What changed, Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 140 de la loi du 4 décembre 1967 conc…

+ **(1)** En vue de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires, les contribuables résidents sont rangés dans les trois classes d'impôt visées à l'article 119 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, d'après la situation constatée lors du recensement fiscal annuel prévu par le paragraph…
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+ La classe d'impôt 1a pour personnes ayant droit à une modération d'impôt pour enfant est à accorder sous condition aux personnes qui, au début de l'année, sont susceptibles de bénéficier de la modération d'impôt pour enfant prévue à l'article 122 de la loi. L'octroi de la classe d'impôt 1a en vertu …
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+ 1. au moins un enfant pour lequel il est attributaire des allocations familiales,
+ 2. un enfant majeur qui est lui-même attributaire des allocations familiales,
+ 3. loi règlement grand-ducal loi loi
− **(1)** En vue de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires, les contribuables résidents sont rangés dans les trois classes d'impôt visées à l'article 119 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et le nombre des modérations d'impôt revenant aux contribuables des classes 1a et 2, en …
+ Les changements de situation intervenant au cours de l'année d'imposition ne sont pris en considération que s'il en résulte un classement plus favorable pour les contribuables. Le cas échéant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contribuables visés à l'article 119, numéro 2, lettre b) de la loi…
− Les changements de situation intervenant au cours de l’année d’imposition ne sont pris en considération que s’il en résulte un classement plus favorable pour les contribuables.