Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets

La présente loi fixe des règles en matière de sécurité des jouets et de leur libre circulation dans l’Union européenne.

1. Ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente loi les produits énumérés à l’annexe I de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de cette directive.
2. 1. équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique;
2. machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation publique;
3. véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion;
4. jouets machine à vapeur, et
5. frondes et lance-pierres.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

*accréditation*: l’accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008;

*danger*: une source potentielle d’effet dommageable;

*décision n° 768/2008/CE*: décision du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil;

*destiné à être utilisé par*: les parents ou la personne chargée de la surveillance peuvent raisonnablement déduire des fonctions, dimensions et caractéristiques d’un jouet que celui-ci est destiné à être utilisé par des enfants de la catégorie d’âge indiquée;

*distributeur*: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un jouet à disposition sur le marché;

*effet dommageable*: une blessure physique ou tout autre effet néfaste pour la santé, en ce compris les effets à long terme;

*ensemble cosmétique*: un jouet dont l’objet est d’aider l’enfant à apprendre à fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes, shampoings, mousses pour le bain, vernis, rouge à lèvres, autre maquillage, dentifrice et adjuvants;

*évaluation de la conformité*: le processus démontrant si des exigences spécifiées relatives à un jouet ont ou non été respectées;

*fabricant*: toute personne physique ou morale qui fabrique un jouet, ou fait concevoir ou fabriquer un jouet, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

*importateur*: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un jouet provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;

*Institut*: Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services créé par la loi du 4 juillet 2014;

*jeu de table olfactif*: un jeu dont l’objet est d’aider un enfant à apprendre à reconnaître différents parfums ou odeurs;

*jeu gustatif*: un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires, tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires;

*jouet aquatique*: un jouet destiné à être utilisé en eaux peu profondes et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l’eau;

*jouet chimique*: un jouet destiné à la manipulation directe de substances et de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d’adultes;

*jouet d’activité*: un jouet destiné à un usage familial et dont la structure portante reste fixe pendant l’activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer l’une des activités suivantes: grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités;

*jouet fonctionnel*: un jouet qui fonctionne et qui est utilisé de la même manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, appareil ou installation;

*législation communautaire d’harmonisation*: toute législation communautaire harmonisant les conditions de commercialisation des produits;

*loi du 4 juillet 2014*: loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;

*loi du 24 février 1984*: loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;

*mandataire*: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

*marquage CE*: le marquage par lequel le fabricant indique que le jouet est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation communautaire d’harmonisation prévoyant son apposition;

*mise à disposition sur le marché:* toute fourniture d’un jouet destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

*mise sur le marché*: la première mise à disposition d’un jouet sur le marché communautaire;

*norme harmonisée*: une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE sur la base d’une demande formulée par la Commission européenne, conformément à l’article 6 de ladite directive;

*opérateurs économiques*: le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;

*organisme d’évaluation de la conformité*: l’organisme procédant à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

*produit fonctionnel*: un produit qui fonctionne et est utilisé de la même manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, appareil ou installation;

*rappel*: toute mesure visant à obtenir le retour d’un jouet qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;

*règlement (CE) n° 765/2008*: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;

*retrait*: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un jouet de la chaîne d’approvisionnement;

*risque*: un taux probable de fréquence d’un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier;

*surveillance du marché*: les opérations effectuées et les mesures prises par l’Institut pour veiller à ce que les jouets soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation communautaire d’harmonisation et ne portent pas atteinte à la santé, ni à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l’intérêt public;

*vitesse nominale*: la vitesse de fonctionnement normale déterminée par la conception du jouet.

1. directive 2009/48/CE
2. Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que le jouet respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration «CE» de conformité, telle que visée à l’article 14, et apposent le marquage CE visé à l’article 16, paragraphe 1er.
3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration «CE» de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché.
4. Lorsque cela est jugé approprié eu égard aux risques présentés par un jouet, les fabricants effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci ainsi que des jouets non conformes et rappelés, et informent les distributeurs d’un tel suivi.
5. Les fabricants veillent à ce que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les information requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
6. Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet. L’adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté.
7. loi du 24 février 1984
8. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le jouet présente un risque, les fabricants en informent immédiatement l’Institut et les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
9. loi du 24 février 1984

1. Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.
2. er
3. 1. à tenir la déclaration «CE» de conformité et la documentation technique à la disposition de l’Institut pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché;
2. à la demande motivée de l’Institut, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un jouet;
3. à coopérer à la demande de l’Institut à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts par le mandat.

1. Les importateurs ne mettent sur le marché communautaire que des jouets conformes.
2. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique relative au produit, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu’il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences visées à l’article 4, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite, il ne met pas le jouet sur le marché tant que le jouet n’a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le jouet présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que l’Institut.
3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le jouet ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
4. loi du 24 février 1984
5. directive 2009/48/CE
6. Lorsqu’une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un jouet, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les jouets commercialisés, examinent les réclamations, les jouets non conformes et les rappels de jouets et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs de ce suivi.
7. Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, au cas où le jouet présente un risque, les importateurs en informent immédiatement l’Institut et les autres autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
8. Pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché, les importateurs tiennent une copie de la déclaration «CE» de conformité à la disposition de l’Institut et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à l’Institut, sur demande.
9. loi du 24 février 1984

1. Lorsqu’ils mettent un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.
2. loi du 24 février 1984 Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un jouet n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 10 et à l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite, il ne met le jouet à disposition sur le marché qu’après que ce jouet a été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que l’Institut.
3. directive 2009/48/CE
4. Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’un jouet qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable, veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises. En outre, si le jouet présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement l’Institut et les autres autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
5. loi du 24 février 1984

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4, lorsqu’il met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d’en être affectée.

Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l’intention de l’Institut:

1. tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet;
2. tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de fournir les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à partir de la date de mise du jouet sur le marché, dans le cas du fabricant, et pendant une durée de dix ans à partir de la date où le jouet leur a été fourni, dans le cas des autres opérateurs économiques.

1. directive 2009/48/CE
2. La capacité des utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants est prise en compte, notamment dans le cas de jouets qui sont destinés à des enfants de moins de trente-six mois ou à d’autres tranches d’âge déterminées. Les étiquettes apposées conformément à l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le mode d’emploi qui accompagne les jouets attirent l’attention des utilisateurs ou de leurs surveillants sur les dangers et les risques d’effets dommageables inhérents à l’utilisation des jouets, et sur la manière de les éviter.
3. Les jouets mis sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité durant leur durée d'utilisation prévisible et normale.

1. directive 2009/48/CE En ce qui concerne les catégories de jouets énumérées dans la partie B de l’annexe V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de cette directive, les avertissements qui y figurent sont pris en compte. Les avertissements visés aux points 2 à 10 de la partie B de l’annexe V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de cette directive sont utilisés tels quels. Aucun des avertissements spécifiques établis dans la partie B de l’annexe V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de cette directive ne peut être apposé, si ces avertissements sont en contradiction avec l’utilisation à laquelle le jouet est destiné de par ses fonctions, ses dimensions ou ses caractéristiques.
2. Les avertissements sont précédés du mot «attention». Les avertissements qui déterminent la décision d’achat du jouet, par exemple ceux spécifiant l’âge minimum et l’âge maximum des utilisateurs, et les autres avertissements applicables visés à l’annexe V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de cette directive figurent sur l’emballage de vente ou figurent de manière clairement visible pour le consommateur avant l’achat, y compris lorsque l’achat est effectué en ligne.
3. loi du 24 février 1984

Il ne peut être fait obstacle à la mise sur le marché, au Luxembourg, des jouets qui satisfont à la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.

Les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 et à l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite.

1. directive 2009/48/CE
2. décision n° 768/2008/CE loi du 24 février 1984
3. En établissant la déclaration «CE» de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet.

1. Les jouets mis à disposition sur le marché portent le marquage «CE».
2. règlement (CE) n° 765/2008
3. Les jouets portant le marquage «CE» sont présumés conformes à la présente loi.
4. Les jouets non munis d’un marquage «CE» ou qui, d’une autre manière, ne satisfont pas peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions à condition qu’ils soient accompagnés d’une indication montrant clairement que les jouets ne satisfont pas à la présente loi et qu’ils ne seront pas mis à disposition dans l’Union européenne avant d’avoir été mis en conformité.

1. Si le marquage «CE» n’est pas visible de l’extérieur de l’emballage, il est au moins apposé sur l’emballage.
2. Le marquage «CE» est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.

Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants procèdent à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, des risques d’inflammabilité, de radioactivité et en matière d’hygiène que le jouet peut présenter, et procèdent à une évaluation de l’exposition potentielle à ces dangers.

1. directive 2009/48/CE
2. Journal officiel de l’Union européenne décision n° 768/2008/CE
3. décision n° 768/2008/CE 1. Journal officiel de l’Union européenne
2. lorsque les normes harmonisées visées au point a) existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie;
3. lorsque les normes harmonisées visées au point a), ou certaines d’entre elles, ont été publiées assorties d’une restriction;
4. lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.

1. décision n° 768/2008/CE L’examen CE de type est effectué de la manière décrite au paragraphe 2, second tiret, de ce module. Outre ces dispositions, les exigences visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article s’appliquent.
2. La demande d’examen CE de type comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l’adresse.
3. Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité notifié en vertu de l’article 22 (ci-après dénommé «organisme notifié») effectue un examen CE de type, il évalue, le cas échéant, conjointement avec le fabricant, l’analyse effectuée par le fabricant conformément à l’article 17 concernant les dangers que le jouet peut présenter.
4. directive 2009/48/CE L’attestation d’examen CE de type est revue à tout moment en cas de nécessité, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans. L’attestation d’examen CE de type est retirée si le jouet ne satisfait plus aux exigences visées à l’article 10 et à l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par la suite. L’Institut veille à ce que leurs organismes notifiés n’accordent pas d’attestation d’examen CE de type aux jouets auxquels une attestation a été refusée ou retirée.
5. La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l’examen CE de type sont rédigées dans une langue officielle de l’Etat membre dans lequel est établi l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.

1. directive 2009/48/CE
2. La documentation technique est rédigée dans une des langues officielles de l’Union européenne, sous réserve de l’exigence énoncée à l’article 19, paragraphe 5.
3. loi du 24 février 1984 Lorsque l’Institut demande à un fabricant la documentation technique ou une traduction de certaines de ses parties, il peut lui fixer un délai de 30 jours, sauf si un délai plus court est justifié en raison d’un risque sérieux et immédiat.
4. er

Conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’ILNAS notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres, les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers, au titre de l’article 19 de la présente loi.

Conformément au paragraphe (1) de l’article 9 de la loi du 20 mai 2008, l’Institut assiste le ministre dans sa mission d’autorité de notification dans le cadre de la présente loi.

L’Institut informe la Commission européenne des procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.

1. Aux fins de la notification dans le cadre de la présente loi, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences fixées aux paragraphes 2 à 11.
2. Les organismes d’évaluation de la conformité sont constitués en vertu du droit national et possèdent la personnalité juridique.
3. Un organisme issu d’une association d’entreprises ou d’une fédération professionnelle représentant des entreprises engagées dans la conception, la fabrication, la fourniture, l’assemblage, l’utilisation ou l’entretien des jouets qu’il évalue, peut, à condition que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme tel.
4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargés d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces jouets. Ils ne s’engagent dans aucune activité pouvant compromettre leur indépendance de jugement ou leur intégrité à l’égard des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Ceci s’applique notamment aux services de conseil. Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.
5. Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et doivent être à l’abri de toute pression et incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou groupes de personnes intéressés par ces résultats.
6. A tout moment et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité, ainsi que tout type ou toute catégorie de jouet pour lesquels il a été notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose: 1. du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;
2. de descriptions des procédures selon lesquelles l’évaluation de conformité est effectuée, en veillant à la transparence et à la reproductibilité de ces procédures; il se dote de méthodes et de procédures qui distinguent entre les tâches qu’il effectue en qualité d’organisme notifié et ses autres activités;
3. L’organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.
7. 1. une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité du domaine pertinent, pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;
2. une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;
3. une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions de la législation communautaire d’harmonisation pertinente et de ses règlements d’application;
4. l’aptitude nécessaire pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
8. La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre ni du nombre d’évaluations effectuées, ni de leurs résultats.
9. Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’Etat luxembourgeois.
10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel à l’égard de l’ensemble des informations qu’il obtient dans l’exercice de ses fonctions en vertu de l’article 19, sauf à l’égard de l’Institut. Les droits de propriété sont protégés.
11. Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination de l’organisme notifié établi en vertu de l’article 34, ou veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères applicables ou à une partie d’entre eux, exposés dans les normes harmonisées dont les références ont été publiées au *Journal officiel de l’Union européenne*, il est présumé répondre aux exigences définies à l’article 24, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par les normes harmonisées applicables.

1. Lorsque l’organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l’article 24 et il en informe l’autorité notifiante.
2. L’organisme notifié assume l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4. L’organisme notifié tient à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail qu’ils ont exécuté en vertu de l’article 19.

1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification au titre de la présente loi à l’Institut.
2. er

1. loi du 4 juillet 2014
2. L’Institut notifie, au nom du ministre, les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission européenne et aux autres Etats membres à l’aide de l’outil de notification électronique géré par la Commission européenne.
3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, les modules d’évaluation de la conformité et les jouets concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.
4. Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente loi.
5. La Commission européenne et les autres Etats membres sont avertis par l’Institut de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.

1. Lorsque l’Institut a établi ou a été informé qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences définies à l’article 24, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, le ministre sur proposition de l’Institut soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. L’Institut en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.
2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’Institut prend les mesures appropriées pour que les dossiers de cet organisme notifié soient traités par un autre organisme.

1. Sur demande de la Commission européenne, l’Institut lui communique toutes les informations relatives au fondement d’une notification ou au maintien de la compétence d’un organisme notifié pour lequel la Commission européenne émet des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence de l’organisme notifié ou au fait que l’organisme notifié continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent
2. Lorsque la Commission européenne a établi qu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences relatives à la notification, le ministre sur avis de l’Institut prend les mesures correctives qui s’imposent, y compris la dénotification, si nécessaire.

1. Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect de la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 19.
2. Ce faisant, ils observent, néanmoins, le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du jouet avec la présente directive.
3. directive 2009/48/CE
4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité qui suit la délivrance d’un certificat de l’examen CE de type, un organisme notifié constate qu’un jouet n’est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat de l’examen CE de type, si nécessaire.
5. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet l’attestation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas.

1. 1. tout refus, restriction, suspension ou retrait d’une attestation de l’examen CE de type;
2. toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;
3. sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés en vertu de la présente loi qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes jouets les informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs, de l’évaluation de la conformité.

L’Institut partage son expérience avec les autorités nationales des Etats membres responsables de la politique de notification.

Dans le cadre de la présente loi, les organismes notifiés doivent participer directement ou par l’intermédiaire de mandataires, aux travaux de coordination et de coopération réalisés par les groupes sectoriels d’organismes notifiés mis en place par la Commission européenne.

Lorsque l’Institut prend des mesures prévues dans la présente loi, il tient dûment compte du principe de précaution.

1. L’Institut peut demander à un organisme notifié de fournir des informations concernant toute attestation d’examen CE de type qu’il a délivrée ou retirée, ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d’essais et la documentation technique.
2. directive 2009/48/CE
3. Le cas échéant, et notamment dans les cas spécifiés à l’article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’Institut demande à l’organisme notifié de revoir l’attestation d’examen CE de type.

1. loi du 4 juillet 2014 règlement (CE) n° 765/2008 Si, au cours de cette évaluation, l’Institut constate que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente loi, il invite immédiatement l’opérateur économique concerné à prendre des mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’il peut prescrire. L’Institut informe en conséquence l’organisme notifié concerné. L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s’applique aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
2. Lorsque l’Institut considère que le non-respect n’est pas limité à son territoire national, il informe la Commission européenne et les autres Etats membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’il a prescrites à l’opérateur économique concerné.
3. L’opérateur économique concerné s’assure que les mesures correctives appropriées sont prises vis-à-vis des jouets que cet opérateur a mis à disposition sur le marché communautaire.
4. er L’Institut en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.
5. 1. à la non-conformité du jouet avec les exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes, ou
2. aux lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 13, qui confèrent une présomption de conformité.
6. Si une autorité nationale de surveillance du marché d’un autre Etat membre a entamé une procédure à l’encontre d’un jouet, l’Institut informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose en ce qui concerne la non-conformité du jouet concerné, et, en contestation de la mesure nationale notifiée, de ses objections.
7. Lorsque, dans les trois mois à partir de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n’a été émise par un Etat membre ou par la Commission européenne à l’encontre de la mesure provisoire de l’Institut, la mesure est réputée être justifiée.
8. L’Institut veille à ce que des mesures restrictives appropriées, tel que le retrait du marché du jouet concerné, soient prises immédiatement.

1. 1. le marquage CE a été apposé en violation de l’article 15 ou 16;
2. le marquage CE n’a pas été apposé;
3. la déclaration CE de conformité n’a pas été établie;
4. la déclaration CE de conformité n’a pas été établie correctement;
5. la documentation technique est indisponible ou incomplète.
2. er

1. directive 88/378/CEE
2. directive 2009/48/CE directive 88/378/CEE

Les modifications aux annexes I, II et V de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

1. N° … (identification unique du ou des jouets).
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire:
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant:
4. Objet de la déclaration (identification du jouet permettant sa traçabilité), accompagné d’une image couleur suffisamment claire pour permettre l’identification du jouet.
5. L’objet de la déclaration visé au point 4 est conforme à la législation communautaire d’harmonisation applicable:
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
7. Le cas échéant: l’organisme notifié … (nom, numéro) … a effectué … (description de l’intervention) et a établi l’attestation:
8. Signé par et au nom de: (date et lieu d’établissement) (nom, fonction) (signature)

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Dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la documentation technique visée à l’article 20 contient, notamment, les éléments suivants:

1. une description détaillée de la conception et de la fabrication, y compris une liste des composants et des matériaux utilisés dans les jouets, ainsi que les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques utilisées à obtenir auprès des fournisseurs de substances chimiques;
2. la ou les évaluations de la sécurité effectuées en vertu de l’article 17;
3. une description de la procédure suivie pour évaluer la conformité;
4. une copie de la déclaration CE de conformité;
5. l’adresse des lieux de fabrication et d’entreposage;
6. copies des documents que le fabricant a communiqués à l’organisme notifié, si ce dernier intervient;
7. les rapports d’essais et la description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production aux normes harmonisées, si ce fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication visée à l’article 18, paragraphe 2, et
8. une copie de l’attestation d’examen CE de type, une description des moyens par lesquels le fabricant garantit la conformité de la production au type de produit décrit dans l’attestation d’examen CE de type, ainsi que des copies des documents que le fabricant a communiqués à l’organisme notifié, si le fabricant a soumis le jouet à un examen CE de type et suivi la procédure de conformité au type visées à l’article 18, paragraphe 3.

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