What changed, Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

+ ## **Tarif de base**
− ## Tarif de base
+ - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 50 euros;
+ - par vacation pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 50 euros par heure; toute heure commencée est due en entier;
− - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 1.380,- francs;
− - par vacation pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 1.380,- francs par heure; toute heure commencée est due en entier;
+ ## **Frais de voyage**
− ## Frais de voyage
+ A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 6 euros.
− A l'intérieur de la ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 115,- francs.
+ A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 3 euros.
− A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 58,- francs.
+ ## **Autres droits**
− ## Autres droits
+ Le droit fixe est alloué à l'huissier de justice pour la rédaction d'une requête, l'inscription d'une hypothèque judiciaire et la transcription au bureau des hypothèques ainsi que pour la préparation d'une annonce à publier dans la presse.
− La moitié du droit fixe est allouée à l'huissier de justice pour la rédaction d'une requête, l'inscription d'une hypothèque judiciaire et la transcription au bureau des hypothèques ainsi que pour la préparation d'une annonce à publier dans la presse.
+ ## **Frais réellement exposés**
− ## Frais réellement exposés
+ ## **Ventes publiques**
− ## Ventes publiques
+ ## **Majoration**
− ## Majoration
+ ## **Adaptation périodique du tarif**
− ## Adaptation périodique du tarif
+ ## **Dispositions abrogatoires**
− ## Dispositions abrogatoires
+ ## **Entrée en vigueur**
− ## Entrée en vigueur