What changed, Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à u…

+ Aux fins du présent règlement, le terme «amiante» désigne les silicates fibreux suivants:
− Aux fins du présent règlement, le terme amiante désigne les silicates fibreux suivants:
+ - l'actinolite amiante, n° 77536-66-4 du registre du Chemical Abstracts Service, ci-après CAS,
+ - la grunérite amiante (amosite), n° 12172-73-5 du CAS,
+ - l'anthophyllite amiante, n° 77536-67-5 du CAS,
+ - la chrysotile, n° 12001-29-5 du CAS,
+ - la crocidolite, n° 12001-28-4 du CAS,
+ - la trémolite amiante, n° 77536-68-6 du CAS.
− - l'actinolite n° 77536-66-4 du Chemical abstracts service, ci-après CAS
− - la grunérite amiante (l'amosite) n° 12172-73-5 du CAS
− - l'anthophyllite n° 77536-67-5 du CAS
− - la chrysolite n° 12001-29-5 du CAS
− - la crocidolite n° 12001-28-4 du CAS
− - la trémolite n° 77536-68-6 du CAS
+ **3.** Pour autant qu'il s'agit d'expositions sporadiques des travailleurs et que leur intensité est faible et lorsqu'il ressort clairement des résultats de l'évaluation des risques prévue au paragraphe 2 que la valeur limite d'exposition pour l'amiante ne sera pas dépassée dans l'air de la zone de …
− **3.** Si l’évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentration des fibres d’amiante dans l’air sur le lieu de travail se situe, en l’absence de tout équipement de protection individuelle, à un niveau calculé ou mesuré:
+ 1. de courtes activités non continues d'entretien durant lesquelles le travail ne porte que sur des matériaux non friables;
+ 2. le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés dans lesquels les fibres d'amiante sont fermement liées dans une matrice;
+ 3. l'encapsulation et le gainage de matériaux contenant de l'amiante qui sont en bon état;
+ 4. la surveillance et le contrôle de l'air et le prélèvement d'échantillons destiné à déceler la présence d'amiante dans un matériau donné.
− 1. pour la chrysotile:
+ **3bis.** Des directives pratiques pour la définition des expositions sporadiques et des expositions de faible intensité, comme prévues au paragraphe 3, peuvent être définies en annexe.
− - inférieur à 0,20 fibre par centimètre cube durant une période de référence de huit heures
− et/ou
− 
− - inférieur à une dose cumulée de 12,00 fibres par jour par centimètre cube durant une période de trois mois;
− 
− 1. pour toute autre forme d’amiante, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile:
− 
− - inférieur à 0,10 fibre par centimètre cube durant une période de référence de huit heures
− 
− et/ou
− 
− - inférieur à une dose cumulée de 6,00 fibres par jour par centimètre cube durant une période de trois mois;
− 
− les articles 4, 7 et 12, l’article 13 paragraphe 2 ainsi que les articles 14 et 15 du présent règlement grand-ducal ne sont pas applicables.
− 
+ 2. Cette notification doit au moins inclure une description succincte: 1. du lieu du chantier;
+ 2. du type et des qualités d'amiante utilisés ou manipulés;
+ 3. des activités et procédés mis en oeuvre;
+ 4. du nombre des travailleurs impliqués;
+ 5. de la date de commencement des travaux et de leur durée;
+ 6. des mesures prises pour limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante.
− 2. - des types et quantités d'amiante utilisés,
− - des activités et procédés mis en oeuvre,
− - des produits fabriqués;
+ 4. Chaque fois qu'un changement dans les conditions de travail est susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, une nouvelle notification doit être faite.
− 4. chaque fois qu'une modification importante intervient dans l'emploi de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, une nouvelle notification doit être faite.
+ Sans préjudice de l'application d'autres dispositions réglementaires relatives à la commercialisation et à l'utilisation de l'amiante, les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante lors de l'extraction de l'amiante, de la fabrication et transformation de produits d'amiante, ou de …
+ 
+ Pour toute activité visée à l'article 3, paragraphe 1, l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et en tout cas en-dessous de la valeur limite fixée à l'article 8, notamment au moye…
− Pour toute activité visée à l'article 3, paragraphe 1, l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable et en tout état de cause en dessous d…
+ 1. le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
+ 2. les processus de travail doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne produisent pas de poussière d'amiante ou, si cela s'avère impossible, qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière d'amiante dans l'air;
+ 3. tous les locaux et équipements servant au traitement de l'amiante doivent pouvoir être régulièrement et efficacement nettoyés et entretenus;
+ 4. l'amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d'amiante ou contenant de l'amiante doivent être stockés et transportés dans des emballages clos appropriés;
+ 5. les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possible dans des emballages clos appropriés revêtus d'étiquettes indiquant qu'ils contiennent de l'amiante. Cette mesure ne s'applique pas aux activités minières.
− 1. la quantité d'amiante utilisée dans chaque cas doit être limitée à la quantité minimale qui est raisonnablement praticable;
− 2. le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
− 3. Si cela n'est pas raisonnablement praticable, il convient d'éliminer la poussière au plus près de son point d'émission;
− 4. tous les bâtiments et/ou les installations et équipements servant à la transformation ou au traitement de l'amiante doivent pouvoir être efficacement et régulièrement nettoyés et entretenus;
− 5. l'amiante à l'état brut doit être stocké et transporté dans des emballages clos appropriés;
− 6. Les déchets visés au premier alinéa doivent être ensuite traités conformément à la loi du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets et du règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à l'élimination des déchets toxiques et dangereux.
+ **1.** En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques, et afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article 8, la mesure de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de travail est effectuée régulièrement.
+ 
+ **2.** L'échantillonnage doit être représentatif de l'exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
+ 
+ **3.** Les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans les entreprises.
+ 
+ **4.** Le prélèvement des échantillons est réalisé par un personnel possédant les qualifications requises. Les échantillons prélevés sont ensuite analysés conformément au paragraphe 6 dans les laboratoires équipés pour le comptage des fibres.
+ 
+ **5.** La durée d'échantillonnage doit être telle qu'une exposition représentative peut être établie pour une période de référence de huit heures (un poste) au moyen de mesures ou de calculs pondérés dans le temps.
+ 
+ **6.** Le comptage des fibres est effectué de préférence par PCM (microscope à contraste de phase) conformément à la méthode recommandée par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) en 1997 ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.
− Sous réserve de l'article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises:
+ Pour la mesure de l'amiante dans l'air, visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.
− 1. Pour la mesure visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.
− 2. les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de la délégation du personnel;
− 3. le prélèvement des échantillons doit être réalisé par un personnel ou par un organisme agréé par le ministre du travail possédant les qualifications requises. Les échantillons sont ensuite analysés dans les laboratoires équipés pour les analyser et qualifiés pour appliquer les techniques d'identi…
− 4. la teneur de l'air en amiante est mesurée en règle générale au moins tous les trois mois et en tout cas chaque fois qu'intervient une modification technique. La fréquence des mesures peut être diminuée dans les conditions prévues au point 5;
− 5. - et
− - les résultats des deux mesures précédentes n'ont pas dépassé la moitié des valeurs limites fixées à l'article 8. Lorsqu'il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l'échantillonnage…
− 6. la durée des échantillonnages doit être telle que, par mesure ou calcul pondéré dans le temps, il soit possible de déterminer l'exposition d'une manière représentative pour une période de référence de 8 heures (une équipe). La durée des différents échantillonnages est également déterminée en fonc…
+ Les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,1 fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).
− Les valeurs limites suivantes sont appliquées:
− 1. 0,60 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures;
− 2. 0,30 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures.
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+ **1.** Lorsque la valeur limite fixée à l'article 8 est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.
− **1.** Lorsque les valeurs limites fixées à l'article 8 sont dépassées, les causes de ce dépassement doivent être identifiées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.
+ **3.** Lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et que la valeur limite impose le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle, celui-ci ne peut être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur. Pendant tout travail requéran…
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+ ### Art. 9bis.
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+ Avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les employeurs prennent, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, toute mesure appropriée pour identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante.
+ 
+ S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un matériau ou une construction les dispositions applicables du présent règlement sont observées.
− **3.** Lorsque l'exposition ne peut être raisonnablement réduite par d'autres moyens et que le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle s'avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sa durée, pour chaque travailleur, doit être limitée au strict minimum nécessaire.
+ **1.** Pour certaines activités telles que les travaux de démolition, de désamiantage, de préparation et de maintenance, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en a…
− **1.** Pour certaines activités pour lesquelles le dépassement des valeurs limites fixées à l'article 8 est prévisible et pour lesquelles il n'est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en amiante, l'employeur définit les mesu…
+ 1. les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et d'autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter, et
+ 2. des panneaux d'avertissement sont mis en place pour signaler que le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible, et
+ 3. la dispersion de la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante en dehors des locaux respectivement du site d'action est évitée.
− 1. les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter;
− 2. des panneaux sont mis en place pour signaler que le dépassement des valeurs limites fixées à l'article 8 est prévisible.
+ **1.** Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l'amiante et/ou de matériaux contenant de l'amiante des bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail doit être établi par l'employeur et transmis à l'Inspection du travail et des mines.
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+ **2.** Le plan de travail doit comporter les informations énumérées à l'annexe I.
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+ **3.** Les travaux ne peuvent commencer qu'après réception du plan de travail visé par l'Inspection du travail et des mines. Le visa n'est pas requis pour les travaux avec faible envergure et les travaux de démontage nondestructif de plaques en amiante-ciment sur des toits ou des murs extérieurs si …
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+ **4.** Les dispositions de sécurité et de santé énumérées dans les annexes III, IV, V et VI doivent être respectées lors des travaux et sont à intégrer dans le plan de travail.
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+ **5.** A l'exception des travaux figurants à l'annexe V, un avis de conformité est à élaborer par un organisme de contrôle et à joindre au plan de travail.
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+ **6.** L'Inspection du travail et des mines met à la disposition des demandeurs des formulaires de demande, adaptés à la nature et à l'envergure des travaux de désamiantage.
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+ ### Art. 11bis.
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+ **1.** Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière contenant de l'amiante. Cette formation doit être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs. Elle doit être dispe…
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+ **2.** Le contenu de la formation doit être facilement compréhensible par les travailleurs. Il doit leur permettre d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité, notamment ce qui concerne:
+ 
+ 1. les propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris l'effet synergique du tabagisme;
+ 2. les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;
+ 3. les opérations pouvant entraîner une exposition à l'amiante et l'importance des contrôles préventifs pour minimiser l'exposition;
+ 4. les pratiques professionnelles sûres, les contrôles et les équipements de protection;
+ 5. le rôle approprié, le choix, la sélection, les limites et la bonne utilisation de l'équipement respiratoire;
+ 6. les procédures d'urgence;
+ 7. les procédures de décontamination;
+ 8. l'élimination des déchets;
+ 9. les exigences en matière de surveillance médicale;
+ 10. la législation relative à l'amiante.
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+ **3.** Pour pouvoir effectuer des travaux de démontage de plaques en amiante-ciment sur des toits ou des murs extérieurs, un responsable de l'entreprise qui effectue ces travaux doit avoir suivi une formation de 8 heures.
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+ Un contrôle des connaissances doit être effectué par le formateur et un représentant de l'Inspection du travail et des mines qui délivrent un certificat de compétence concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. Une copie de ce cert…
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+ **4.** Pour pouvoir effectuer tous les autres types de travaux exposant à l'amiante un responsable de l'entreprise qui effectue ces travaux, le surveillant du chantier et chaque travailleur exposé aux fibres d'amiante doivent avoir suivi une formation de 20 heures. Cette formation doit être renouvel…
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+ Un contrôle des connaissances doit être effectué par le formateur et un représentant de l'Inspection du travail et des mines qui délivrent un certificat de compétence concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail au travailleur. Une c…
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+ **5.** Des certificats de compétence concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail déjà délivrés peuvent être reconnus comme équivalents par l'Inspection du travail et des mines s'ils ont été délivrés sur base des principes des points…
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+ **6.** Par disposition transitoire, les travaux énumérés aux points 3 et 4 précédents du présent article peuvent être effectués sans certificat de compétence jusqu'au 1er septembre 2008.
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+ ### Art. 11ter.
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+ Avant d'obtenir le visa prévu à l'article 11, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine à l'Inspection du travail et des mines.
− **1)** Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l’amiante et/ou de matériaux contenant de l’amiante des bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail doit être établi et transmis à l’Inspection du travail et des mines aux fins de visa.
+ Ces preuves consistent en des documents sur:
− **2)** Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir des mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Le plan doit notamment prévoir:
+ - les procédures de travail,
+ - les procédures de maintenance de l'équipement de travail,
+ - les procédures de maintenance de l'équipement de protection individuelle,
+ - la formation des travailleurs,
+ - le suivi médical des travailleurs.
− - la nature et la durée probable des travaux,
− - l’endroit où les travaux sont effectués,
− - que l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante soient retirés pour autant qu’il soit raisonnable avant l’application des techniques de démolition,
− - les méthodes en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante,
− - que l’équipement de protection individuelle visé à l’article 10 paragraphe 1 point a) soit fourni si nécessaire,
− - - de la protection et de la décontamination du personnel chargé des travaux,
− - de la protection des autres personnes se trouvant sur le lieu des travaux ou à proximité de celui-ci
+ 2. si les résultats dépassent la valeur limite fixée à l'article 8, les travailleurs concernés et leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dan…
− 2. si les résultats dépassent les valeurs limites fixées à l'article 8, les travailleurs concernés ainsi que les délégués du personnel soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou les délégués du personnel soient consultés sur les m…
+ 1. Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax. L'annexe II donne des recommandations pratiques auxquelles il est possible de se référer pour la surveillance clinique des travailleurs. Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins tous les ans aussi longtemps que dure l'expo…
− 1. Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax. L'annexe II donne des recommandations pratiques auxquelles il est possible de se référer pour la surveillance clinique des travailleurs. Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps …
+ 3. Le médecin du travail peut indiquer que la surveillance médicale doit se prolonger après la fin de l'exposition pendant le temps qu'il juge nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé.
− 3. des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l'exposition;
+ 2. Le registre visé au point 1 et les dossiers médicaux individuels visés à l'article 15, point 1, sont à conserver au moins quarante ans après la fin de l'exposition.
+ 3. Au cas où l'entreprise cesse son activité, ces documents sont mis à la disposition de l'autorité compétente responsable.
− 2. les registres visés au point 1 et les dossier médicaux individuels visés à l'article 14 point 1 sont à conserver au moins trente ans.
+ ### ANNEXE IInformations devant figurer dans le plan de travail prévu à l’article 11
+ 
+ Identification de l’employeur.
+ 
+ Identification du propriétaire des lieux où se dérouleront les travaux d’assainissement.
+ 
+ Identification de l’emplacement de l’établissement où se dérouleront les travaux d’assainissement.
+ 
+ Identification du coordinateur en matière de sécurité.
+ 
+ Identification de l’organisme de contrôle [*].
+ 
+ Informations relatives aux travaux d’assainissement d’amiante:
+ 
+ - Durée du chantier.
+ - Date de début du chantier.
+ - Date de fin du chantier.
+ - Nature et quantité de l’amiante à enlever.
+ - Nombre des travailleurs.
+ - Nom du transporteur des déchets d’amiante.
+ 
+ Description des mesures prises pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.
+ 
+ Confirmation que l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante sont éliminés avant l’application des techniques de démolition, sauf dans le cas où cette élimination causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l’amiante et/où les matériaux contenant de l’amiante étaient laissés…
+ 
+ Enumération de l’équipement de protection individuelle mis à disposition des travailleurs.
+ 
+ Enumération de l’équipement de protection collective.
+ 
+ Une plan à l’échelle 1/200 ou plus précis du chantier comme construit et de ses alentours directs, sur lequel sont indiqués l’installation de captage d’air et les endroits de rejet d’air, les sas d’accès à la zone à assainir, les sorties de secours ainsi que la zone de stockage des déchets résultant…
− ### ANNEXE I
+ [*] = informations et pièces qui ne sont pas requises pour les travaux de démontage de plaques en amiante-ciment sur des toits ou des murs extérieurs.
− **Méthode de référence visée à l'article 7 point 1 pour la mesure de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail**
+ Date et identification du plan de travail.
− 1. Les échantillons sont prélevés dans la zone d'inhalation de chaque travailleur, c'est-à-dire à l'intérieur d'un hémisphère de 300 mm du rayon s'étendant face au visage et mesuré à partir du milieu d'une ligne reliant les oreilles.
− 2. On utilise des filtres à membranes (esters mélangés de cellulose ou nitrate de cellulose), à pores d'une dimension comprise entre 0,8 et 1,2 micromètre, à carrés imprimés et d'un diamètre de 25 mm.
− 3. On utilise un support de filtre ouvert équipé d'un cylindre projecteur faisant, face au filtre, une saillie comprise entre 33 et 44 mm et exposant une zone circulaire d'au moins 20 mm de diamètre. En cours d'utilisation, ce cylindre est dirigé vers le bas.
− 4. On utilise une pompe portative à piles, portée à la ceinture du travailleur ou dans une poche. Le débit, qui doit être régulier, est initialement fixé à 1 litre par minute, ± 5%. Durant la période du prélèvement, ce débit est maintenu dans une fourchette de ± 10% du chiffre initial.
− 5. La tolérance admise dans la mesure du temps de prélèvement est de 2%.
− 6. 2
− 7. Par ordre de préférence, l'ensemble du filtre, ou un segment du filtre, placé sur une lame de microscope, est rendu transparent par la méthode de l'acétone-triacétine et recouvert d'une lamelle de verre.
− 8. - un éclairage de Koehler,
− - le dispositif situé sous la platine comprend un condenseur d'Abbe ou un condenseur achromatique à contraste de phase, incorporé dans un dispositif de focalisation et de centrage. Le réglage du centrage du contraste de phase est indépendant du mécanisme de centrage du condenseur,
− - un objectif achromatique par focal à contraste de phase positive d'un agrandissement de 40 fois, à ouverture numérique comprise entre 0,65 et 0,70 et à absorption annulaire de phase comprise entre 65 et 85%,
− - des oculaires compensateurs d'un grossissement de 12,5 fois; au moins un des oculaires doit permettre l'insertion d'un réticule et être de type focalisateur,
− - un réticule d'oculaire circulaire de Walton-Beckett, d'un diamètre apparent, dans le plan objet, de 100 micromètres ± 2 micromètres, lorsqu'on utilise l'objectif et l'oculaire spécifiés, et vérifié au moyen d'un micromètre situé sur la platine.
− 9. Le microscope est installé conformément aux instructions du fabricant et la limite de détection est vérifiée au moyen d'une lame de phase. Si les instructions données par le fabricant sont respectées, une partie allant jusqu'au code 5 sur les lames AIA ou jusqu'au bloc 5 sur la lame HSE/NPL Mark …
− 10. - par fibre dénombrable, on entend toute fibre visée à l'article 7 point 1 deuxième alinéa qui n'est pas en contact avec une particule ayant un diamètre maximal supérieur à 3 micromètres,
− - toute fibre dénombrable dont les deux bouts se trouvent à l'intérieur du réticule est comptée comme une fibre. Toute fibre dont une extrémité seulement se trouve à l'intérieur de la zone est comptée comme une demi-fibre,
− - les surfaces de réticule destinées au comptage sont choisies au hasard dans la zone exposée du filtre,
− - un agglomérat de fibres qui, à un ou plusieurs endroits de sa longueur, se révèle solide et non divisé, mais qui, en d'autres points, se divise en morceaux isolés — fibre fendue — est compté comme une fibre s'il est conforme à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent poin…
− - dans tout autre agglomérat de fibres dans lequel des fibres isolées se touchent ou se croisent (faisceau), ces fibres sont comptées individuellement si elles peuvent être distribuées suffisamment pour être considérées comme conformes à l'article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du pré…
− - si plus de 1/8 d'une surface de réticule est couverte par un agglomérat de fibres et/ou de particules, cette surface de réticule doit être rejetée et on doit en compter une autre,
− - on compte 100 fibres, ce qui doit permettre d'examiner au moins 20 surfaces de réticules, ou on examine 100 surfaces de réticule.
− 11. Le nombre moyen de fibres par réticule est calculé en divisant le nombre de fibres dénombrées par le nombre de réticules examinés. L'incidence sur le comptage des marques se trouvant sur le filtre et de la contamination est maintenue en-deça de 3 fibres par 100 surfaces de réticule et est évalué…
+ Signature de l’employeur.
− Concentration dans l'air = (nombre par surface de réticule X superficie exposée du filtre) / (surface du réticule X volume d'air prélevé).
+ **Le formulaire type du plan de travail à utiliser est disponible sur le site Internet de l’Inspection du travail et des mines.**
− ### ANNEXE II
+ ### ANNEXE IIRecommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs visées à l’article 14 point 1
− **Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs visées à l'article 14 point 1**
+ 2. Le médecin du service de médecine du travail compétent, ou le directeur de l’Inspection du travail et des mines ensemble avec le médecin du travail de la Direction de la santé doivent connaître les conditions ou les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.
− 2. Le médecin du service de médecine du travail compétent pour l'entreprise s'il en existe un, ou le directeur de l'inspection du travail et des mines ensemble avec le médecin du travail de la direction de la santé doivent connaître les conditions ou les circonstances dans lesquelles chaque travaill…
+ - examen clinique général et notamment du thorax,
+ - examens de la fonction respiratoire (spirométrie et courbe débit-volume). Le médecin du travail doit décider de la nécessité d’autres examens tels que les examens cytologiques des crachats, une radiographie du thorax ou une tomodensitométrie, à la lumière des connaissances les plus récentes en mat…
+ 
+ ### ANNEXE IIIOrganisation du chantier d’enlèvement d’amiante friable ou de flocage
+ 
+ **1. Types de chantiers**
+ 
+ Il existe en principe trois types de chantier d’enlèvement d’amiante friable ou de flocage. Tous les autres cas sont à discuter au préalable avec l’Inspection du travail et des mines qui décidera des procédures à appliquer.
+ 
+ **1.1. Chantier normal**
+ 
+ Tout chantier de retrait d’amiante (à l’exception du point 1.3) doit être réalisé en zone confinée.
+ 
+ **1.2. Travaux avec faible envergure**
+ 
+ Les travaux de faible envergure sont des travaux de retrait d’applications d’amiante qui peuvent être réalisés à l’aide de deux personnes en 4 heures, les travaux de préparation du chantier et de remise en état inclus pour l’ensemble d’un chantier.
+ 
+ Le chantier de retrait d’amiante doit être mis en zone confinée moyennant un sas d’entrée et d’un extracteur. Lors de ces travaux, la concentration en fibres d’amiante à l’intérieur de la zone de travail ne doit pas dépasser la valeur limite. Des mesures par microscopies optique à l’extérieur de la …
+ 
+ Des travaux de faible envergure sont p. ex.:
+ 
+ - enlevage des joints sur le brûleur d’une chaudière ou sur une porte
+ - enrobage des isolations de compartiments, p. ex. près de chemins à câbles
+ 
+ **1.3. Travaux avec méthode standardisée**
+ 
+ Des travaux avec méthode standardisée sont des travaux pendant lesquels la valeur limite n’est pas dépassée et dont la méthode de travail est standardisée et validée par l’Inspection du travail et des mines sur base d’une procédure d’essais avec des mesures de la concentration de fibres d’amiante pe…
+ 
+ **2. Définitions et prescriptions organisationnelles et techniques**
+ 
+ **2.1. Zone confinée:** zone étanche et isolée vers l’extérieur dans laquelle les applications d’amiante sont enlevées, également désignée comme zone «noire». Afin de limiter une contamination supplémentaire par les travaux de désamiantage, la zone de travail doit être isolée et limitée à l’espace n…
+ 
+ Les parois et les plafonds de la zone étanche et isolée sont à recouvrir de deux films d’une épaisseur minimale de 200 μm chacun. A l’exception des travaux d’enlèvement de flocage, un cloisonnement étanche déjà existant, tel qu’un mur ou plafond, peut être considéré comme film extérieur. Les sols re…
+ 
+ En cas de risque d’incendie, les films doivent être ignifuges.
+ 
+ En cas de films non transparents, une ou plusieurs fenêtres de contrôle sont à aménager dans la zone confinée.
+ 
+ Une réception de la zone confinée doit être effectuée par un organisme de contrôle avant le début des travaux d’assainissement.
+ 
+ **2.2. Zone blanche:** zone non contaminée par des fibres d’amiante et adjacente à la zone confinée.
+ 
+ **2.3. Sas matériel **
+ 
+ Tous les matériaux et tous les déchets qui sont à évacuer de la zone confinée pendant l’assainissement doivent passer par le sas matériel. Ce sas, qui se compose de deux compartiments, dispose d’une surveillance de dépression dans le compartiment 2.
+ 
+ Procédure d’accès:
+ 
+ 1. ère
+ 2. Ensuite la porte 2 est ouverte et les déchets, ainsi que les matériaux sont transportés dans le compartiment 1, la porte 2 est refermée.
+ 3. Un échange de l’air d’au moins 30 fois est à réaliser à l’intérieur du compartiment 1, afin d’évacuer d’éventuelles fibres d’amiante dans l’air ambiant. Après cet échange d’air, la porte 1 en direction de la zone blanche peut être ouverte et les récipients contenant les déchets, ainsi que les mat…
+ 
+ **2.4. Sas personnel**
+ 
+ Le sas personnel se compose de 4 compartiments comprenant une douche:
+ 
+ Procédure d’entrée en zone confinée:
+ 
+ 1. dans le compartiment 1 on met le masque et on se déshabille;
+ 2. on traverse le compartiment 2;
+ 3. dans le compartiment 3 on met les vêtements jetables;
+ 4. on traverse le compartiment 4 pour accéder à la zone confinée. Veillez à ce que toutes les portes soient bien fermées;
+ 
+ Procédure de sortie de la zone confinée:
+ 
+ 1. dans le compartiment 4 un bref nettoyage des vêtements lorsqu’on sort de la zone confinée;
+ 2. dans le compartiment 3 on se déshabille, on garde le masque;
+ 3. chaque fois quand on sort, on prend une douche dans le compartiment 2. Le masque doit être porté pendant la douche, seulement à la fin le masque peut être retiré et nettoyé;
+ 4. dans le compartiment 1 on remet les vêtements normaux.
+ 
+ Les divers compartiments sont à aérer de façon à évacuer les fibres d’amiante du compartiment 1 vers la zone confinée.
+ 
+ **2.5. Extracteur:** afin de garantir un quintuple échange de l’air par heure, des extracteurs doivent être installés en nombre suffisant et avec une capacité d’extraction suffisante.
+ 
+ **2.6. Flux d’air dirigé:** un flux d’air dirigé doit être créé à l’intérieur de la zone confinée. Pour améliorer le flux d’air dans la zone confinée, des ouvertures en nombre limité peuvent être aménagées dans les films. Ces ouvertures doivent être protégées contre la libération accidentelle de fib…
+ 
+ **2.7. Sous-pressions et test de fumée:** la zone confinée et les sas doivent être mis sous dépression avant le début des travaux de retrait d’applications d’amiante. A cette fin un test de fumée est réalisé avant la mise en marche des extracteurs pour contrôler visuellement l’étanchéité de la zone …
+ 
+ **2.8. Equipement de protection:** toute personne qui accède à la zone confinée pendant les travaux de retrait d’applications d’amiante doit porter l’équipement de protection individuel et doit suivre les procédures définies au point 2.4 (sas personnel):
+ 
+ - combinaison jetable avec cagoule ou (combinaison réutilisable sur demande)
+ - chaussures ou bottes de sécurité
+ - le cas échéant gants de travail
+ - le cas échéant casque de protection
+ - masque intégral disposant d’un système de ventilation avec un filtre TMP3
+ 
+ Remarque concernant la protection respiratoire:
+ 
+ 1. 3
+ 2. 3
+ 
+ Pendant l’interruption du port de masque respiratoire, d’autres travaux peuvent être faits.
+ 
+ **2.9. Surveillant du chantier:** pour chaque chantier, la société chargée du retrait des applications d’amiante doit nommer au moins un surveillant. Cette personne doit avoir une expérience professionnelle dans le retrait d’applications d’amiante d’au moins une année.
+ 
+ Le surveillant doit être présent à tout moment sur le chantier pendant les travaux de retrait d’amiante et doit s’assurer que:
+ 
+ - le personnel porte son équipement de protection individuelle lors des travaux de retrait d’applications d’amiante
+ - le personnel exécute les travaux de retrait d’application d’amiante selon le plan de travail
+ - le personnel commence les travaux d’installation de chantier après la réalisation des mesures de background
+ - les travaux de retrait d’application d’amiante ne peuvent commencer, le cas échéant, qu’après réception du chantier par un organisme de contrôle
+ - le chantier de retrait d’application d’amiante est signalé conformément aux règlements en vigueur
+ - le chantier de retrait d’application d’amiante est interdit à toute personne étrangère au service
+ - le chantier de retrait d’application d’amiante est nettoyé après le retrait complet des applications d’amiante
+ 
+ **2.10. Coordinateur en matière de sécurité et de santé:** Dans le cadre d’un chantier où différents corps de métiers sont sur un chantier, un coordinateur de sécurité doit être nommé conformément à la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur l…
+ 
+ **2.11. Secouriste:** Un secouriste doit être présent sur le chantier conformément à la législation en vigueur
+ 
+ **2.12. Extincteur:** La société chargée du retrait des applications d’amiante doit disposer d’extincteurs de feu en nombre suffisant sur le chantier.
+ 
+ **2.13. Plan d’évacuation et sortie de secours:** Un plan d’évacuation indiquant les sorties de secours doit être établi et affiché. Le surveillant doit mettre en œuvre les mesures y énoncées.
+ 
+ **3. Méthodes de référence pour l’évaluation du nombre de fibres d’amiante**
+ 
+ - microscopie optique
+ - Rasterelektronenmikroskopisches Verfahren
+ 
+ **4. La température minimale à l’intérieur d’une zone confinée doit être de 12 °C pendant les travaux**
+ 
+ **5. Registre de chantier**
+ 
+ Un registre de chantier doit être établi et mis à la disposition de l’autorité compétente. Le registre doit au moins contenir:
+ 
+ - une liste constamment mise à jour des personnes présentes sur le chantier, indiquant la date de leur présence, les horaires de leurs entrées et sorties de la zone confinée et les interruptions du port de masques respiratoires;
+ - une copie du certificat de formation de chaque travailleur;
+ - une copie du certificat médical de chaque travailleur;
+ - une liste constamment mise à jour par l’organisme de contrôle indiquant la date et la durée du contrôle, les contrôles effectués et les observations faites aux intervenants et les suites y données;
+ - copie du plan de travail visé, du rapport de réception et les résultats des mesurages des fibres d’amiante;
+ - une liste des incidents.
+ 
+ ### ANNEXE IVSurveillance du chantier d’enlèvement d’amiante friable ou de flocage
+ 
+ La surveillance du chantier d’enlèvement d’amiante friable ou de flocage est à effectuer par un organisme de contrôle et comporte:
+ 
+ 1. Réception du chantier
+ 2. Contrôle journalier des travaux
+ 3. Libération du chantier
+ 4. Rapport de surveillance du chantier
+ 
+ **1. Réception du chantier**
+ 
+ 1.1 Contrôle de la conformité du chantier avec les dispositions des annexes III et VI du présent règlement.
+ 
+ 1.2. Contrôle du background par microscopie optique avant les travaux aux endroits où se situent la sortie du sas personnel et du sas matériel. Si la concentration dépasse 0,010 f/cm3, un comptage par microscopie électronique à balayage peut être réalisé. Si ce comptage confirme une concentration «b…
+ 
+ Le résultat des mesures de background doit être mis à la disposition de l’exploitant, du propriétaire et/ou du maître d’ouvrage, de la société chargée du retrait d’amiante avant le début des travaux de retrait d’amiante.
+ 
+ 1.3. Mise en place du chantier, conformément au plan de travail visé, notamment, du sas personnel, du sas matériel, des extracteurs, de l’équipement de protection individuelle, de l’apport d’air frais et propre et de l’évacuation de l’air filtré vers l’extérieur sans contaminer d’autres lieux de tra…
+ 
+ 1.4. Réception de la zone confinée.
+ 
+ 1.5. L’organisme de contrôle envoie le rapport de réception à l’Inspection du travail et des mines endéans deux jours ouvrables.
+ 
+ **2. Contrôle journalier des travaux **
+ 
+ 2.1. Des mesures journalières par microscopie optique de la concentration des fibres d’amiante dans l’air sont réalisées pendant les travaux de retrait d’amiante au moins aux endroits suivants:
+ 
+ - au compartiment 1 du sas personnel;
+ - au compartiment 1 du sas matériel;
+ - à la sortie des extracteurs;
+ - à l’endroit de chargement ou d’entreposage des containers des déchets d’amiante emballés, si celui-ci se trouve à l’intérieur d’un immeuble, mais en dehors de la zone confinée.
+ 
+ Au moins une mesure par semaine doit être effectuée aux alentours de la zone confinée et dans les vestiaires / réfectoires des travailleurs.
+ 
+ Le cas échéant, en relation avec l’envergure du chantier de retrait d’amiante, l’Inspection du travail et des mines peut demander des mesures supplémentaires.
+ 
+ En cas de dépassement de la valeur alarme de 0,010 fibres/cm3, l’organisme de contrôle doit en informer l’Inspection du travail et des mines par courrier électronique ou fax et formuler, si possible, des recommandations sur la marche à suivre (p. ex. surveillance de l’endroit concerné par des mesure…
+ 
+ 2.2. Contrôle journalier de l’enregistrement en continue des sous-pressions.
+ 
+ 2.3. Contrôle de l’emballage étanche et propre, de l’étiquetage et de l’entreposage des déchets d’amiante à l’extérieur de la zone confinée.
+ 
+ 2.4. Contrôle journalier de la sécurité et des procédures de travail à l’extérieur de la zone confinée (pendant le temps de l’échantillonnage visé au point 2.1) et au minimum un contrôle hebdomadaire à l’intérieur de la zone confinée.
+ 
+ L’organisme de contrôle intervient immédiatement sur le chantier s’il constate des non-conformités des procédures de travail en relation directe avec les aspects de santé et de sécurité ou en relation avec les points 2.2, 2.3 et 2.4. Il en informe l’Inspection du travail et des mines par courrier él…
+ 
+ **3. Libération du chantier**
+ 
+ La libération du chantier se fait chronologiquement d’après les points suivants:
+ 
+ 3.1. Le nettoyage et la fixation de la zone confinée sont réalisés par la société d’assainissement.
+ 
+ 3.2 La constatation que l’amiante et/ou les matériaux contenant de l’amiante sont éliminés dans la zone confinée. Cette inspection visuelle est réalisée par l’organisme de contrôle.
+ 
+ 3.3. L’enlèvement du film interne de la zone confinée est réalisé par la société d’assainissement.
+ 
+ 3.4. La détermination de la concentration de fibres minérales dans l’air ambiant par microscopie électronique à balayage est réalisée par l’organisme agréé qui doit assurer que la prise d’échantillon ne peut être manipulée. Ces mesures se font avec les extracteurs à l’arrêt et avec perturbation de l…
+ 
+ Le nombre des échantillons est en fonction de la dimension de la zone.
+ 
+ La zone confinée doit être sèche pendant le prélèvement d’échantillons d’air ambiant.
+ 
+ 3.5. La libération de la zone confinée ne peut se faire que si les valeurs mesurées sont en dessous de 500 f/m3 avec intervalle de confiance (95%) de 1000 f/m3.
+ 
+ 3.6. Le démontage de la zone confinée est réalisé par la société d’assainissement.
+ 
+ 3.7. Après démontage de la zone confinée, des mesures de restitution par microscopie électronique à balayage peuvent être demandées par l’Inspection du travail et des mines.
+ 
+ **4. Rapport de surveillance du chantier**
+ 
+ Un rapport de surveillance de chantier est à établir pour chaque plan de travail.
+ 
+ Le rapport de surveillance doit être envoyé par l’organisme de contrôle à l’Inspection du travail et des mines au plus tard un mois après la libération du chantier.
+ 
+ Ce rapport de surveillance du chantier doit comprendre les résultats de mesurages optiques et électroniques, les observations constatées lors des travaux, les contrôles réalisés sous les points 2.2. / 2.3. / 2.4., l’inspection visuelle de la zone de travail lors de la libération du chantier et des c…
+ 
+ Un rapport mensuel est à envoyer à l’Inspection du travail et des mines si la durée du chantier dépasse 5 semaines.
+ 
+ ### ANNEXE VRetrait de produits en amiante-ciment à l’air libre
+ 
+ Objet et définition
+ 
+ Les mesures de sécurité reprises ci-dessous sont applicables pour le retrait sans destruction, à l’air libre, de produits en amiante-ciment.
+ 
+ Les produits en amiante-ciment, préfabriqués avec du ciment comme liant, ont une teneur en amiante en règle générale inférieure à 15% en poids et une masse volumique supérieure à 1.400 kg/m3.
+ 
+ Dans tous les autres cas, où, soit la présence ou, soit une libération de fibres ne peut être exclue, des mesures de sécurité plus élaborées doivent être présentées à l’Inspection du travail et des mines.
+ 
+ Mesures de protection et de prévention
+ 
+ **2.1.** La face supérieure, exposée aux intempéries, des produits en amiante-ciment brut non revêtu (dont la face supérieure est en règle générale de teinte gris-ciment), doit être traitée de la façon suivante:
+ 
+ 1. soit, avant la démolition ou le démontage, par la pulvérisation d’un fixateur de poussières;
+ 2. soit, au moment de la démolition ou du démontage, par l’humidification de la face supérieure. Les surfaces doivent être mouillées par arrosage.
+ 
+ **2.2.** Les produits en amiante-ciment enduits peuvent être démontés en phase sèche pour autant qu’une grande surface du revêtement n’ait pas été dégradée par les intempéries.
+ 
+ **2.3.** Le démontage des moyens de fixation amovibles doit se faire de façon à ne pas casser les produits en amiante-ciment. Les fixations doivent être rassemblées dans des conteneurs adaptés. Les plaques fixées par crochets inapparents doivent être décrochées.
+ 
+ **2.4.** Les plaques de petit format clouées qui ne peuvent être détachées peuvent être démontées pièce par pièce.
+ 
+ **2.5.** Les produits en amiante-ciment sont à déposer de leur support en sens inverse de leur montage: de la faîtière à l’égout pour les toitures, du haut vers le bas pour les revêtements muraux. Ils ne doivent pas être cassés pendant l’enlèvement des fixations. Les éléments emboîtés ne sont pas en…
+ 
+ **2.6.** Les tuyaux en amiante-ciment doivent, si possible, être déboîtés à la main sans destruction. Si cette méthode n’est pas applicable, les tuyaux sont à couper sous arrosage à l’aide d’outils adaptés (par exemple des scies à tuyaux à faible vitesse de coupe). Les cassures sont à arroser. Les t…
+ 
+ **2.7.** S’ils n’ont pas été traités selon les prescriptions du point 2.1.a, les produits en amiante-ciment non-enduits doivent être conservés humides après leur enlèvement jusqu’au stockage dans les conteneurs. Le transport des produits en amiante-ciment doit empêcher la libération de fibres d’amia…
+ 
+ **2.8.** Après l’enlèvement des produits en amiante-ciment, il faut immédiatement enlever soigneusement les poussières d’amiante des surfaces contaminées de la sous-construction, (par exemple les lattes, les chevrons, le voligeage), soit à l’aide d’un aspirateur approprié soit par un essuyage humide…
+ 
+ **2.9.** Lors de l’enlèvement de revêtements en amiante-ciment de murs extérieurs, il faut utiliser des bâches ou feuilles plastiques appropriées pour la récupération des débris tombés à terre.
+ 
+ **2.10.** Pendant les travaux, il faut s’assurer que les ouvertures du bâtiment, donnant directement sur la zone de travail, sont bien fermées.
+ 
+ **2.11.** Après les travaux, les gouttières doivent être lavées et nettoyées.
+ 
+ **2.12.** Les moyens de protection individuelle suivants doivent être portés pendant les travaux:
+ 
+ 1. Un masque respiratoire avec filtre classe P2;
+ 2. Une combinaison jetable avec cagoule.
+ 
+ **2.13.** La circulation sur les plaques ondulées de couverture est interdite. Pour travailler sur ces toitures, des mesures de protection particulières doivent être mises en œuvre. Il y a lieu de consulter à ce sujet également les prescriptions de l’Association d’Assurance contre les Accidents.
+ 
+ **2.14.** Il est interdit de boire, de manger et de fumer sur le lieu de travail.
+ 
+ Pour les travailleurs, des aires de pause doivent être aménagées, où les boissons ou les aliments peuvent être consommés sans risques pour la santé.
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+ **2.15.** Les travailleurs doivent disposer de lavoirs et de vestiaires séparés pour les vêtements de ville et de travail.
+ 
+ ### ANNEXE VIRetrait de produits en amiante-ciment à l’intérieur d’un bâtiment
+ 
+ Objet et définition
+ 
+ Les mesures de sécurité reprises ci-dessous sont applicables pour le retrait de produits en amiante-ciment en bon état et sans destruction, à l’intérieur d’un bâtiment.
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