Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable

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Outline, 7 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7.

Art. 1er., Création du fonds #art_1er applicable 2020-04-01

Il est créé un « Fonds spécial de soutien au développement du logement », ci-après dénommé le « fonds ».

Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».

Art. 2., Mission du fonds #art_2

Le fonds a pour mission de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements abordables par la participation financière à :

loi modifiée du 25 février 1979
la constitution par l’État d’une réserve foncière à des fins de développement de logement ;
la revalorisation, l’assainissement et la viabilisation d’anciens sites industriels en vue de la création de logements ;
l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat de manière à ce qu’ils répondent aux objectifs du développement durable ;
les projets de logement déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil.

Le fonds a en outre la mission de contribuer financièrement aux efforts des communes en vue de la réalisation des objectifs du Pacte logement conformément à la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement.

Art. 3., Intervention du fonds #art_3

Le fonds peut intervenir dans le financement :

de l’acquisition de terrains ;
de l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique ;
de l’aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l’assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer des travaux de fondation ;
de l’installation de voiries, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication ;
de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l’aménagement de logements et tous les frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales devant être exposés pour obtenir la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets de construction d’ensembles ;
des charges d’intérêt liées au préfinancement des projets de construction ;
de la construction de logements locatifs ;
de l’acquisition, de la rénovation et de la transformation de logements existants ;
de la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile ;
de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ;
de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts ;
de la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’immeubles ;
des frais exceptionnels relatifs à l’assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d’habitation ayant été déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil ;
des loi du 30 juillet 2021

Art. 4., Alimentation du fonds #art_4

Le fonds est alimenté :

par des dotations budgétaires annuelles ;
loi modifiée du 25 février 1979
loi du 30 juillet 2021

Les sommes dont question au point 2 sont portées directement en recettes au fonds.

Art. 5., Rapport de la Chambre des députés #art_5 applicable 2020-04-01

Le ministre soumet annuellement à la Chambre des députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du fonds, ainsi qu’un programme pluriannuel des dépenses du fonds tenant compte des besoins de logements et des projets soumis par les promoteurs.

Art. 6., Dispositions budgétaires #art_6 applicable 2020-04-01

(1) À l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant du crédit inscrit à l’article budgétaire 45.0.93.000 de la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 est porté à un montant équivalent à la somme des crédits des articles budgétaires énumérés au paragraphe 2, déduction faite de toute dépense qui aura été effectuée à charge de l’exercice budgétaire 2020.

(2) Les crédits inscrits aux articles budgétaires de la loi précitée du 20 décembre 2019 énumérés ci-après sont supprimés :

15.0.31.000,
15.0.31.030,
15.0.32.001,
15.0.32.010,
15.0.33.001,
15.0.43.000,
15.0.43.001,
45.0.51.000,
45.0.51.001,
45.0.51.002,
45.0.51.003,
45.0.51.006,
45.0.51.040,
45.0.51.041,
45.0.51.042,
45.0.51.043,
45.0.52.000,
45.0.63.002,
45.0.63.004,
45.0.63.005,
45.0.71.010.

Art. 7., Entrée en vigueur #art_7 applicable 2020-04-01

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2021-01-01 → this version applied
valid	in force 2021-01-01 → 2023-01-01 publisher-asserted
type	LOI Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
language	fr
published	2021-08-25
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