…
+ 2. la ou les évaluations de la sécurité effectuées en vertu de l’article 17;
− 2. la ou les évaluations de la sécurité effectuées en vertu de l’article 16;