Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\n

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Outline, 4 provisions

Art. Ier. Art. II. Art. III. Art. IV.

Art. Ier. #art_ier applicable 2020-11-25

La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit :

1. - au point 10°, le point est remplacé par un point-virgule ;
- 1. loi du 13 décembre 1989
2. loi modifiée du 7 décembre 2015
3. loi modifiée du 10 août 1991
4. loi modifiée du 9 décembre 1976
5. loi modifiée du 4 décembre 1990 règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973
2. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2020 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Art. II. #art_ii applicable 2020-11-25

L’article 9, point 3°, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit :jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce.

Art. III. #art_iii_20201223

Est suspendu jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 55 du Code civil.

Art. IV. #art_iv applicable 2020-11-25

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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type	LOI Version consolidée applicable au 23/12/2020 : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\n
language	fr
published	2020-12-23
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