What changed, Chambre des Députés

− ## **Version consolidée applicable au 13/12/2014 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.**
− La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 64 de la Constitution par une commission formée dans son sein.
− La résolution de la Chambre des Députés détermine les faits à la base de l’enquête et définit la mission de la commission.
− Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.
− La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide autrement.
− Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députés.
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 8 — Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 1 — Définition
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 2 — Débat sur l’état de la nation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 3 — Débat sur la politique financière et budgétaire
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 4 — Approbation des comptes généraux
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 1 — Élections et présentation de candidats
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2 — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de conseillers d’État
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2*bis* — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 3 — De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de vice-président ou de conseiller à la Cour des Comptes
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 4 — De l’Ombudsman
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 5 — Du Centre pour l’égalité de traitement
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 6 — De la procédure de nomination du commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 7 — De la procédure de désignation de deux membres du conseil national des finances publiques
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 8 — De la procédure de désignation de deux députés comme membres du comité d’évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en pla…
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 9 — De l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 10 — De la procédure de désignation d’un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service publi…
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 11 — Des pétitions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 12 — Des rapports de la Chambre avec le Grand-Duc, la Cour des Comptes et le Conseil d’État
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 13 — Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir…
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 14 — De l’administration parlementaire, du Secrétaire général, des fonctionnaires et des salariés de la Chambre
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 15 — Du compte rendu
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 16 — De la retransmission des séances publiques
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 17 — De la comptabilité
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18 — Des devoirs des députés
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18*bis* — Le Registre de transparence
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 19 — Des affaires européennes
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 20 — De la police de la Chambre et des tribunes
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 21 — De la procédure d’examen des demandes d’arrestation d’un membre de la Chambre
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 22 — De la procédure en cas de demande par plus d’un quart des membres de la Chambre des Députés d’organiser un référendum selon l’article 131, al…
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 23 — L’octroi du titre honorifique aux anciens députés
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 24 — De la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 25 — Des changements au Règlement
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 26 — Disposition transitoire
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 27 — Disposition finale
− ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.** / Chapitre Ier. — De l’État, de son territoire et de ses habitants / Section 1re. — De l’État, de sa forme politique et de la souveraineté
− Le Grand-Duché de Luxembourg est un État démocratique, libre, indépendant et indivisible.
− La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l’État.
− **(1)** La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois. La loi règle l’emploi des langues luxembourgeoise, française et allemande.
− **(2)** L’emblème national est le drapeau tricolore rouge, blanc, bleu.
− **(3)** La loi définit les armoiries de l’État.
− **(4)** L’hymne national est « Ons Heemecht ».
− Le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.
− L’exercice de pouvoirs de l’État peut être transféré à l’Union européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée dans les conditions de l’article 131, alinéa 2, de la Constitution.
− ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.** / Chapitre Ier. — De l’État, de son territoire et de ses habitants / Section 2. — Du territoire
− Toute cession, tout échange, toute adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi adoptée à la majorité qualifiée.
− Les limites et les chefs-lieux des cantons, des communes et des arrondissements judiciaires sont déterminés par la loi.
− La Ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché de Luxembourg et le siège des institutions constitutionnelles.
− ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.** / Chapitre II. — Des droits et libertés / Section 1re. — De la nationalité et des droits politiques
− La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi.
− **(1)** Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques qu’ils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois.
− **(2)** Sans préjudice de l’article 64, la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois.
− La loi règle l’accès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.
− ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.** / Chapitre II. — Des droits et libertés / Section 2. — Des droits fondamentaux
− La dignité humaine est inviolable.
− **(1)** Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
− **(2)** Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants.
− La peine de mort ne peut pas être établie.
− Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
− ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.** / Chapitre II. — Des droits et libertés / Section 3. — Des libertés publiques
− **(1)** Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.
− La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.
− **(2)** Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles.
− **(3)** Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.
− L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.
− **(4)** Toute personne a le droit de fonder une famille.
− Toute personne a droit au respect de sa vie familiale.
− **(5)** Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.
− Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
− Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement.
− **(6)** Toute personne handicapée a le droit de jouir de façon égale de tous les droits.
− Tout non-Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
− **(1)** La liberté individuelle est garantie.
− **(2)** Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.
− **(3)** Sauf le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
− **(4)** Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
− Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.
− Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi.
− Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
− Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
− Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi.
− Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
− Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
− Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.
− Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi, qui en détermine la formule.
− La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.
− La censure ne peut pas être établie.
− La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle d’adhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.
− La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.
− Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
− Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.
− Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable.
− Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.
− Les libertés syndicales sont garanties.
− La loi organise l’exercice du droit de grève.
− Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.
− Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.
− Toute personne a droit à l’inviolabilité de ses communications.
− Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles qu’elle détermine.
− Toute personne a droit à l’autodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données ne peuvent être traitées qu’à des fins et dans les conditions déterminées par la loi.
− Le droit d’asile est garanti dans les conditions déterminées par la loi.
− **(1)** Toute personne a droit à l’éducation.
− **(2)** L’État organise l’enseignement et en garantit l’accès.
− La durée de l’enseignement obligatoire est déterminée par la loi.
− L’enseignement public fondamental et secondaire est gratuit.
− **(3)** La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.
− L’intervention de l’État dans l’enseignement privé est déterminée par la loi.
− **(4)** Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à l’étranger, de fréquenter les universités de son choix. Les conditions de la reconnaissance des diplômes sont déterminées par la loi.
− La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes.
− L’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de la profession libérale et de l’activité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi.
− Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.
− Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à d…
− ## voir aussi : / **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.** / Chapitre II. — Des droits et libertés / Section 4. — Des objectifs à valeur constitutionnelle
− L’État garantit le droit au travail et veille à assurer l’exercice de ce droit.
− L’État promeut le dialogue social.
− L’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.
− L’État garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et la satisfaction des besoins des générations présent…
− L’État s’engage à lutter contre le dérèglement climatique et à œuvrer en faveur de la neutralité climatique.
− Il reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à protéger leur bien-être.
− L’État garantit l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel.
− L’État promeut la protection du patrimoine culturel.
+ ## Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
+ La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 81 de la Constitution par une commission formée dans son sein.
+ Les faits à la base de l’enquête et la mission de la commission d’enquête doivent être ceux figurant dans la demande d’institution de la commission d’enquête, adressée au Président de la Chambre des Députés.
+ La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de six mois. Cette durée peut toutefois être prolongée de trois mois sur la base d’une résolution adoptée par la Chambre des Députés. Aucune commission d’enquête ne peut être instituée moins de six mois avant la date fixée pour l…
+ Si elle n’est pas en mesure de présenter le rapport visé à l’article 12 dans le délai visé à l’alinéa 4 ou avant la fin de la législature, la commission d’enquête soumet en temps utile à la Chambre des Députés un rapport d’étape sur l’état d’avancement de la procédure et les résultats de l’enquête m…
+ Les personnes entendues par la commission d’enquête peuvent prendre connaissance du verbatim de leur audition. Aucune correction ne peut être apportée au verbatim. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d…
+ Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour y être donnée telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.
+ Si la commission d’enquête ne parvient pas à un rapport consensuel, les avis minoritaires sont intégrés dans le rapport.
+ La mission de la commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport.
+ La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 8 — Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 1 — Définition
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 2 — Débat sur l’état de la nation
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 3 — Débat sur la politique financière et budgétaire
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE IV — De la procédure budgétaire / Chapitre 4 — Approbation des comptes généraux
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 1 — Élections et présentation de candidats
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2 — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de conseillers d’État
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 2*bis* — De la procédure de désignation des candidats pour les postes de membre effectif ou de membre suppléant du Conseil national de la justice
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 3 — De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de vice-président ou de conseiller à la Cour des Comptes
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 4 — De l’Ombudsman
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 5 — Du Centre pour l’égalité de traitement
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 6 — De la procédure de nomination du commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 7 — De la procédure de désignation de deux membres du conseil national des finances publiques
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 8 — De la procédure de désignation de deux députés comme membres du comité d’évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données à…
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 9 — De l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 10 — De la procédure de désignation d’un député comme membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 11 — Des pétitions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 12 — Des rapports de la Chambre avec le Grand-Duc, la Cour des Comptes et le Conseil d’État
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 13 — Du contrôle et de l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 14 — De l’administration parlementaire, du Secrétaire général, des fonctionnaires et des salariés de la Chambre
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 15 — Du compte rendu
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 16 — De la retransmission des séances publiques
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 17 — De la comptabilité
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18 — Des devoirs des députés
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 18*bis* — Le Registre de transparence
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 19 — Des affaires européennes
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 20 — De la police de la Chambre et des tribunes
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 21 — De la procédure d’examen des demandes d’arrestation d’un membre de la Chambre
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 22 — De la procédure en cas de demande par plus d’un quart des membres de la Chambre des Députés d’organiser un référendum selon l’article 131, alinéa 3 de la Constitution
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 23 — L’octroi du titre honorifique aux anciens députés
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 24 — De la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 25 — Des changements au Règlement
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 26 — Disposition transitoire
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE V — Procédures et dispositions particulières / Chapitre 27 — Disposition finale
+ ## voir aussi : / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.