What changed, Cours et Tribunaux

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− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− 2. Constitution
− 5. Code pénal
− ### art_N114DA
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VIII. — De la résidence
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIII.- — De la mise à la retraite des magistrats
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
− ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ 2. 
+ 5. 
+ ### art_N114FA
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / ** Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre II. — Des incompatibilités
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre III. — De la réception et de la prestation du serment
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / **Chapitre IV.**
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre V.- — Du service des audiences et du roulement
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VI. — Des empêchements et des remplacements
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VII.- — De l’ordre de service et de la durée des audiences
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre VIII. — De la résidence
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre IX.- — Des absences et des congés
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre X. — Des vacances et des chambres de vacation
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XI. — Des assemblées générales
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XII. — De la discipline
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIII.- — De la mise à la retraite des magistrats
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XIV.- — Dispositions diverses
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XV.- — Du service d’accueil et d’information juridique
+ ## ORGANISATION JUDICIAIRE / Version consolidée applicable au 07/03/2023 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. / Titre II — Dispositions générales / Chapitre XVI. — Dispositions transitoires et finales
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