What changed, Institut national d'administration publique

+ ## **Formations à l'I.N.A.P.** / Version consolidée applicable au 24/03/2022 : Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux : 1° modif…
− ## **Formations à l'I.N.A.P.** / Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du …
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− La formation s’adresse aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, points 1°, 4°, 6° et 8°. Les cours en question ont trait à l’organisation personnelle du travail des agents en question et à leur rôle au sein de leur administration.
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− Pour ces agents, l’examen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux.
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+ Les conditions de réussite à l’examen de fin de formation spéciale sont celles prévues à l’article 13.
− Pour les fonctionnaires en service provisoire énumérés à l’article 4, paragraphe 1er, points 2°, 3°, 5°, 7° et 9°, l’examen de fin de formation spéciale porte sur les épreuves prévues à l’article 51 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d…
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− Les conditions de réussite à l’examen en question sont celles prévues à l’article 13.
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+ **(5)** Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de l’établissement public placé sous la surveillance de la commune peut demander que des formations organisées par une entité communale soient assimilées à la formation du tronc commun.
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+ Il en est de même pour les formations organisées par des organismes agréés par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ou par des services ou administrations relevant du ministre précité.
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+ La demande d’assimilation est faite par écrit et adressée au ministre. Ce dernier prend une décision après avoir entendu le chargé de direction en son avis.
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+ Une telle demande d’assimilation mentionne :
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+ 1. le sujet de la formation accompagné d’un bref descriptif ;
+ 2. l’organisme ayant assuré la formation ;
+ 3. la date et le lieu du déroulement de la formation ;
+ 4. la durée effective de la formation.
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+ La demande d’assimilation doit en outre être accompagnée d’une attestation émise par l’organisme ayant assuré la formation, qui atteste que l’employé communal a effectivement participé à la formation en question.
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