Loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

(1) Les termes employés dans la présente loi et commençant par une majuscule s’entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l’annexe I.

(2) Par numéro d’identification fiscale (NIF) luxembourgeois, il y a lieu d’entendre, en ce qui concerne les personnes physiques, le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et en ce qui concerne les personnes morales, le numéro d’identité au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.

(1) Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues d’appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II de la présente loi.

(2) Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises communiquent à l’Administration des contributions directes, dans le cadre de l’échange automatique, les informations définies dans l’annexe I.

(3) Les informations sont à fournir, annuellement, dans la forme prescrite jusqu’au 30 juin suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

(4) La liste des entités et des comptes qui doivent être considérés respectivement comme Institutions financières non déclarantes et comme Comptes exclus, la liste des Juridictions soumises à déclaration et la liste des Juridictions partenaires sont établies par règlement grand-ducal.

(1) En cas de défaut de respect des règles en matière de diligence raisonnable ou en cas de défaut de mise en place de mécanismes en vue de la communication d’informations, l’Institution financière déclarante luxembourgeoise peut encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros.

(2) En cas de défaut de communication, de communication tardive, incomplète ou inexacte d’informations, l’Institution financière déclarante luxembourgeoise peut encourir une amende d’un maximum de 0,5 pour cent des montants qui auraient dû être communiqués sans pouvoir être inférieure à 1.500 euros.

(3) Ces amendes sont fixées par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts.

(4) Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l’Institution financière déclarante luxembourgeoise.

(1) Conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II de la présente loi, l’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente d’une Juridiction soumise à déclaration, dans le cadre de l’échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 2, les informations suivantes se rapportant aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016 en ce qui concerne un Compte déclarable:

1. le nom, l’adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des régies en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse et le ou les NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;
2. le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte);
3. le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante;
4. le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte;
5. 1. le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et
6. le produit brut total de la vente ou du rachat des Actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;
7. dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et
8. dans le cas d’un compte qui n’est pas visé au point e) ou f), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

(2) La communication des informations est effectuée, annuellement, jusqu’au 30 septembre suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

(3) Sauf dispositions contraires figurant dans la présente loi, le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable sont déterminés conformément à la législation luxembourgeoise.

(4) Les présentes dispositions prévalent sur les dispositions de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, dès lors que l’échange des informations considérées relèverait du champ d’application de cette loi.

(1) Le traitement des informations à communiquer aux Juridictions soumises à déclaration ou reçues de la part d’une Juridiction partenaire se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. Les informations reçues des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi.

(2) L’Administration des contributions directes ou les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises informent chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

(3) L’Administration des contributions directes et les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont considérées comme étant les responsables du traitement des données aux fins de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chacune pour le traitement qu’elle met en œuvre.

(4) L’Institution financière déclarante luxembourgeoise doit faire savoir à chaque personne physique concernée devant faire l’objet d’une déclaration à l’Administration des contributions directes que les informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente loi.

Conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Institution financière déclarante luxembourgeoise doit communiquer à cette personne toutes les informations suivant lesquelles:

1. l’Institution financière luxembourgeoise est responsable d’un traitement de données à caractère personnel la concernant;
2. les données à caractère personnel sont destinées aux finalités prévues dans la présente loi;
3. les données seront susceptibles d’être communiquées à l’Administration des contributions directes, ainsi qu’à l’Autorité compétente d’une Juridiction soumise à déclaration;
4. la réponse aux questions est obligatoire, ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse;
5. la personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données communiquées à l’Administration des contributions directes et de rectification de ces données.

(5) Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente loi et, dans tous les cas, conformément aux dispositions légales applicables au responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

(1) Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, l’Administration des contributions directes contrôle le respect des règles en matière de diligence raisonnable et vérifie le fonctionnement des mécanismes mis en place par les Institutions financières luxembourgeoises en vue de la communication d’informations. Elle vérifie si les Institutions financières luxembourgeoises n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations. Toutes les informations recueillies lors d’un tel contrôle ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’application de la présente loi.

(2) L’Administration des contributions directes dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux mis en œuvre dans le cadre des procédures d’imposition tendant à la fixation ou au contrôle des impôts, droits et taxes, avec toutes les garanties y prévues.

Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 s’appliquent à la communication automatique d’informations.

La loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est modifiée et complétée comme suit:

1. 1. «échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d’informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d’autres Etats membres, à l’Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l’article 9bis, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l’Etat membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet Etat membre.
2. (3) L’Administration des contributions directes informe chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
3. (2) L’Administration des contributions directes est considérée comme étant le responsable du traitement des données aux fins de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel pour le traitement qu’elle met en œuvre.

La présente loi est applicable à partir du 1er janvier 2016.

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)».

La présente annexe énonce les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui doivent être appliquées par les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises afin de permettre au Luxembourg de communiquer, par échange automatique, les informations visées par l’article 4 de la présente loi.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE DÉCLARATION

A. Sous réserve des points C à D, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l’Administration des contributions directes les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:

1. le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les numéro(s) d’identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;
2. le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte);
3. le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante;
4. le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte;
5. 1. le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et
6. le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;
7. dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et
8. dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

B. Les informations déclarées doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

C. Nonobstant le point A 1), s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF, la date de naissance ou le lieu de naissance n’ont pas à être communiqués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante. Toutefois, une Institution financière déclarante est tenue de déployer des efforts raisonnables pour se procurer le ou les NIF, la date de naissance et le lieu de naissance concernant des Comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année durant laquelle ces Comptes préexistants ont été identifiés en tant que Comptes déclarables.

D. Nonobstant le point A 1), le NIF n’a pas à être communiqué si la juridiction de résidence n’a pas émis de NIF.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE DILIGENCE RAISONNABLE

A. Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable énoncées dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les informations relatives à un Compte déclarable doivent être transmises, annuellement, dans la forme prescrite, jusqu’au 30 juin suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

B. Une Institution financière déclarante qui, aux termes des procédures de diligence raisonnable énoncées dans les sections II à VII, identifie un compte comme étant un Compte étranger qui n’est pas déclarable au moment où les procédures de diligence raisonnable sont appliquées, peut se fier au résultat de ces procédures pour se conformer à ses obligations déclaratives futures.

C. Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

D. Lorsqu’un solde ou un seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour d’une année civile, le solde ou le seuil de valeur considéré doit être déterminé le dernier jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.

E. Les Institutions financières déclarantes sont autorisées à faire appel à des prestataires de service pour s’acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.

F. Les Institutions financières déclarantes sont autorisées à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES PRÉEXISTANTS

A. Introduction. Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Comptes de personnes physiques préexistants.

B. Comptes de faible valeur. Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Comptes de faible valeur.

1. 1)** Adresse de résidence.** Si l’Institution financière déclarante a dans ses dossiers une adresse de résidence actuelle du titulaire de Compte individuel basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de compte comme étant résident, à des fins fiscales, de la juridiction dans laquelle se situe l’adresse dans le but de déterminer si ce Titulaire est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.
2. 2) Recherche par voie électronique. 1. identification du Titulaire du compte comme résident d’une Juridiction étrangère;
3. adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans une Juridiction étrangère;
4. un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction étrangère et aucun numéro de téléphone au Luxembourg;
5. ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction étrangère;
6. procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située dans une Juridiction étrangère; ou
7. adresse portant la mention «poste restante» ou «à l’attention de» dans une Juridiction étrangère si l’Institution financière déclarante n’a pas d’autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.
8. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte devienne un Compte de valeur élevée.
9. Si l’examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l’Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions étrangères pour lesquelles un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte.
10. Si la mention «poste restante» ou «à l’attention de» figure dans le dossier électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit, dans l’ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point C 2) ou s’efforcer d’obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou des Pièces justificatives établissant l’adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si la tentative d’obtenir l’autocertification ou les Pièces justificatives échoue, l’Institution financière déclarante doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l’Administration des contributions directes.
11. 1. 1. une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas la Juridiction étrangère concernée; et
12. une Pièce justificative qui établit que la résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales n’est pas la Juridiction étrangère concernée;
13. 1. une auto-certification émanant du Titulaire du compte de la juridiction ou des juridictions où il réside qui ne mentionne pas la Juridiction étrangère concernée; ou
14. une Pièce justificative qui établit que la résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales n’est pas la Juridiction étrangère concernée.

C. Procédures d’examen approfondi pour les Comptes de valeur élevée. Les procédures d’examen approfondi suivantes s’appliquent aux Comptes de valeur élevée.

1. Recherche par voie électronique.
2. Recherche dans les dossiers papier. 1. les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte;
3. la convention ou le document d’ouverture de compte le plus récent;
4. la documentation la plus récente obtenue par l’Institution financière déclarante en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ou pour d’autres raisons légales;
5. toute procuration ou délégation de signature en cours de validité; et
6. tout ordre de virement permanent (sauf pour un Compte de dépôt) en cours de validité.
7. Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffisamment d’informations. 1. la situation du Titulaire du compte en matière de résidence;
8. l’adresse de résidence et l’adresse postale du Titulaire du compte qui figurent au dossier de l’Institution financière déclarante;
9. le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui figure(nt) au dossier de l’Institution financière déclarante;
10. dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’Institution financière déclarante ou d’une autre Institution financière);
11. une éventuelle adresse portant la mention «poste restante» ou «à l’attention de» pour le Titulaire du compte; et
12. une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.
13. Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d’une connaissance réelle du compte.
14. Conséquences de la découverte d’indices. 1. Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2), et si l’application du point C 4) ne permet pas d’établir que le compte est détenu par un résident à des fins fiscales d’une Juridiction étrangère, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte.
15. Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l’un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d’associer au compte un ou plusieurs indices, l’Institution financière déclarante doit traiter le Titulaire du compte comme résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions étrangères pour lesquelles un indice est découvert, sauf si elle choisit d’appliquer le point B 6) et que l’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte.
16. Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention «poste restante» ou «à l’attention de» et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l’Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une auto-certification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l’Institution financière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non documenté à l’Administration des contributions directes.
17. Si, au 31 décembre 2015, un Compte de personne physique préexistant n’est pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l’Institution financière déclarante doit appliquer à ce compte les procédures d’examen approfondi énoncées au point C durant l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée. Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est un Compte déclarable, l’Institution financière déclarante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l’année durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte cesse d’être une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.
18. Après qu’une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d’examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas l’Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.
19. Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices énoncés au point B 2) sont associés à ce compte, l’Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction étrangère pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse d’appliquer le point B 6) et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce compte.
20. Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale dans une Juridiction étrangère, l’Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer le point B 6), elle est tenue d’obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.

D. L’examen des Comptes de personne physique préexistants de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 au plus tard. L’examen des Comptes de personne physique préexistants de faible valeur doit être achevé le 31 décembre 2017 au plus tard.

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX NOUVEAUX COMPTES DE PERSONNES PHYSIQUES

Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Nouveaux comptes de personnes physiques.

A. S’agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l’Institution financière déclarante doit obtenir lors de l’ouverture du compte une auto-certification (qui peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).

B. Si l’auto-certification établit que le Titulaire du compte réside à des fins fiscales dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable et l’autocertification doit indiquer le NIF du Titulaire du compte pour cette Juridiction soumise à déclaration (sous réserve de la section I, point D), sa date de naissance et son lieu de naissance. Dans les cas où l’auto-certification établit que le Titulaire du compte ne réside pas à des fins fiscales dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante peut requérir dans l’auto-certification le NIF du Titulaire du compte (sous réserve de la section I, point D), sa date de naissance et son lieu de naissance.

C. Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification initiale est inexacte ou n’est pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette auto-certification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX COMPTES D’ENTITÉS PRÉEXISTANTS

Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Comptes d’entités préexistants.

A. Comptes d’entités non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si l’Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l’égard de tous les Comptes d’entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n’excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé en euros équivalant à 250.000 dollars des États-Unis (USD) n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n’excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.

B. Comptes d’entités soumis à examen. Un Compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé excède, au 31 décembre 2015, un montant libellé en euros équivalant à 250.000 USD et un Compte d’entité préexistant qui ne dépasse pas ce montant au 31 décembre 2015 mais dont le solde ou la valeur agrégé dépasse ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure doivent être examinés en appliquant les procédures énoncées au point C.

C. Procédures d’examen relatives à l’identification des Comptes d’entités pour lesquels une déclaration est requise. Pour les Comptes d’entités préexistants énoncés au point B, l’Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen suivantes:

1. Déterminer la résidence de l’Entité. 1. Examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou de relations avec le client (y compris les informations recueillies dans le cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC)) afin de déterminer la résidence du Titulaire du compte. À cette fin, le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans une Juridiction étrangère font partie des informations indiquant la résidence du Titulaire du compte.
2. Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, l’Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une auto-certification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.
3. Déterminer la résidence des Personnes détenant le contrôle d’une ENF passive. 1. Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive.
4. Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.
5. Déterminer la résidence d’une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive. 1. des informations recueillies et conservées en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) dans le cas d’un Compte d’entité préexistant détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur agrégé ne dépasse pas un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD; ou
6. une auto-certification du Titulaire du compte ou de la Personne en détenant le contrôle de la ou des juridictions dont cette Personne est résidente à des fins fiscales. En l’absence d’une auto-certification, l’Institution financière déclarante déterminera cette ou ces résidences en suivant les procédures décrites au paragraphe C de la section III.

D. Calendrier de mise en œuvre de l’examen et procédures supplémentaires applicables aux Comptes d’entités préexistants.

1. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, à un montant libellé en euros équivalant à 250.000 USD doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
2. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur agrégé n’excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé en euros équivalant à 250.000 USD mais est supérieur à ce montant au 31 décembre de toute année ultérieure doit être achevé dans l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le solde ou la valeur agrégé du compte a été supérieur à ce montant.
3. Si un changement de circonstances concernant un Compte d’entité préexistant se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n’est pas fiable, cette Institution financière déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au point C.

PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLES AUX NOUVEAUX COMPTES D’ENTITÉS

Les procédures suivantes s’appliquent concernant les Nouveaux comptes d’entités.

Pour les Nouveaux comptes d’entités, une institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen suivantes:

1. Déterminer la résidence de l’Entité. 1. Obtenir une auto-certification, qui peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte, permettant à l’Institution financière déclarante de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC). Si l’Entité certifie qu’elle n’a pas d’adresse de résidence à des fins fiscales, l’Institution financière déclarante peut se fonder sur l’adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du Titulaire du compte.
2. Si l’auto-certification établit que le Titulaire du compte réside dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclaration au titre de cette Juridiction soumise à déclaration.
3. Déterminer la résidence des Personnes détenant le contrôle d’une ENF passive. 1. Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive.
4. Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.
5. Déterminer la résidence d’une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive.

RÈGLES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE DILIGENCE RAISONNABLE

Pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable décrites ci-dessus, les règles supplémentaires suivantes s’appliquent:

A. Recours aux auto-certifications et aux Pièces justificatives. Une Institution financière déclarante ne peut pas se fonder sur une auto-certification ou sur une Pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette autocertification ou cette Pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable.

B. Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente et pour les Contrats d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrats de rente de groupe. Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclaration et peut considérer que ce compte financier n’est pas un Compte déclarable à moins que l’Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration ou ait tout lieu de le savoir. Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration si les informations recueillies par l’Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.

Une Institution financière déclarante peut considérer qu’un Compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n’est pas un Compte déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme est due à l’employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit les conditions suivantes:

1. le Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le Contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au moins vingt-cinq employés/détenteurs de certificat;
2. les employés/détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès; et
3. le capital total pouvant être versé à un employé/détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD.

On entend par «Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat» un Contrat d’assurance avec valeur de rachat qui: i) couvre les personnes physiques adhérant par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale ou d’une autre association ou d’un autre groupe; et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d’une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l’état de santé autres que l’âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.

On entend par «Contrat de rente de groupe» un Contrat de rente en vertu duquel les créanciers sont des personnes physiques adhérant par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale ou d’une autre association ou d’un autre groupe.

C. Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.

1. Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques.
2. Agrégation des soldes de Comptes d’entités.
3. Règle d’agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle.
4. Les montants incluent leur équivalent en d’autres monnaies.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci-dessous:

A. Institution financière déclarante.

1. «Institution financière déclarante» «Institution financière luxembourgeoise»
2. «Institution financière d’une Juridiction partenaire»
3. «Institution financière»
4. «Établissement gérant des dépôts de titres»
5. «Établissement de dépôt»
6. «Entité d’investissement» 1. 1. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;
7. gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou
8. autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’Actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers; ou 1. dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement gérant des dépôts de titres, un Organisme d’assurance particulier ou une Entité d’investissement décrite au point A 6 a). Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plusieurs des activités visées au point A 6 a), ou les revenus bruts d’une Entité proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers aux fins du point A 6 b), si les revenus bruts de l’Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50% de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. L’expression «Entité d’investissement» exclut une Entité qui est une ENF active, parce que cette entité répond aux critères visés aux points D 10 d) à D 10 g). Ce paragraphe est interprété conformément à la définition de l’expression «institution financière» qui figure dans les recommandations du groupe d’action financière (GAFI).
9. «Actif financier»
10. «Organisme d’assurance particulier»

B. Institution financière non déclarante.

1. «Institution financière non déclarante» 1. une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d’assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres;
2. une Caisse de retraite à large participation; une Caisse de retraite à participation étroite; un Fonds de pension d’une entité publique, d’une Organisation internationale ou d’une Banque centrale; ou un Émetteur de cartes de crédit homologué;
3. toute autre Entité qui présente un faible risque d’être utilisée dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des Entités décrites aux points B 1) a) et B 1) b), et qui est inscrite sur la liste des Institutions financières non déclarantes publiée par règlement grand-ducal, à condition que ce statut n’aille pas à l’encontre des objectifs de la présente loi;
4. un Organisme de placement collectif dispensé; ou
5. un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu de la section I concernant l’ensemble des Comptes déclarables du trust.
6. «Entité publique» 1. «partie intégrante»
7. «entité contrôlée» 1. l’Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs entités publiques, directement ou par le biais d’une ou de plusieurs entités contrôlées;
8. le revenu net de l’Entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée; et
9. les actifs de l’Entité reviennent à une ou à plusieurs Entités publiques lors de sa dissolution.
10. Le revenu n’échoit pas à des personnes privées si ces personnes sont les bénéficiaires prévus d’un programme public et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans l’intérêt général ou se rapportent à l’administration d’une partie du gouvernement. Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s’il provient du recours à une Entité publique dans le but d’exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.
11. «Organisation internationale» 1. se compose principalement de gouvernements;
12. a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec la juridiction; et dont
13. les revenus n’échoient pas à des personnes privées.
14. «Banque centrale
15. «Caisse de retraite à large participation» 1. n’est pas caractérisée par l’existence d’un bénéficiaire unique détenant un droit sur plus de 5% des actifs de la caisse;
16. est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales; et
17. 1. la caisse est généralement exemptée de l’impôt sur les revenus d’investissement, ou l’imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension;
18. la caisse reçoit au moins 50% du total de ses cotisations [à l’exception des transferts d’actifs d’autres régimes énoncés aux points B 5) à B 7) ou des comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)] des employeurs qui la financent;
19. les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l’invalidité ou le décès [à l’exception des versements périodiques à d’autres caisses de retraite décrites aux points B 5) à B 7) ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17) a)], ou des pénalités s’appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements; ou
20. les cotisations (à l’exception de certaines cotisations de régularisation autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence au revenu d’activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser, annuellement, un montant libellé en euros équivalant à 50.000 USD, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, relatives à l’agrégation des soldes de comptes et à la conversion monétaire.
21. «Caisse de retraite à participation étroite» 1. la caisse compte moins de 50 membres;
22. la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des entités d’investissement ou des ENF passives;
23. les cotisations salariales et patronales à la caisse [à l’exception des transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension énoncés au point C 17) a)] sont limitées par référence respectivement au revenu d’activité et à la rémunération du salarié;
24. les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20% des actifs de la caisse; et
25. la caisse est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales.
26. «Fonds de pension d’une Entité publique, d’une Organisation internationale ou d’une Banque centrale»
27. «Émetteur de cartes de crédit homologué» 1. l’Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu’elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client; et
28. er
29. «Organisme de placement collectif dispensé» Une Entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif n’échappe pas au statut d’Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9) du simple fait que l’organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que: 1. l’organisme de placement collectif n’a pas émis et n’émet pas de titres matériels au porteur après le 31 décembre 2015;
30. l’organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur cession;
31. l’organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement; et
32. er

C. Compte financier.

1. «Compte financier» 1. dans le cas d’une Entité d’investissement, tout titre de participation ou de créance déposé auprès de l’Institution financière. Nonobstant ce qui précède, l’expression «Compte financier» ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d’une entité qui est une Entité d’investissement du seul fait qu’elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d’investir, de gérer ou d’administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d’une Institution financière autre que cette Entité;
2. dans le cas d’une Institution financière non visée au point C 1) a), tout titre de participation ou de créance dans cette Institution financière, si la catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux déclarations prévues à la section I; et
3. tout Contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu’une rente viagère dont l’exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte qui est un Compte exclu. L’expression «Compte financier» ne comprend aucun compte qui est un Compte exclu.
4. «Compte de dépôt»
5. «Compte conservateur»
6. «Titre de participation»
7. «Contrat d’assurance»
8. «Contrat de rente»
9. «Contrat d’assurance avec valeur de rachat»
10. «Valeur de rachat» 1. uniquement en raison du décès d’une personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance vie;
11. au titre de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré;
12. au titre du remboursement au souscripteur d’une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d’assurance qu’elles soient ou non imposées) dans le cadre d’un Contrat d’assurance (à l’exception d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de rente lié à un placement) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d’assurance est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur analogue;
13. au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à condition qu’elle se rapporte à un Contrat d’assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont celles énoncées au point C 8) b); ou
14. au titre de la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un Contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.
15. «Compte préexistant» 1. un Compte financier géré au 31 décembre 2015 par une Institution financière déclarante;
16. 1. le Titulaire du compte détient aussi auprès de l’Institution financière déclarante (ou auprès de l’Entité liée au sein de la même Juridiction en tant qu’Institution financière déclarante) un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9) a);
17. l’Institution financière déclarante (et, le cas échéant, l’Entité liée au sein de la même Juridiction en tant qu’Institution financière déclarante) considère les deux Comptes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes préexistants en vertu du point C 9) b), comme un Compte financier unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII, point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins de déterminer le solde ou la valeur de l’un des Comptes financiers lors de l’application de l’un des seuils comptables;
18. en ce qui concerne un Compte financier soumis à des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC), l’Institution financière déclarante est autorisée à appliquer au Compte financier des Procédures AML/KYC fondées sur les Procédures AML/KYC appliquées au Compte préexistant visé au point C 9) a); et
19. l’ouverture du Compte financier n’impose pas au Titulaire du compte de fournir des informations «client» nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles visées par la présente loi.
20. «Nouveau compte» er
21. «Compte de personne physique préexistant»
22. «Nouveau compte de personne physique»
23. «Compte d’entité préexistant»
24. «Compte de faible valeur»
25. «Compte de valeur élevée»
26. «Nouveau compte d’entité»
27. «Compte exclu» 1. 1. le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d’un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d’invalidité ou de décès);
28. le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par le compte est différée ou minorée);
29. des informations relatives au compte doivent être communiquées aux autorités fiscales;
30. les retraits sont possibles uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ en retraite, de la survenue d’une invalidité ou d’un décès, ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des pénalités; et
31. soit i) les cotisations annuelles sont limitées à un montant libellé en euros équivalant à 50.000 USD ou moins, soit ii) un plafond d’un montant libellé en euros équivalant à 1.000.000 USD ou moins s’applique au total des cotisations versées au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire. Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) a) v) ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uniquement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d’un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);
32. 1. le compte est réglementé en tant que support d’investissement à des fins autres que la retraite et fait l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, ou est réglementé en tant que support d’épargne à des fins autres que la retraite;
33. le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par le compte est différée ou minorée);
34. les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l’objectif du compte d’investissement ou d’épargne (par exemple le versement de prestations d’éducation ou médicales), ou des pénalités s’appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis; et
35. les cotisations annuelles sont plafonnées à un montant libellé en euros équivalant à 50.000 USD ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire. Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17) b) iv) ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uniquement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17) a) ou C 17) b) ou d’un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5) à B 7);
36. 1. des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d’existence du contrat ou jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, si cette période est plus courte;
37. il n’est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat;
38. la somme (autre qu’une prestation de décès) payable en cas d’annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l’ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat et toute somme payée avant l’annulation ou la résiliation du contrat; et
39. le contrat n’est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux;
40. un compte qui est détenu uniquement par une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès;
41. 1. une décision ou un jugement d’un tribunal;
42. • le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien,

• le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail,
• les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il génère, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail,
• le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un Actif financier, et
• le compte n’est pas associé à un compte décrit au point C 17) f);

3. l’obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir;
4. l’obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paiement d’impôts à l’avenir;
5. 1. le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client; et
6. er
7. tout autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux points C 17) a) à C 17) f) et qui est inscrit sur la liste des Comptes exclus publiée par règlement grand-ducal à condition que ce statut n’aille pas à l’encontre des objectifs de la présente loi.

D. Compte déclarable.

1. «Compte déclarable»
2. «Personne devant faire l’objet d’une déclaration»
3. «Personne d’une Juridiction soumise à déclaration»
4. «Juridiction soumise à déclaration» 1. un Etat membre de l’Union européenne;
5. une autre juridiction i) avec laquelle un accord est conclu qui prévoit l’obligation pour le Luxembourg de communiquer les informations indiquées à la section I; et ii) qui figure sur la liste des Juridictions soumises à déclaration publiée par règlement grand-ducal.
6. «Juridiction partenaire» 1. un Etat membre de l’Union européenne;
7. une autre juridiction: i) avec laquelle le Luxembourg a conclu un accord qui prévoit que cette juridiction communiquera les informations indiquées à la section I; et ii) qui figure sur la liste des Juridictions partenaires publiée par règlement grand-ducal;
8. une autre juridiction: i) avec laquelle l’Union européenne a conclu un accord prévoyant que cette juridiction communiquera les informations indiquées à la section I; et ii) qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.
9. «Juridiction étrangère»
10. «Personnes détenant le contrôle»
11. «ENF»
12. «ENF passive»
13. «ENF active» 1. moins de 50% des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs;
14. les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;
15. l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100% par une ou plusieurs des structures précitées;
16. les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement;
17. l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale;
18. l’ENF n’était pas une Institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une Institution financière;
19. l’ENF se consacre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institution financière; ou
20. 1. elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social;
21. elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence;
22. elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs;
23. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis par l’entité; et
24. le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.

E. Divers.

1. «Titulaire de compte»
2. (AML/KYC)»
3. «Entité»
4. «Entité liée»
5. «NIF»
6. «Pièce justificative» 1. une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident;
7. dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d’identification;
8. dans le cas d’une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figure la dénomination de l’Entité et l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction dans lequel ou dans laquelle l’Entité a été constituée ou dont le droit la régit;
9. tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par l’organisme de réglementation des valeurs mobilières.

Dans le cas d’un Compte d’entité préexistant, les Institutions financières déclarantes peuvent utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d’un système normalisé de codification par secteur d’activité, qui a été enregistrée par l’Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d’autres fins réglementaires (autres que des fins d’imposition) et qui a été mise en œuvre par l’Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l’Institution financière déclarante ne sache pas ou n’ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n’est pas fiable. L’expression «système normalisé de codification par secteur d’activité» désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d’activité à des fins autres que des fins d’imposition.

1. Changement de circonstances

L’expression «changement de circonstances» désigne tout changement ayant pour conséquence l’ajout d’informations relatives au statut d’une personne ou ne concordant pas avec le statut de cette personne. Un changement de circonstances renvoie en outre toute modification ou ajout d’informations concernant le compte du Titulaire de compte (y compris l’ajout d’un titulaire de compte ou le remplacement d’un Titulaire de compte ou tout autre changement concernant un titulaire de compte) ou toute modification ou ajout d’informations sur tout compte associé à ce compte [en application des règles d’agrégation des comptes énoncées à l’annexe I, section VII, points C 1) à C 3)], si cette modification ou cet ajout d’informations a pour effet de modifier le statut du Titulaire du compte.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l’adresse de résidence énoncé à l’annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l’Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l’original de la Pièce justificative (ou d’un autre document équivalent) n’est pas correct ou n’est pas fiable, l’Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l’année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une auto-certification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte. Si l’Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l’autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l’Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l’annexe I, section III, points B 2) à B 6).

2. Auto-certification pour les Nouveaux comptes d’entités

Dans le cas des Nouveaux comptes d’entités, aux fins de déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière déclarante peut se fonder uniquement sur une auto-certification du Titulaire du compte ou de la Personne détenant le contrôle.

3. Résidence d’une Institution financière

Une Institution financière «réside» dans une Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cette Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d’imposer à l’Institution financière le respect de son obligation déclarative). D’une manière générale, lorsqu’une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans une Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cette Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d’une Juridiction partenaire. Lorsqu’un trust est une Institution financière (qu’il ait ou non sa résidence fiscale dans une Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cette Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cette Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu de la présente loi concernant les Comptes déclarables qu’il détient à une autre Juridiction partenaire du fait qu’il y a sa résidence fiscale. Cependant, lorsqu’une Institution financière (autre qu’un trust) n’a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n’imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d’une Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d’une Juridiction partenaire si:

1. elle est constituée en société en vertu de la législation de la Juridiction partenaire;
2. son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans la Juridiction partenaire; ou
3. elle fait l’objet d’une surveillance financière dans la Juridiction partenaire. Lorsqu’une Institution financière (autre qu’un trust) réside dans deux Juridictions partenaires ou plus, l’Institution financière sera soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridiction partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.

4. Comptes gérés

D’une manière générale, un compte devrait être considéré comme géré par l’Institution financière:

1. dans le cas d’un Compte conservateur, par l’Institution financière qui a la garde des actifs du compte (y compris une Institution financière qui détient les actifs immatriculés au nom d’un courtier pour un Titulaire de compte auprès de cette institution);
2. dans le cas d’un Compte de dépôt, par l’Institution financière qui est tenue d’effectuer des versements afférents à ce compte (hormis s’il s’agit d’un agent d’une Institution financière, indépendamment du fait que cet agent soit ou non une Institution financière);
3. dans le cas d’un titre de participation ou de créance déposé auprès d’une Institution financière et constituant un Compte financier, par l’Institution financière en question;
4. dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, par l’Institution financière qui est tenue d’effectuer des versements au titre de ce contrat.

5. Trusts qui sont des ENF passives

i n’a pas de résidence fiscale, conformément à l’annexe I, section VIII, point D 3), est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective. À ces fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée «similaire» à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle n’est pas considérée comme une unité imposable dans une Juridiction partenaire en vertu de la législation fiscale de cette Juridiction partenaire. Toutefois, pour éviter les doubles déclarations (compte tenu de la large portée de l’expression «Personnes détenant le contrôle» dans le cas des trusts), un trust qui est une ENF passive peut ne pas être considéré comme une structure juridique similaire.

6. Adresse de l’établissement principal d’une Entité

L’une des règles énoncées à l’annexe I, section VIII, point E 6) c), prévoit que, dans le cas d’une Entité, le document officiel contient l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction dans laquelle elle a été constituée ou dont le droit la régit. L’adresse de l’établissement principal de l’Entité est généralement le lieu où se situe son siège de direction effective. L’adresse d’une Institution financière auprès de laquelle l’Entité a ouvert un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour le courrier n’est pas l’adresse de l’établissement principal de l’Entité, sauf si elle constitue la seule adresse utilisée par l’Entité et figure comme adresse du siège de l’Entité dans les documents relatifs à son organisation. En outre, une adresse qui est fournie sous instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n’est pas l’adresse du siège principal de l’Entité.