Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2015 est arrêté:

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2014 sont recouvrés pendant l’exercice 2015 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.

L’article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifié comme suit:

1. er 4,75% 5,40%
2. er «Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants utilisés doivent au moins être issus à 30% de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques, le seuil de 30% peut être réduit par voie de règlement grand-ducal. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique et de disponibilité sur le marché de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques.»

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

1. loi précitée du 17 décembre 2010	«d)	houille et coke utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle	5,00 € par 1.000 kg»

2. loi précitée du 17 décembre 2010

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:

1. L’article 9 est supprimé.
2. «(1) Sont imputés sur la créance d’impôt due au titre d’une année d’imposition: 1. bis
3. ter bis
4. directive 2003/48/CE bis loi modifiée du 23 décembre 2005
5. les avances versées pour l’année d’imposition précitée. (2) Lorsque la créance d’impôt sur le revenu est supérieure à la somme des déductions prévues à l’alinéa premier, le solde d’impôt, préalablement arrondi au multiple inférieur d’un euro, est à verser dans le mois de la notification du bulletin d’impôt, le jour de la notification n’étant pas compté. (3) Sont à verser dès la notification du bulletin d’impôt: 1. l’impôt ou le solde d’impôt dû à la suite d’une imposition établie par application des dispositions du troisième alinéa de l’article 117;
6. la part du solde d’impôt qui correspond aux avances devenues exigibles durant l’année d’imposition mais non encore réglées. (4) Un règlement grand-ducal fixera le mode de notification des bulletins d’impôt et en général de toutes pièces et communications émises par l’administration en vertu de la présente loi. (5) La retenue d’impôt sur les traitements et salaires n’est pas sujette à restitution lorsque la retenue a été opérée à charge des salariés qui sont contribuables résidents pendant une partie de l’année seulement parce qu’ils s’établissent au pays ou parce qu’ils quittent le pays au courant de l’année. (6) Par dérogation à l’alinéa 5, la retenue d’impôt sur les traitements et salaires est restituable lorsque les salariés visés à l’alinéa 5 n’ont pas eu d’autres revenus indigènes ou étrangers. Dans tous les autres cas, est restituable, à condition que les salariés demandent à être imposés, par dérogation à l’article 6, alinéa 3, comme s’ils avaient été contribuables résidents pendant toute l’année, l’excédent de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires sur la cote d’impôt établie d’après le régime d’imposition des contribuables résidents. (6a) Sous réserve des dispositions de l’article 149, alinéa 4a, les retenues sur les revenus de capitaux dûment opérées ne sont pas sujettes à restitution. (7) Lorsque la créance d’impôt sur le revenu est inférieure à la somme des déductions prévues à l’alinéa premier, l’excédent payé est, dès la notification du bulletin, à imputer sur d’autres créances exigibles du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d’office à ce dernier.»
7. «(6) Par dérogation aux alinéas 1, 3 et 4, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à 1. 3.000 euros au minimum pour les organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, des créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l’organisme à caractère collectif a un lien de participation, des valeurs mobilières et des avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse dépasse 90% du total du bilan et 350.000 euros. Par immobilisations financières, créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l’organisme à caractère collectif a un lien de participation, valeurs mobilières et avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse, il y a lieu d’entendre les biens qui sont ou seraient à comptabiliser aux comptes 23, 41, 50 et 51 du plan comptable normalisé. Pour l’application du présent numéro, les parts détenues dans des entreprises communes en général sont supposées être comptabilisées aux comptes 231 et 233 du plan comptable normalisé; 2.500 euros au minimum lorsque le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros, 1.500 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 350.000 euros et inférieur ou égal à 2.000.000 euros, 5.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 2.000.000 euros et inférieur ou égal à 10.000.000 euros, 10.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 10.000.000 euros et inférieur ou égal à 15.000.000 euros, 15.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 15.000.000 euros et inférieur ou égal à 20.000.000 euros, 20.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 20.000.000 euros pour les autres organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg. Par total du bilan, on entend le total du dernier bilan de clôture de l’année d’imposition. Dans le chef des collectivités non soumises aux obligations comptables, le total du bilan correspond au total des biens qui seraient à porter à l’actif d’un bilan. L’impôt minimum perçu au titre de cet alinéa est à traiter comme une avance sur la cote de l’impôt sur le revenu des collectivités des années à venir dans la mesure où il dépasse le montant de la cote d’impôt normale de l’année d’imposition. Par dérogation à l’article 154, alinéa 7, l’impôt minimum n’est pas remboursé au contribuable. En cas de l’application de l’article 164bis, l’impôt dont est passible la société mère ou l’établissement stable indigène est à majorer de l’impôt au sens du présent alinéa qui serait dû en l’absence de cet article par chacune des sociétés du groupe sans pouvoir dépasser le montant de 20.000 euros. Ne sont pas imputées sur l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, fixé conformément aux dispositions du présent alinéa et majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis, la bonification d’impôt en cas d’embauchage de chômeurs au sens de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, la bonification d’impôt pour frais de formation professionnelle continue au sens de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code de Travail et la bonification d’impôt pour investissement en capital-risque au sens de l’Article VI de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique.»

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

1. bis Sont considérés comme «services de télécommunication» les services ayant pour objet la transmission, l’émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d’un droit d’utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d’accès aux réseaux d’information mondiaux.»
2. 1. quinze dix-sept
3. six huit
4. douze quatorze
5. 1. er au taux réduit de six pour cent, au taux réduit,
6. er au taux super-réduit de trois pour cent, au taux super-réduit,
7. er au taux intermédiaire de douze pour cent, au taux intermédiaire,
8. au taux normal de quinze pour cent au taux normal
9. 1. 1. Vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans»;
10. 1. Services de restaurant et de restauration, à l’exclusion desdits services ou de la part desdits services portant sur des boissons alcooliques»;
11. 1. • Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de création et de rénovation

• Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de rénovation

2. • Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement

• Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement».

5. 1. Lorsque, pour une période de déclaration et avant l’émission d’une information ou d’un bulletin conformément aux articles 73 à 76 couvrant cette période de déclaration, le montant déclaré des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l’excédent est reporté sur la période suivante. 2. Lorsque, pour une période d’imposition, les données de l’information ou du bulletin émis conformément aux articles 73 à 76 et couvrant cette période de déclaration font apparaître comme résultat final une somme due par l’État, cette somme est restituée après déduction de tout montant encore dû en vertu de la présente loi par l’assujetti, sur un compte communiqué par l’assujetti à l’administration. 3. Lorsque, pour une période de déclaration non couverte par une information ou un bulletin émis conformément aux articles 73 à 76, il existe un solde de compte en faveur de l’assujetti, cet assujetti peut introduire, par envoi recommandé, une demande en restitution de l’excédent auprès de la recette centrale TVA de l’administration. Cette demande doit indiquer la date d’émission de l’extrait de compte à la base de la demande respectivement la date de la consultation en ligne de la situation de compte TVA. 4. La décision de l’administration relative à la restitution suite à une demande conformément au paragraphe 3 se base sur la situation existant au moment de la décision. 5. L’administration notifie à l’assujetti sa décision d’accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande en restitution visée au paragraphe 3. L’assujetti est censé avoir reçu la décision de l’administration à la date de notification que la décision indique. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. 6. Lorsque l’administration estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettent de statuer sur la totalité ou une partie de la demande en restitution, elle peut demander, par voie recommandée, des informations complémentaires auprès du requérant dans la période de quatre mois visée au paragraphe 5. Les informations exigées doivent être fournies par le requérant dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations. 7. Lorsque l’administration demande des informations complémentaires, elle notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, si elle n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5. Toutefois, le délai dont elle dispose pour décider d’accorder la restitution totale ou partielle à partir de la réception de la demande est toujours de six mois minimum. 8. Lorsque la demande en restitution est acceptée, la restitution du montant accepté est effectuée par l’administration au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5 ou, si des informations complémentaires ont été demandées, à partir de l’expiration des délais visés au paragraphe 7. 9. Lorsque la demande en restitution est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours sont notifiés à l’assujetti en même temps que la décision de rejet. L’absence de décision dans les délais prévus aux paragraphes 5 et 7 vaut décision de rejet susceptible de recours. 10. La décision portant refus de restitution peut être attaquée par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision ou, en cas d’absence de décision de la part de l’administration, de la date d’expiration des délais visés aux paragraphes 5 et 7. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de la Recette centrale, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Sa décision se substitue à la décision de refus. La notification de la décision directoriale est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue. La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur. Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas. 11. L’administration est redevable à l’assujetti d’intérêts calculés sur le solde à restituer à l’assujetti si la restitution est effectuée après l’expiration du délai de restitution prévu par le paragraphe 8. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’assujetti n’a pas fourni, dans le délai visé au paragraphe 6, les informations complémentaires qui, le cas échéant, ont été exigées par l’administration. Les intérêts sont calculés au taux prévu à l’article 85, alinéa 2, depuis le jour qui suit le jour d’expiration du délai de restitution prévu par le paragraphe 8, jusqu’au jour où la restitution est effectivement effectuée.» .
6. A l’article 57, paragraphe 3, alinéa 1, le point d) est supprimé.
7. er «Les biens visés aux points a) et b) qui, ultérieurement à leur livraison avec application du taux forfaitaire, font l’objet d’une livraison soumise au régime commun de TVA, ne peuvent dans la suite plus être livrés avec application du taux forfaitaire.»
8. bis «c) Les factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services fournies à l’intérieur du pays, par des assujettis y établis, aux assujettis représentés doivent mentionner le numéro d’identification du fournisseur respectivement du prestataire ainsi que le numéro d’identification individuel spécifique du représentant fiscal;»
9. er ainsi que des données concernant leurs caisses enregistreuses et leur gestion de stocks.

(1) Il est introduit pour les années 2015 et 2016 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommé impôt d’équilibrage budgétaire temporaire. L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est perçu au profit de l’Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l’Administration des contributions directes.

(2) L’assiette de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est constituée par les revenus professionnels et les revenus de remplacement, ainsi que par les revenus du patrimoine.

(3) Le taux de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est fixé à 0,5 pour cent.

(4) L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est dû par les personnes visées à l’article 1er, alinéa 1, sous 1) à 12), 16) et 20) du Code de la sécurité sociale, y compris celles détachées à l’étranger, mais à l’exclusion de celles exemptées ou dispensées en vertu des articles 4 à 6 du même code.

Pour les personnes assurées en vertu des numéros 1) à 3), 7) à 12), 16) et 20) de l’article 1er, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, l’employeur ou l’institution débitrice effectue la retenue afférente sur la rémunération ou le revenu de remplacement. A défaut d’opérer la retenue, il en devient débiteur pur et simple du montant redû.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement visés au présent paragraphe est déterminé sur base de l’assiette prévue à l’article 33 du Code de la sécurité sociale, mais sans application du minimum et du maximum inscrits à l’article 39 du même Code.

Pour les personnes assurées visées à l’article 1er, sous alinéa 1, 1) à 3), 6) à 12), 16) et 20) du Code de la sécurité sociale, l’assiette mensuelle est réduite d’un abattement correspondant au salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Pour les personnes assurées visées à l’article 1er, sous alinéa 1, 4) et 5), elle est réduite d’un abattement correspondant à trois quarts du salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Un règlement grand-ducal fixe les modalités particulières de l’abattement en cas de travail à temps partiel, d’occupation ne couvrant pas un mois de calendrier entier, d’occupations multiples, de concours de plusieurs pensions et de concours de pension avec une occupation professionnelle.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est établi et perçu par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l’Etat suivant les dispositions prévues aux articles 42, 425 à 435, 445 et 447 du Code de la sécurité sociale.

(5) L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus autres que ceux visés au paragraphe 4 est à charge des contribuables résidents et non résidents tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Il est déterminé à raison des revenus nets visés soit à l’article 10, soit à l’article 156 de la même loi.

Le revenu net pour chacune des catégories énumérées est à prendre en considération seulement lorsque son montant est positif.

L’établissement et la perception pour le compte de l’Etat de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus visés au présent paragraphe incombe à l’Administration des contributions directes.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus dont la perception incombe à l’Administration des contributions directes ne dépassant pas 25 euros par an est considéré comme nul.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est à considérer comme un impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales prévus dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

(6) Par dérogation au paragraphe 5, les revenus exonérés, avec ou sans réserve d’une clause de progressivité, en vertu d’une convention internationale contre les doubles impositions ou d’une autre convention interétatique, n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

(7) Les voies de recours en matière d’impôts directs s’appliquent à l’encontre des bases d’imposition des bulletins d’impôt servant au calcul de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au sens du paragraphe 5.

La perception et le recouvrement de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au sens du paragraphe 5 s’opèrent et se poursuivent dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges et hypothèque légale que ceux des contributions directes.

(8) Un règlement grand-ducal peut:

1. majorer les taux des différentes retenues prévues par la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sans que cette majoration puisse excéder 0,5% du revenu sous-jacent;
2. régler l’exécution pratique des dispositions des paragraphes 5 à 7.

(9) Le Centre commun de la sécurité sociale et l’Administration des contributions directes échangent, à l’aide de procédés automatisés ou non, les informations nécessaires en vue du calcul correct de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

(10) Le produit de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est imputé sur le budget ordinaire des recettes et des dépenses de l’Etat.

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2015 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

(1) Au cours de l’année 2015, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2) Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

1. les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2014;
2. les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2014.

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2015 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2015:

1. à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 370 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a);
2. aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois;
3. au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
4. à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
5. loi modifiée du 12 septembre 2003 loi modifiée du 26 mai 1954 loi du 3 août 1998
6. loi du 29 juin 2010
7. à l’engagement de 170 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’Etat actuellement engagés sous d’autres régimes.

(4) Sont prorogées, pour la durée de l’année 2015, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour les exercices antérieurs.

(5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6) La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

(1) Sont autorisés pour 2015, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne:

(2) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2015 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Par dérogation à l’article 18, alinéa (1), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2015 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Au cours de l’exercice 2015 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Au cours de l’exercice 2015, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:

• 40 pour cent au Fonds climat et énergie,
• 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

A. (1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2) Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(1) Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2) Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

1. Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015: 1. loi modifiée du 24 décembre 1977
2. loi modifiée du 24 janvier 1979 loi modifiée du 30 juin 1976 loi concernant l’impôt sur le revenu
3. loi du 19 décembre 1983
4. loi modifiée du 30 juin 1976

1. Dotation 1. loi modifiée du 22 décembre 1987 1. un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs. Le montant forfaitaire de 9.010.000 euros sera déduit de la dotation pour l’année 2015 au Fonds communal de dotation financière déterminée conformément à l’alinéa 1.
4. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2. est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2015, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
5. 1. Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
6. 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population;
7. 1. loi sur l’impôt foncier er
8. loi sur l’impôt foncier er
9. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays.
10. • par «densité», le rapport entre la population et la superficie du territoire;

• par «population», la population de résidence la plus récente calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques;
• par «superficie», celle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

3. 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des sections I et II qui précèdent.
4. Après la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine sur la base des dispositions des sections I et II ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. du présent paragraphe.
5. loi modifiée du 8 juin 1999
6. A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2014 est remplacée par l’année 2015.

(1) Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2015 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout où partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2014 au titre de ce ou de ces prêts.

(3) Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2015, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2013.

(1) Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour la réforme des services de secours», placé sous l’autorité du ministre ayant les Services de secours dans ses attributions et dont l’objet est de constituer une réserve en vue de la mise en place d’un service national d’incendie et de secours à gérer conjointement par l’Etat et les communes.

(2) Le fonds est alimenté par une dotation, dont le montant annuel est égal à la partie du produit de l’augmentation de la TVA au 1er janvier 2015 non prise en compte pour le calcul de la dotation annuelle du Fonds communal de dotation financière visé à l’article 26.

(1) Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2) Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1) Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2) Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1) Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2) Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1) Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2) Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1) Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2) Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Division des Travaux Neufs

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

Division des Ouvrages d’Art

Division de la Voirie Luxembourg

Division de la Voirie Diekirch

(1) Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’Etat aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2) Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

• Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange
• Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, les valeurs des lettres-clés des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 1 à 3 du Code de la sécurité sociale sont fixées comme suit au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948:

• pour la nomenclature des médecins: 0,51623;
• pour la nomenclature des médecins-dentistes: 0,62783;
• pour la nomenclature des infirmiers: 0,65708;
• pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs: 0,51480;
• pour la nomenclature des sages-femmes: 0,51557;
• pour la nomenclature des rééducateurs en psychomotricité: 0,39990;
• pour la nomenclature des orthophonistes: 1,30621.

Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2015 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.

Par dérogation à l’article 55, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale la limite inférieure de la réserve y prévue est réduite pour l’exercice 2015 à 8 pour cent.

L’article 56 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:«Art. 56.L’Etat intervient dans le financement de la Mutualité par un apport correspondant à 0,45 pour cent de la masse cotisable des assurés obligatoires au sens de l’article 53, alinéa 1.»

L’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité des employeurs au titre de l’exercice 2014 prévue par l’article 56 du Code de la sécurité sociale est majorée d’un montant forfaitaire unique de 20.500.000 euros.

(1) L’article 64, alinéa 1, point 4 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé et la périodicité de négociation de ces tarifs.»

(2) L’article 69, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:«En l’absence d’accord avant le 31 décembre sur l’adaptation de la lettre-clé conformément à l’article 67 ou sur les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, l’Inspection générale de la sécurité sociale convoque les parties en vue de la désignation d’un médiateur.»

3) L’article 70, paragraphe 1er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «(1)Lorsque la médiation déclenchée en vertu de l’article 69, alinéa 1, n’aboutit pas à un accord sur l’adaptation de la lettre-clé ou des tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu’il transmet au Conseil supérieur de la sécurité sociale.»

Par dérogation aux articles 64, alinéa 1, point 4) et 68 à 70 du Code de la sécurité sociale, les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 5), 6), 7), 9), 10) et 11) du Code de la sécurité sociale sont maintenus par rapport à leur niveau au 31 décembre 2014.

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2014 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:

1. • Musée national d’histoire et d’art;

• Musée national d’histoire naturelle;
• Centre national de l’audiovisuel;
• Bibliothèque nationale;
• Archives nationales;
• Centre national de littérature.

2. • Centre de Logopédie;

• Athenée à Luxembourg;
• Lycée classique et lycée technique à Diekirch;
• Lycée classique à Echternach;
• Lycée de garçons à Luxembourg;
• Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette;
• Lycée Robert Schuman à Luxembourg;
• Lycée Michel Rodange à Luxembourg;
• Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette;
• Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg;
• Lycée technique agricole à Ettelbruck;
• Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg;
• Lycée technique à Esch-sur-Alzette;
• Lycée technique à Ettelbruck;
• Lycée du Nord;
• Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher;
• Lycée technique à Bonnevoie;
• Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch;
• Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg;
• Lycée technique Mathias Adam à Pétange;
• Lycée Nic. Biever à Dudelange;
• Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»;
• Lycée technique pour professions de santé;
• Lycée technique du Centre à Luxembourg;
• Lycée Josy Barthel à Mamer;
• Lycée technique à Lallange;
• Atert-Lycée à Redange;
• Lycée Ermesinde;
• Lycée technique pour professions éducatives et sociales;
• Service des restaurants scolaires;
• Uelzecht-Lycée à Dommeldange;
• Nordstad-Lycée;
• Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive;
• Service de la formation professionnelle;
• Institut national des langues;
• ème
• Lycée Bel-Val;
• Sportlycée;
• Service de la formation des adultes;
• Lycée à Junglinster;
• Centre de gestion informatique de l’éducation nationale;
• Service national de la Jeunesse.

3. • Commissariat aux affaires maritimes.
4. • Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.
5. • Administration de la Navigation aérienne.
6. • Centre des technologies de l’information de l’Etat

L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifiée comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015».

L’article 2, paragraphe 4, dernière phrase de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière est supprimée.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

La loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.

1. L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherché, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2015»

2. L’article 23, paragraphe (1) est modifié comme suit:«Le titre 1er de la présente loi établit des régimes d’aides à la recherche-développement (R&D) et à la recherche-développement-innovation (RDI) en conformité avec les conditions prévues dans le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2015 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

L’article 6, alinéa 1 de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant: «Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand- Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 160.000.000 euros.»

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Toutefois, en ce qui concerne la mesure figurant à l’article 6, paragraphe (4), point 3°, les dispositions de l’annexe B, point 22°, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2015 restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 pour les travaux de création pour lesquels la demande d’autorisation visée à l’article 65bis de ladite loi modifiée du 12 février 1979 a été introduite avant le 1er janvier 2015.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015».

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.