Réutilisation des informations du secteur public

(1) Afin de favoriser l’utilisation des données ouvertes et de stimuler l’innovation dans les produits et les services, la présente loi fixe un ensemble de règles concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation :

1. de documents existants détenus par des organismes du secteur public ;
2. 1. loi modifiée du 8 avril 2018
3. règlement (CE) n° 1370/2007 règlements (CEE) n° 1191/69 (CEE) n° 1107/70
4. règlement (CE) n° 1008/2008
5. règlement (CEE) n° 3577/92
6. de données de la recherche, conformément aux conditions définies à l’article 10.

(2) La présente loi ne s’applique pas :

1. aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés ;
2. 1. dont la production ne relève pas de la fourniture de services d’intérêt général ;
3. loi modifiée du 8 avril 2018
4. aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle ;
5. 1. de protection de la sécurité nationale, défense ou sécurité publique ;
6. de confidentialité des données statistiques ;
7. de confidentialité des informations commerciales ;
8. Règlement grand-ducal du 12 mars 2012 directive 2008/114/CE
9. aux documents dont l’accès est limité conformément aux règles d’accès en vigueur ;
10. aux logos, aux armoiries ou aux insignes ;
11. aux documents dont l’accès est exclu ou limité en application de règles d’accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été définie par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ou comme portant atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de la personne concernée ;
12. aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d’autres organismes ou leurs filiales pour l’accomplissement d’une mission de radiodiffusion de service public ;
13. aux documents détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives ;
14. er
15. er

(3) La présente loi s’appuie sur les règles d’accès en vigueur et ne les affecte en rien.

(4) La présente loi est sans préjudice des dispositions de droit sur la protection des données à caractère personnel.

(5) Les obligations imposées conformément à la présente loi ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne, l’accord TRIPS et le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur.

(6) Les organismes du secteur public n’exercent pas le droit prévu à l’article 67, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données aux fins d’empêcher la réutilisation de documents ou de limiter celle-ci au-delà des limites fixées par la présente loi.

(7) La présente loi régit la réutilisation des documents existants détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques, y compris des documents auxquels s’applique la loi modifiée du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1. « organismes du secteur public » : l’État, les communes, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ;
2. 1. ils ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
3. ils sont dotés de la personnalité juridique ; et
4. soit ils sont financés majoritairement par l’État, les communes ou d’autres organismes de droit public, soit leur gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit leur organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les communes ou d’autres organismes de droit public ;
5. er er 1. détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ;
6. disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ;
7. peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise ;
8. « université » : un organisme du secteur public dispensant un enseignement supérieur post-secondaire sanctionné par des diplômes universitaires ;
9. « licence type » : une série de conditions de réutilisation prédéfinies dans un format numérique, de préférence compatible avec des licences publiques normalisées disponibles en ligne ;
10. 1. tout contenu quel que soit son support ; ou
11. toute partie de ce contenu ;
12. « anonymisation » : le processus de transformation des documents en documents anonymes ne permettant pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable, ou le processus consistant à rendre anonymes des données à caractère personnel de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable ;
13. « données dynamiques » : des documents se présentant sous forme numérique et faisant l’objet d’actualisations fréquentes ou en temps réel, notamment à cause de leur volatilité ou de leur obsolescence rapide ; les données émanant de capteurs sont typiquement considérées comme étant des données dynamiques ;
14. « données de la recherche » : des documents se présentant sous forme numérique, autres que des publications scientifiques, qui sont recueillis ou produits au cours d’activités de recherche scientifique et utilisés comme éléments probants dans le processus de recherche, ou dont la communauté scientifique admet communément qu’ils sont nécessaires pour valider des conclusions et résultats de la recherche ;
15. « ensembles de données de forte valeur » : des documents dont la réutilisation est associée à d’importantes retombées positives au niveau de la société, de l’environnement et de l’économie, en particulier parce qu’ils se prêtent à la création de services possédant une valeur ajoutée, d’applications et de nouveaux emplois décents et de grande qualité, ainsi qu’en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données ;
16. 1. des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits, à l’exception de l’échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public ; ou
17. des entreprises publiques, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de fournir les services d’intérêt général pour lequel les documents ont été produits, à l’exception de l’échange de documents entre des entreprises publiques et des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public ;
18. règlement (UE) 2016/679 directive 95/46/CE
19. « format lisible par machine » : un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et sa structure interne ;
20. « format ouvert » : un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents ;
21. « norme formelle ouverte » : une norme établie par écrit, précisant en détail les exigences relatives à la manière d’assurer l’interopérabilité des logiciels ;
22. « retour sur investissement raisonnable » : un pourcentage de la redevance globale, en sus du montant nécessaire au recouvrement des coûts éligibles, ne dépassant pas de plus de cinq points de pourcentage le taux d’intérêt fixe de la Banque centrale européenne ;
23. « tiers » : toute personne physique ou morale autre qu’un organisme du secteur public ou une entreprise publique qui détient les données.

(1) Sous réserve du paragraphe 2, les documents auxquels s’applique la présente loi peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux chapitres 3 et 4.

(2) Les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle et les documents détenus par des entreprises publiques, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, peuvent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux chapitres 3 et 4.

(1) Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents.

(2) Dans les cas où il n’est pas prévu de limite dans le temps ou d’autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dès que possible, et en tout état de cause dans les vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour les demandes importantes ou complexes. En pareil cas, dès que possible et, en tout état de cause, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé de la nécessité d’un délai supplémentaire pour traiter la demande, ainsi que des raisons qui justifient ce délai.

(3) En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les règles d’accès en vigueur ou sur la présente loi. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point 3°, l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

(4) Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur s’il souhaite contester cette décision.

(5) Un portail unique donne accès à tous les documents qui sont mis à disposition à des fins de réutilisation.

Les documents disponibles en vue d’une réutilisation, les conditions éventuelles dont les licences types ainsi que les redevances éventuelles de cette réutilisation sont répertoriés et publiés sur le portail.

(6) Les entités suivantes ne sont pas tenues de se conformer aux exigences du présent article :

1. les entreprises publiques ;
2. les établissements d’enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche.

Le demandeur qui souhaite contester une décision relative à la réutilisation prise par un organisme du secteur public peut, dans les trois mois de la notification de la décision, former un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

(1) Sans préjudice du chapitre 5, les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, sous forme électronique, dans des formats qui sont ouverts, lisibles par machine, accessibles, traçables et réutilisables, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

(2) Le paragraphe 1er n’emporte pas l’obligation pour les organismes du secteur public de créer ou d’adapter des documents ni de fournir des extraits pour se conformer audit paragraphe, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

(3) Les organismes du secteur public ne sont pas tenus de poursuivre la production et la conservation d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation par une organisation du secteur privé ou public.

(4) Les organismes du secteur public mettent les données dynamiques à disposition aux fins de réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies, en recourant à des interfaces de programme d’application (API) appropriées et, le cas échéant, sous la forme d’un téléchargement de masse.

(5) Lorsque la mise à disposition des données dynamiques aux fins de réutilisation immédiatement après la collecte, comme prévu au paragraphe 4, excéderait les capacités financières et techniques de l’organisme du secteur public, en imposant de ce fait un effort disproportionné, ces données dynamiques sont mises à disposition aux fins de réutilisation dans un délai ou avec des restrictions techniques temporaires qui ne portent pas indûment atteinte à l’exploitation de leur potentiel économique et social.

(6) Les paragraphes 1er à 5 s’appliquent à des documents existants détenus par des entreprises publiques qui sont disponibles aux fins de réutilisation.

(7) Les ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie conformément à l’article 13, paragraphe 1er, sont mis à disposition à des fins de réutilisation dans des formats lisibles par machine, en recourant à des API appropriées et, le cas échéant, sous la forme d’un téléchargement de masse.

(1) Le coût de la réutilisation de documents est nul.

Toutefois, le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par la reproduction, la mise à disposition et la diffusion de documents, ainsi que par l’anonymisation de données à caractère personnel et les mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, est autorisé.

(2) Par dérogation, le paragraphe 1er ne s’applique pas :

1. aux organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ;
2. aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives ;
3. aux entreprises publiques.

(3) Dans les cas visés au paragraphe 2, points 1° et 3°, un règlement grand-ducal détermine les critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances.

Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents, calculé sur une année comptable, ne dépasse pas le coût total de leur collecte, de leur production, de leur reproduction, de leur diffusion et du stockage de données, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial.

Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables.

(4) Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point 2°, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents, calculé sur une année comptable, ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de stockage de données, de conservation et d’acquisition des droits, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial tout en permettant un retour sur investissement raisonnable.

Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

(5) La réutilisation des éléments suivantes est gratuite pour l’utilisateur :

1. er
2. er er

(1) Dans le cas de redevances types applicables en matière de réutilisation des documents, les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilisée pour lesdites redevances, sont fixés à l’avance et publiés, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.

(2) Dans le cas de redevances applicables en matière de réutilisation autres que celles visées au paragraphe 1er, les facteurs qui sont pris en compte dans le calcul desdites redevances sont indiqués d’emblée. Sur demande, le détenteur des documents concernés indique également la manière dont lesdites redevances ont été calculées dans le cadre de la demande particulière de réutilisation.

La réutilisation de documents peut être soumise à conditions pour autant que celles-ci soient objectives, proportionnées, non discriminatoires et justifiées sur la base d’un objectif d’intérêt général.

Lorsque la réutilisation est soumise à conditions, ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, point 3°, les données de la recherche sont réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux chapitres 3 et 4, dans la mesure où elles sont financées au moyen de fonds publics et où des chercheurs, des organismes exerçant une activité de recherche ou des organisations finançant une activité de recherche les ont déjà rendues publiques par l’intermédiaire d’une archive ouverte institutionnelle ou thématique. À cette fin, il est tenu compte des intérêts commerciaux légitimes, des activités de transmission des connaissances et des droits de propriété intellectuelle préexistants.

Lorsqu’un organisme du secteur public réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.

(1) La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d’entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public ou entreprises publiques détenteurs des documents et les tiers n’accordent pas de droits d’exclusivité.

(2) Cependant, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire pour la prestation d’un service d’intérêt général, le bien-fondé de l’octroi de ce droit d’exclusivité fait l’objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d’un réexamen. Les accords d’exclusivité conclus à partir du 16 juillet 2019 sont rendus publics en ligne au moins deux mois avant leur prise d’effet. Les termes définitifs de ces accords sont transparents et sont rendus public en ligne.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à la numérisation des ressources culturelles.

(3) Nonobstant le paragraphe 1er, lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans. Lorsque ladite durée est supérieure à dix ans, elle fait l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

Les accords d’exclusivité visés à l’alinéa 1er sont transparents et sont rendus publics.

Dans le cas d’un droit d’exclusivité visé à l’alinéa 1er, une copie des ressources culturelles numérisées est adressée gratuitement à l’organisme du secteur public dans le cadre des accords conclus. A l’expiration de la période d’exclusivité, ladite copie est mise à disposition à des fins de réutilisation.

(4) Les dispositifs juridiques ou pratiques qui, sans accorder expressément de droit d’exclusivité, visent à restreindre la disponibilité de documents à des fins de réutilisation par des entités autres que le tiers partie au dispositif, ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptible de la restreindre, sont rendus publics en ligne au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. L’effet de tels dispositifs juridiques ou pratiques sur la disponibilité des données à des fins de réutilisation fait l’objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d’un réexamen. Les termes définitifs de ces accords sont transparents et sont rendus publics en ligne.

(5) Les accords d’exclusivité en place le 17 juillet 2013 qui ne relèvent pas des exceptions énoncées aux paragraphes 2 et 3 et qui ont été passés par des organismes du secteur public prennent fin à la date d’échéance du contrat et en tout état de cause au plus tard le 18 juillet 2043.

Les accords d’exclusivité en place le 16 juillet 2019, qui ne relèvent pas des exceptions énoncées aux paragraphes 2 et 3, et qui ont été passés par des organismes du secteur public prennent fin à la date d’échéance du contrat et en tout état de cause au plus tard le 17 juillet 2049.

(1) Les ensembles spécifiques de données de forte valeur tels que définis par la Commission européenne dans les actes d’exécution pris conformément à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte), relevant des catégories figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2019/1024 précitée et détenus par des organismes du secteur public et des entreprises publiques

1. sont mis à disposition gratuitement, sous réserve des paragraphes 2 et 3 ;
2. sont lisibles par machine ;
3. sont fournis en recourant à des API ; et
4. sont fournis sous la forme d’un téléchargement de masse, le cas échéant.

(2) L’exigence de mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur à titre gratuit conformément au paragraphe 1er, point 1°, ne s’applique pas aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.

(3) Si la mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur à titre gratuit par des organismes du secteur public qui sont tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public a une incidence importante sur le budget des organismes concernés, ces organismes sont exemptés de l’obligation de mettre à disposition ces ensembles de données de forte valeur à titre gratuit pour une durée n’excédant pas deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant adopté conformément au paragraphe 1er.

La loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public est abrogée.

Le présent règlement fixe des critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public et les entreprises publiques.

Les coûts pris en compte pour le calcul des redevances sont les suivants :

1. 1. production : génération des données et métadonnées, contrôle de qualité, encodage, conversion de documents en format numérique ;
2. collecte : regroupement et tri des données ;
3. anonymisation : suppression, obscurcissement, appauvrissement des bases de données.
4. 1. infrastructure : développement, maintenance logicielle, maintenance matérielle ;
5. duplication : coûts liés au transfert de données sur un support durable ;
6. gestion : matériel d’emballage, préparation de la commande ;
7. consultation : communications téléphoniques et échange de messages électroniques avec les utilisateurs, coûts du service à la clientèle ;
8. livraison : coûts du port, qu’il s’agisse d’affranchissement standard ou de messagerie rapide.

(1) Le calcul des coûts consiste à faire la somme de tous les éléments de coûts éligibles prévus à l’article 2 et de soustraire toute recette générée au cours du processus de collecte ou de production des documents, par exemple les frais ou taxes d’enregistrement, des coûts totaux encourus de façon à établir le « coût net » de création et de diffusion, pour autant que ces recettes soient connues.

Ces coûts peuvent être majorés d’une somme équivalant à un retour sur investissement raisonnable.

(2) Les coûts et les recettes sont évalués chaque année comptable.

Notre ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.