Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

(1) Lors de l’acquisition par un acquéreur-investisseur d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire, documentée par acte notarié passé entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025, il est accordé sous les limites et conditions déterminées aux articles 2 à 12, à tout acquéreur-investisseur, une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 pour cent. La requête afférente de la réduction de la base d’imposition doit être contenue dans l’acte notarié d’acquisition.

(2) Lors de l’acquisition par un acquéreur-investisseur d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire documentée par acte notarié passé entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025, il est accordé sous les limites et conditions déterminées aux articles 2 à 12, à tout acquéreur-investisseur, un crédit d’impôt portant sur les droits d’enregistrement et de transcription, appelé « crédit d’impôt location. »

(3) Lors de l’acquisition par un acquéreur-investisseur d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire, documentée par acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025, il est accordé à tout acquéreur-investisseur, sous les limites et conditions déterminées aux articles 2 à 12, et sous condition que le contrat préliminaire visé à l’article 1601-13 du Code civil et afférent à l’acquisition de l’immeuble a été enregistré auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025, que l’acte notarié d’acquisition contient l’indication de la relation de l’enregistrement du contrat préliminaire et qu’une copie du contrat préliminaire est annexée à l’acte notarié d’acquisition, une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 pour cent. La requête afférente de la réduction de la base d’imposition doit être contenue dans l’acte notarié d’acquisition.

(4) Lors de l’acquisition par un acquéreur-investisseur d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire documentée par acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025, il est accordé à tout acquéreur-investisseur, sous les limites et conditions déterminées aux articles 2 à 12, et sous condition que le contrat préliminaire visé à l’article 1601-13 du Code civil et afférent à l’acquisition de l’immeuble a été enregistré auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025, que l’acte notarié d’acquisition contient l’indication de la relation de l’enregistrement du contrat préliminaire et qu’une copie du contrat préliminaire est annexée à l’acte notarié d’acquisition, un crédit d’impôt location.

(5) Les personnes ayant procédé à des acquisitions par acte notarié entre le 1er juillet 2025 et l’entrée en vigueur de la présente loi, et remplissant les conditions établies aux paragraphes 3 et 4, sont obligées d’adresser une demande écrite au receveur compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en vue d’un recalcul ou d’un remboursement éventuel des droits d’enregistrement et de transcription. Ils signent une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions d’octroi de la faveur fiscale.

Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

1. Code civil
2. « immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire » : l’immeuble ou les parts indivises d’un même immeuble ainsi que la place à bâtir située dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être érigée immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses, devant servir d’habitation principale à un locataire en vertu d’un contrat de bail d’une durée minimale de deux ans ;
3. « acquéreur-investisseur » : toute personne physique, qui, lors de la passation de l’acte notarié, s’engage à affecter l’immeuble à des fins d’habitation à un locataire.

Le montant du crédit d’impôt location ne peut être supérieur à 20 000 euros pour chaque acquéreur-investisseur.

Le bénéfice du crédit d’impôt location est subordonné à la condition que l’acte notarié d’acquisition contienne :

1. la requête afférente de l’acquéreur-investisseur ;
2. l’engagement de l’acquéreur-investisseur d’affecter l’immeuble à des fins d’habitation à un locataire dans les délais et pendant la durée prévus aux articles 7 et 8, de ne pas l’affecter à un autre usage pendant cette période et de rembourser le montant du crédit d’impôt location accordé en cas de non-respect des conditions prévues par les articles 7, 8 et 10 ;
3. l’engagement de l’acquéreur-investisseur de présenter à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, dans le délai de trois mois de sa signature, le contrat de bail signé avec un locataire et de rembourser le montant du crédit d’impôt location accordé en cas de non-présentation du contrat de bail endéans le délai imparti ;
4. l’engagement de l’acquéreur-investisseur de déclarer par écrit à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, dans le délai de trois mois de la cession ou du changement d’affectation de l’immeuble concerné, ladite cession ou ledit changement d’affectation, intervenus pendant la durée visée à l’article 8.

Le crédit d’impôt location est celui en vigueur lors de la passation de l’acte notarié. Il est appliqué jusqu’à concurrence du montant des droits d’enregistrement et de transcription dus sur l’acte notarié à l’exclusion d’intérêts ou de droits et taxes perçus ou à percevoir à titre de sanctions ou d’amendes, sans pouvoir dépasser le montant visé à l’article 3.

L’imputation du crédit d’impôt location est opérée lors de la formalité de l’enregistrement et de la transcription de l’acte.

En cas de pluralité d’acquéreurs-investisseurs, l’imputation est opérée proportionnellement à la part de chaque acquéreur-investisseur.

Le droit d’enregistrement à percevoir ne peut être inférieur à 100 euros.

Pour l’ensemble de ses acquisitions au sens du présent chapitre, un acquéreur-investisseur ne peut bénéficier que du montant maximum du crédit d’impôt location en vigueur lors de la dernière acquisition.

Le montant du crédit d’impôt location qui est sollicité par un acquéreur-investisseur n’ayant pas épuisé la totalité du crédit d’impôt location lors d’acquisitions antérieures ne peut dépasser la différence entre le montant maximum du crédit d’impôt location visé à l’article 3 et le montant accordé lors d’acquisitions antérieures.

L’occupation par un locataire est effective dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition.

Toutefois, ce délai peut être prorogé par décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour des cas d’exception au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire du crédit d’impôt location.

L’inobservation du délai visé aux alinéas 1er et 2 fixé ou prorogé donne lieu au remboursement total du crédit d’impôt location accordé pour l’acquisition concernée.

La durée d’occupation par un locataire est fixée à une période ininterrompue de deux ans au moins. Toutefois, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut dispenser, sur demande écrite et dûment motivée du bénéficiaire du crédit d’impôt location, de cette condition dans les cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure.

La cession de l’immeuble, de même que l’interruption de l’affectation à des fins d’habitation à un locataire, intervenues endéans les deux ans à partir de la date d’occupation, donnent lieu au remboursement total du crédit d’impôt location accordé pour l’acquisition concernée.

L’acquéreur-investisseur présente à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, dans le délai de trois mois de sa signature, le contrat de bail d’une durée minimale de deux ans signé avec un locataire.

Le non-respect de cette obligation donne lieu au remboursement total du crédit d’impôt location accordé pour l’acquisition concernée.

L’acquéreur-investisseur est pareillement tenu au remboursement total du crédit d’impôt location accordé pour l’acquisition concernée :

1. loi modifiée du 23 décembre 1913
2. loi modifiée du 28 janvier 1948

Dans tous les cas où il y a lieu au remboursement du crédit d’impôt location en vertu des articles 7 à 10, celui-ci est restitué à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi. Le recouvrement se fait comme en matière d’enregistrement.

Un nouveau crédit d’impôt location n’est accordé qu’à l’acquéreur-investisseur ayant rempli les conditions de remboursement prévues à l’alinéa 1er.

En cas de non-respect des conditions visées aux articles 7 à 9, ainsi que dans le cas où les constats visés à l’article 10, points 1° et 2° sont effectués, un redressement de la base imposable prise en compte pour la détermination du montant des droits d’enregistrement et de transcription est effectué. Dans ce cas, les droits d’enregistrement et de transcription sont dus sur base de la base d’imposition non réduite en application de l’article 1er, paragraphe 1er.

Le recouvrement se fait comme en matière d’enregistrement.

Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ayant procédé à des acquisitions entre le 1er janvier 2024 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont obligés d’adresser une demande écrite au receveur compétent en vue d’un remboursement éventuel des droits. Ils signent, en présence du receveur, une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions prévues à l’article 4. Aucun remboursement n’est effectué sans l’accomplissement de cette formalité.

Les bénéficiaires de la réduction de la base imposable ayant procédé à des acquisitions entre le 1er octobre 2024 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont obligés d’adresser une demande écrite au receveur compétent en vue d’un recalcul éventuel des droits. Ils signent, en présence du receveur, une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions d’octroi de la faveur fiscale.

(1) Lors de l’acquisition par un acquéreur d’un immeuble destiné à servir d’habitation, documentée par acte notarié passé entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025, il est accordé sous les limites et conditions déterminées par la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 pour cent. La requête afférente de la réduction de la base d’imposition doit être contenue dans l’acte notarié d’acquisition.

(1bis) Lors de l’acquisition par un acquéreur d’un immeuble destiné à servir d’habitation, documentée par acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025, il est accordé sous les limites et conditions déterminées par la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, et sous condition que le compromis de vente ou le contrat préliminaire visé à l’article 1601-13 du Code civil et afférent à l’acquisition de l’immeuble a été enregistré auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025, que l’acte notarié d’acquisition contient l’indication de la relation de l’enregistrement du compromis de vente ou du contrat préliminaire et qu’une copie du compromis de vente ou du contrat préliminaire est annexée à l’acte notarié d’acquisition, une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 pour cent. La requête afférente de la réduction de la base d’imposition doit être contenue dans l’acte notarié d’acquisition.

(1ter) Les personnes ayant procédé à des acquisitions par acte notarié entre le 1er juillet 2025 et l’entrée en vigueur de la présente loi, et remplissant les conditions établies au paragraphe 1bis, sont obligées d’adresser une demande écrite au receveur compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA en vue d’un recalcul ou d’un remboursement éventuel des droits d’enregistrement et de transcription. Ils signent une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions d’octroi de la faveur fiscale.

(2) Pour les acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation documentées par acte notarié passé entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025, le montant de l’abattement, appelé crédit d’impôt, visé par la loi précitée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, est de 40 000 euros.

En cas de non-respect des conditions visées aux articles 10 et 11 de la loi précitée du 30 juillet 2002, ainsi que dans le cas où les constats visés à l’article 12, lettres a) et b), de la loi précitée du 30 juillet 2002 sont effectués, un redressement de la base imposable prise en compte pour la détermination du montant des droits d’enregistrement et de transcription est effectué. Dans ce cas, les droits d’enregistrement et de transcription sont dus sur base de la base d’imposition non réduite en application de l’article 13, paragraphe 1er.

Le recouvrement se fait comme en matière d’enregistrement.

Les bénéficiaires de la réduction de la base imposable ayant procédé à des acquisitions entre le 1er octobre 2024 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont obligés d’adresser une demande écrite au receveur compétent en vue d’un recalcul éventuel des droits. Ils signent, en présence du receveur, une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions d’octroi de la faveur fiscale.

Les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025 , par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l’article 131, alinéa 1er, lettre d), de la loi précitée du 4 décembre 1967.

L’article 64 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement est modifié comme suit :

1. er ou par un agent de l’administration par exploit d’huissier de justice
2. er « L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA bénéficie pour le recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. ».

L’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

1. er deux ans cinq ans
2. résidence principale du contribuable ter

L’article 99ter de la même loi est modifié comme suit :

1. er plus de deux ans plus de cinq ans
2. résidence principale du contribuable ter

L’article 102, alinéa 8, de la même loi, est supprimé.

À la suite de l’article 102bis de la même loi, sont insérés les articles 102ter et 102quater nouveaux, libellés comme suit :« Art. 102ter.Les bénéfices de spéculation visés à l’article 99bis et les bénéfices de cession visés à l’article 99ter sont exemptés de l’impôt sur le revenu s’ils sont réalisés par des personnes physiques sur des immeubles aliénés respectivement à l’État, aux communes, aux syndicats de communes, et au Fonds du Logement. La première phrase n’est pas applicable lorsque les immeubles en question sont aliénés moyennant l’exercice d’un droit de préemption légal.Art. 102quater.(1)Les plus-values réalisées au cours de l’année d’imposition 2024 au Grand-Duché de Luxembourg et dégagées par application de l’article 99ter peuvent être transférées sur demande par le contribuable sur un ou plusieurs immeubles de remplacement aux conditions déterminées aux alinéas ci-après.(2)Seul celui qui a réalisé la plus-value peut opérer le transfert. Toutefois, en cas de décès du contribuable avant le transfert sur des immeubles de remplacement, le ou les successeurs peuvent demander le transfert.(3)En cas d’imposition collective au sens de l’article 3, de l’article 3bis ou de l’article 157ter, chaque conjoint est en droit d’opérer le transfert pour la part lui revenant dans la plus-value réalisée.(4)Le transfert de la plus-value est à demander au bureau d’imposition compétent lors de la remise de la déclaration d’impôt pour l’année au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation de l’immeuble donnant droit à un transfert. La demande renseigne le montant de la plus-value pour laquelle le transfert est demandé.(5)La plus-value dégagée peut être transférée sur un immeuble visé aux alinéas 9 et 10 acquis en remploi du prix de cession. Lorsque le prix de cession n’est réinvesti que partiellement, la plus-value est transférée dans la proportion de la fraction réinvestie. La partie de la plus-value pour laquelle le transfert n’est pas demandé est imposable au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle la plus-value a été réalisée.(6)Pour que la plus-value puisse être transférée, il faut qu’un montant au moins égal à la plus-value à transférer soit réinvesti en fonds propres au plus tard à la fin de l’année d’imposition qui suit l’aliénation de l’immeuble donnant droit à un transfert.(7)La quote-part de la plus-value transférée sur le terrain ne peut être supérieure à 50 pour cent du montant total de la plus-value pour laquelle le transfert est demandé.(8)Le contribuable et ses successeurs conservent les pièces et les données relatives à l’aliénation d’immeubles et celles concernant les immeubles acquis en remplacement dans des conditions permettant la vérification ultérieure de la plus-value transférée.(9)Les plus-values sont à transférer soit sur des immeubles acquis ou constitués situés au Grand-Duché de Luxembourg utilisés à des fins de gestion locative sociale prévue à l’article 49 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, soit sur des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+ dans les classes de performance énergétique, d’isolation thermique et de performance environnementale, telles que définies en application de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.(10)Aux fins de bénéficier du transfert de la plus-value, les immeubles acquis ou constitués en remploi sont des immeubles nouvellement construits et appartiennent en pleine propriété ou en nue-propriété au contribuable qui est propriétaire ou nu-propriétaire tant du bâtiment que du terrain sur lequel il est construit. En cas de transfert sur un immeuble en copropriété indivise, les parts du copropriétaire dans le terrain et dans la construction sont du même pourcentage.(11)Le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026.(12)Sur demande motivée et pièces à l’appui, l’échéance prévue à l’alinéa 11 peut être prorogée de deux années supplémentaires par le bureau d’imposition compétent si, à son expiration, l’immeuble sur lequel la plus-value est transférée est en voie de construction.(13)Un transfert anticipé à charge d’une année d’imposition antérieure à celle au cours de laquelle la plus-value a été réalisée n’est pas permis.(14)La plus-value transférée sur l’immeuble acquis ou constitué en remploi réduit à due concurrence le prix d’acquisition ou de revient de cet immeuble.(15)Le prix d’acquisition ou de revient ainsi réduit constitue le prix d’acquisition ou de revient au sens des articles 99ter, alinéa 2, et 106, alinéa 1er.(16)La plus-value transférée devient imposable au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle l’immeuble ou une partie de l’immeuble acquis en remplacement :est apporté à une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale ;cesse de remplir une des conditions prévues aux alinéas 9 et 10 ;devient la résidence principale du contribuable au sens de l’article 102bis.(17)La partie de la plus-value pour laquelle le transfert n’est pas demandé est imposable au titre de l’année de l’aliénation du bien dégageant une plus-value.(18)En cas de transfert d’un montant inférieur au transfert demandé, la partie de la plus-value non transférée devient imposable et donne lieu à une imposition rectificative de l’année au cours de laquelle la plus-value a été réalisée.(19)La non-observation des conditions et charges prévues aux alinéas 6 à 13 entraîne l’imposition de la plus-value et donne lieu à une imposition rectificative des années en cause. Hormis les dispositions de l’alinéa 2, il en est de même si le contribuable décède avant d’avoir réalisé le réinvestissement. ».

L’article 115 de la même loi est modifié comme suit :

1. 1. La prime locative bénéficie de l’exemption visée ci-avant, si au moment de la mise à disposition par l’employeur, les conditions suivantes sont remplies : 1. Le salarié est âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
2. Le montant versé par l’employeur ne peut pas dépasser le montant supporté par le salarié au titre de son loyer, hors charges, tel que mis en évidence par le contrat de bail conclu par le salarié ;
3. Le montant brut de la rémunération annuelle, y compris l’ensemble des émoluments et avantages, à l’exclusion de la prime locative, du salarié à qui est versée la prime locative ne dépasse pas trente fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs qualifiés. Afin de vérifier que les conditions légales sont remplies, les preuves requises relatives à la situation locative sont mises à disposition de l’employeur par le salarié. En présence de revenu exonéré par application d’une convention internationale contre les doubles impositions ou d’une autre convention interétatique, une ventilation de l’exemption est à faire selon la relation des jours travaillés et imposables au Luxembourg et des jours travaillés à l’étranger au courant du mois du paiement de la prime locative. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent numéro. Il détermine les modalités d’octroi de la prime locative et les modalités de calcul de l’exemption, y compris pour les périodes de rémunération ne correspondant pas à des périodes d’occupation par mois entier et à temps plein. ».
4. 1. loi du 7 août 2023

À la suite de l’article 129e de la même loi, il est inséré un article 129f nouveau, libellé comme suit :« Art. 129f.(1)Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7, imposable au Grand-Duché de Luxembourg, au titre des immeubles ou parties d’immeubles bâtis visés à l’alinéa 2 et affectés au logement locatif, a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement construction spécial.(2)Les immeubles ou parties d’immeubles bâtis visés sont ceux pour lesquels le contribuable a signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 un acte de vente en état futur d’achèvement, et dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de six ans.(3)Le montant de l’abattement s’élève à 4 pour cent de la somme des valeurs qui se trouvent, au titre des immeubles ou parties d’immeubles bâtis visés à l’alinéa 2 et affectés au logement locatif, à la base du calcul de l’amortissement de 2 pour cent en vertu de l’article 106, alinéa 4, sans toutefois pouvoir dépasser 250 000 euros.(4)L’abattement construction spécial est porté en déduction du revenu imposable, diminué le cas échéant de l’abattement pour charges extraordinaires prévu par les articles 127 et 127bis, l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b et l’abattement immobilier spécial prévu par l’article 129e.(5)En cas d’imposition collective, chaque conjoint ou partenaire obtient le bénéfice de l’abattement construction spécial dans les conditions définies ci-dessus. ».

À l’article 2, point 1°, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement, les termes ou pour la création d’un logement intégré sont insérés après les termes l’assainissement énergétique d’un logement et les termes , ou pour la création d’un logement intégré sont supprimés.

L’article 9, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

1. er Le montant de la subvention de loyer est fixé suivant la formule et les paramètres de calcul prévus à l’annexe II.
2. L’alinéa 2 est supprimé.

À l’article 11, paragraphe 1er, de la même loi, est ajouté un alinéa 4 nouveau libellé comme suit : Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés..

L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :

1. er bis 1. qui rapporte la preuve d’une épargne régulière et constante auprès d’un établissement de crédit pendant une période d’au moins trois ans précédant la date de la demande ;
2. 1°bis 1. d’un montant net de 290 euros par an pour l’épargne constituée jusqu’au 31 décembre 2023 ;
3. er
4. er n’est pas supérieur au ne dépasse pas de plus de 2,5 pour cent le
5. er 9 400 10 610 11 200 14 690
6. er « En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu durant l’année civile au cours de laquelle l’aide est accordée, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu durant ladite année civile, le dernier revenu connu à la date de la décision d’octroi de l’aide est pris en considération et est extrapolé sur l’année. » ;
7. Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.

À l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, le terme 30 est remplacé par le terme 40.

À l’article 21, alinéa 1er, de la même loi, le terme 3 est remplacé par le terme 3,5.

À l’article 32, paragraphe 1er, de la même loi, est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit : Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés..

À l’article 38, alinéa 1er, point 2°, de la même loi, les mots n’est pas supérieur au sont remplacés par les mots ne dépasse pas de plus de 2,5 pour cent le.

Les annexes I à VIII de la même loi sont remplacées par les annexes I à VIII suivantes : « Annexe I - Tableau des limites de revenu pour l’obtention d’une aide au financement d’une garantie locativeType de communauté domestiqueLimite de revenuRevenu net annuel(en euros)Personne seule (sans enfant à charge)4 736Communauté domestique sans enfant à charge7 104Communauté domestique avec 1 enfant à charge8 998Communauté domestique avec 2 enfants à charge10 893Communauté domestique avec 3 enfants à charge12 787+ par enfant à charge supplémentaire+ 1 421Les limites de revenu indiquées dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe II - Subvention de loyerFormule de calcul :Pour l’application de cette formule, on entend par :aMontant de la subvention de loyerrLe revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)ASMontant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté domestique)AIMontant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyerRIPlafond de revenu pour la subvention de loyer maximaleRSPlafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)Tableau des paramètres de calcul :Type de communauté domestiqueASAIRIRSMontant maximal de la subvention de loyer Montant minimal de la subvention de loyerPlafond de revenu pour la subvention de loyer maximalePlafond de revenu pour la subvention de loyer minimaleRevenu net annuel (en euros)Revenu net annuel (en euros)Personne seule 200 €10 €3 3104 736Communauté domestique sans enfant à charge280 €10 €4 9657 104Communauté domestique avec 1 enfant à charge360 €10 €6 2898 998Communauté domestique avec 2 enfants à charge440 €10 €7 61310 893Communauté domestique avec 3 enfants à charge520 €10 €8 93712 787+ par enfant à charge supplémentaire//+993+ 1 421Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe III - Primes d’accession à la propriétéFormule de calcul :Le montant de la prime (« a ») est plafonné par le montant maximal (« AS »).Pour l’application de cette formule, on entend par :aMontant de la primerLe revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)ASMontant maximal de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)AIMontant minimal (forfaitaire) de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)RIPlafond de revenu pour la prime maximaleRSPlafond de revenu pour la prime minimale (Limite de revenu)Tableau des paramètres de calcul :Type de communauté domestiqueASAIRIRSMontant de la prime maximaleMontant de la prime minimalePlafond de revenu pour la prime maximalePlafond de revenu pour la prime minimaleRevenu net annuel (en euros)Revenu net annuel (en euros)Personne seule5 000 €500 €2 8055 485Communauté domestique sans enfant à charge7 000 €500 €4 2078 227Communauté domestique avec 1 enfant à charge8 000 €500 €5 32910 421Communauté domestique avec 2 enfants à charge9 000 €500 €6 45112 615Communauté domestique avec 3 enfants à charge10 000 €500 €7 57314 809+ par enfant à charge supplémentaire+ 1 000 €/+ 841+ 1 645Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.** Annexe IV - Subventions d’intérêtFormule de calcul : Le taux de la subvention d’intérêt est arrondi au huitième de point inférieur.Pour l’application de cette formule, on entend par :tTaux de la subvention d’intérêtrLe revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)ASTaux maximal de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)AITaux minimal (forfaitaire) de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)RIPlafond de revenu pour le taux maximal de la subvention d’intérêtRSPlafond de revenu pour le taux minimal de la subvention d’intérêt (Limite de revenu)Tableau des paramètres de calcul :Type de communauté domestiqueASAIRIRSTaux maximal de la subvention d’intérêtTaux minimal de la subvention d’intérêtPlafond de revenu pour le taux maximalPlafond de revenu pour le taux minimalRevenu net annuel (en euros)Revenu net annuel (en euros)Personne seule3,50 %0,25 %2 8055 485Communauté domestique sans enfant à charge3,50 %0,25 %4 2078 227Communauté domestique avec 1 enfant à charge3,50 %0,25 %5 32910 421Communauté domestique avec 2 enfants à charge3,50 %0,25 %6 45112 615Communauté domestique avec 3 enfants à charge3,50 %0,25 %7 57314 809+ par enfant à charge supplémentaire**//+ 841+ 1 645Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe V - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu aux articles 22 et 27*Durée écoulée (en mois)*Solde (en euros)0200 000,0024188 895,9148177 110,4472164 601,7696151 325,51120137 234,58144122 278,99168106 405,6619289 558,2921671 677,1024052 698,6726432 555,6528811 176,583000,00Annexe VI - Primes d’améliorationFormule de calcul :Pour l’application de cette formule, on entend par :tTaux de prise en charge- pourcentage du montant des factures- pourcentage du montant de l’aide « PRIMe House »rLe revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)ASTaux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)AITaux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)RIPlafond de revenu pour l’aide maximaleRSPlafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu) Tableau des paramètres de calcul :Type de communauté domestiqueASAIRIRSTaux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 1er Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 2Taux minimal de l’aidePlafond de revenu pour l’aide maximale****Plafond de revenu pour l’aide minimaleRevenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros)Personne seule40 %100 %10 %2 8054 736Communauté domestique sans enfant à charge40 %100 %10 %4 2077 104Communauté domestique avec 1 enfant à charge40 %100 %10 %5 3298 998Communauté domestique avec 2 enfants à charge40 %100 %10 %6 45110 893Communauté domestique avec 3 enfants à charge40 %100 %10 %7 57312 787+par enfant à charge supplémentaire///+ 841+ 1 421Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe VII - Prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicapFormule de calcul :Pour l’application de cette formule, on entend par :tTaux de prise en charge (pourcentage du coût des travaux éligibles)rLe revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)ASTaux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)AITaux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)RIPlafond de revenu pour l’aide maximaleRSPlafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu) Tableau des paramètres de calcul :Type de communauté domestiqueASAIRIRSMontant maximal de l’aideMontant minimal de l’aidePlafond de revenu pour l’aide maximalePlafond de revenu pour l’aide minimaleRevenu net annuel (en euros) Revenu net annuel (en euros) Personne seule60 %10 %2 8054 036Communauté domestique sans enfant à charge60 %10 %4 2076 054Communauté domestique avec 1 enfant à charge60 %10 %5 3297 669Communauté domestique avec 2 enfants à charge60 %10 %6 4519 283Communauté domestique avec 3 enfants à charge60 %10 %7 57310 897+ par enfant à charge supplémentaire//+ 841+ 1 211Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe VIII - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu à l’article 42Durée écoulée (en mois)Solde (en euros)0100 000,002489 102,174877 535,607265 259,279652 229,6212038 400,4314423 722,621688 144,141800,00».

À l’article 7, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, la deuxième phrase est remplacée comme suit :« Il est valable pour l’année de son émission et pour une durée minimale de six mois à partir de la date de son émission. ».

Les annexes I à III de la même loi sont remplacées par les annexes I à III suivantes :« Annexe I : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéréTableau A : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordableLe revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.**Type de communauté domestiquePlafond d’éligibilité Revenu annuel 1 adulte sans enfant à charge6 397Communauté domestique sans enfant à charge9 596Communauté domestique avec 1 enfant à charge12 155Communauté domestique avec 2 enfants à charge14 714Communauté domestique avec 3 enfants à charge17 273Enfant à charge supplémentaire1 919Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Tableau B : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente à coût modéréLe revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.Type de communauté domestiquePlafond d’éligibilité Revenu annuel 1 adulte sans enfant à charge7 534Communauté domestique sans enfant à charge11 302Communauté domestique avec 1 enfant à charge14 315Communauté domestique avec 2 enfants à charge17 329Communauté domestique avec 3 enfants à charge20 343Enfant à charge supplémentaire2 260Les valeurs du tableau B s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe II : Plafond d’éligibilité pour candidats-locatairesTableau A : Plafond d’éligibilité pour candidats-locatairesLe revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.Type de communauté domestiquePlafond d’éligibilité Revenu annuel (euros)1 adulte4 7362 adultes – 0 enfant à charge7 1041 ou 2 adultes – 1 enfant à charge8 9981 ou 2 adultes – 2 enfants à charge10 8931 ou 2 adultes – 3 enfants à charge12 787Enfant à charge supplémentaire1 421Adulte supplémentaire1 894Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.Annexe III : Détermination du loyer abordable1° Loyer abordable bruta) Détermination du loyer abordable brutLe loyer abordable brut est déterminé en fonction du taux d’effort en tenant compte du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique du locataire selon la formule suivante :oùLab = Loyer abordable brut conformément à l’article 60.RND = Revenu net disponible déterminé pour chaque locataire conformément à l’article 56.Seuil de faibles revenus = Le seuil déterminant le niveau du revenu à partir duquel le taux d’effort est adapté au RND de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Pour les RND se situant en dessous de ce seuil, le taux d’effort est fixé à 10 pour cent, conformément à l’article 60, paragraphe 2.Seuil du TE_MAX = Seuil du taux d’effort maximal, c’est-à-dire le niveau de revenu à partir duquel le taux d’effort est plafonné à 35 pour cent du revenu disponible net de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous.b) Plafond du loyer abordable brutLe loyer abordable brut est plafonné en fonction du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Le plafond du loyer abordable brut correspond à 35 pour cent du seuil du plafond du loyer applicable à la communauté domestique.Tableau A : Paramètres pour la détermination du loyer abordable brutSeuil de faible revenuSeuil du taux d’effort maximalSeuil du plafond de loyerType de communauté domestiqueRevenu annuel ***(euros)*Revenu annuel (euros)Revenu annuel(euros)1 adulte2 0135 48563971 adulte–1 enfant à charge3 0198 2279 5961 adulte–2 enfants à charge3 82410 42112 1551 adulte–3 enfants à charge4 62912 61514 714Enfant à charge supplémentaire6041 6451 9192 adultes - 0 enfant à charge3 0198 2279 5962 adultes – 1 enfant à charge3 82410 42112 1552 adultes – 2 enfants à charge4 62912 61514 7142 adultes – 3 enfants à charge5 43414 80917 273Enfant à charge supplémentaire6041 6451 919Adulte supplémentaire8052 1942 559Les valeurs du tableau A s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.c) Application des paramètres pour la détermination du loyer abordable brutChaque personne faisant partie de la communauté domestique et âgée de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme enfant à charge.Chaque personne faisant partie de la communauté domestique et ayant accompli les 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme adulte, indépendamment du lien de parenté.2° Loyer abordable netPour la détermination du loyer abordable net, le loyer abordable brut est adapté à la situation du logement occupé selon les modalités suivantes :a) Le loyer abordable brut est réduit de :2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose pas de cuisine équipée ;2,5 pour cent lorsque le logement ne dispose ni d’un balcon, ni d’une terrasse, ni d’un jardin privatif.b) Le loyer abordable brut est augmenté de :10 pour cent pour les maisons.c) Le forfait compensatoire pour performance énergétiqueLe loyer abordable brut d’un logement, dont la première occupation remonte avant le 1er janvier 1990 et qui n’a pas été soumis à une rénovation énergétique, est réduit d’un forfait compensatoire de performance énergétique, conformément au tableau B ci-dessous.Sont à considérer comme rénovation énergétique tous les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation d’un bâtiment qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui nécessitent l’établissement d’un certificat de performance énergétique résultant en une classe d’efficience énergétique D ou mieux.Tableau B : Forfait compensatoire de performance énergétiqueSurface utile d’habitation (SUH) du logementForfait mensuel en euros50m2 ou moins1,7551 à 70m22,3471 à 90m22,9291 à 110m23,51111 à 130m24,09131 à 150m24,67151m2 et plus 5,26Les valeurs du tableau B s’entendent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État. ».

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement ».

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception :

1. des articles 16, point 2°, 17, point 2°, 18, 19, 20, point 2°, et 21 qui produisent leurs effets à partir de l’année d’imposition 2024 ;
2. des articles 16, point 1° et 17, point 1° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2025.