What changed, Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.

+ La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 81 de la Constitution par une commission formée dans son sein.
− La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 64 de la Constitution par une commission formée dans son sein.
+ Les faits à la base de l’enquête et la mission de la commission d’enquête doivent être ceux figurant dans la demande d’institution de la commission d’enquête, adressée au Président de la Chambre des Députés.
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+ La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de six mois. Cette durée peut toutefois être prolongée de trois mois sur la base d’une résolution adoptée par la Chambre des Députés. Aucune commission d’enquête ne peut être instituée moins de six mois avant la date fixée pour l…
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+ Si elle n’est pas en mesure de présenter le rapport visé à l’article 12 dans le délai visé à l’alinéa 4 ou avant la fin de la législature, la commission d’enquête soumet en temps utile à la Chambre des Députés un rapport d’étape sur l’état d’avancement de la procédure et les résultats de l’enquête m…
− La résolution de la Chambre des Députés détermine les faits à la base de l’enquête et définit la mission de la commission.
+ Les personnes entendues par la commission d’enquête peuvent prendre connaissance du verbatim de leur audition. Aucune correction ne peut être apportée au verbatim. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d…
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+ Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour y être donnée telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.
− Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.
+ Si la commission d’enquête ne parvient pas à un rapport consensuel, les avis minoritaires sont intégrés dans le rapport.
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+ La mission de la commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport.
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+ La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.
− La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide autrement.
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− Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députés.