Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice
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Outline, 19 provisions
Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16. Art. 17. Art. 18. Art. 19.
Art. 1er.
#art_1er
applicable 1991-02-18
Le tarif des actes ainsi que la durée et le tarif des vacations des huissiers de justice, agissant dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par l'article 13 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, sont arrêtés comme suit:
**Tarif de base**
Art. 2.
#art_2
Les actes et exploits que l'huissier de justice peut accomplir dans l'exercice de ses fonctions et prévus à l'article 13 de la loi portant organisation du service des huissiers de justice sont tarifés: - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 50 euros; - par vacation pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 50 euros par heure; toute heure commencée est due en entier; - par 1/5 du droit fixe pour la signification d'acte d'avoué à avoué.
Art. 3.
#art_3
applicable 1991-02-18
Le droit fixe et la vacation comprennent la rédaction de l'original, la confection d'une copie, l'envoi de l'original, l'apposition du visa, la confection des copies des pièces jointes à l'acte et l'inscription au répertoire.
Art. 4.
#art_4
applicable 1991-02-18
Si l'huissier de justice doit remettre plusieurs copies d'un acte ou exploit, il lui est dû par copie supplémentaire 1/4 du droit fixe.
Art. 5.
#art_5
applicable 1996-07-01
Le coût du procès-verbal d'apposition de placards prévue à l'article 617 du code de procédure civile est fixé à 2.875,- francs. Ce montant comprend la rédaction du procès-verbal, la rédaction et l'apposition des placards et les frais de voyage.
**Frais de voyage**
Art. 6.
#art_6
applicable 1996-07-01
Outre les droits prévus à l'article 2 du présent règlement, il est alloué à l'huissier de justice pour frais de voyage 21,- francs pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
Art. 7.
#art_7
A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 6 euros. A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 3 euros.
**Autres droits**
Art. 8.
#art_8
applicable 1991-02-18
L'huissier de justice peut liquider sur les recouvrements qu'il est chargé de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 50.000,- francs, 2% sur l'excédent jusqu'à 150.000,- francs, 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 300.000,- francs et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chiffre. Ce droit est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels.
Art. 9.
#art_9
applicable 1991-02-18
L'huissier de justice perçoit un droit d'acompte qui est de 1/10 du droit fixe par acompte versé. Si l'acompte est inférieur à 1.000,- francs, ce droit est réduit à 25,- francs; si l'acompte est inférieur à 300,- francs,ce droit n'est pas dû.
Art. 10.
#art_10
applicable 1991-02-18
L'huissier de justice peut mettre en compte 1/10 du droit fixe pour chaque recherche d'adresse effectuée.
Art. 11.
#art_11
Le droit fixe est alloué à l'huissier de justice pour la rédaction d'une requête, l'inscription d'une hypothèque judiciaire et la transcription au bureau des hypothèques ainsi que pour la préparation d'une annonce à publier dans la presse.
**Frais réellement exposés**
Art. 12.
#art_12
applicable 1991-02-18
L'huissier de justice est payé de ses débours par la production des quittances ou factures des transporteurs, ouvriers, crieurs, receveurs, imprimeurs, éditeurs ou sur la mention qui est faite au bas de l'acte. Les frais de port sont mis en compte suivant le tarif postal.
Art. 13.
#art_13
applicable 1996-07-01
Les frais de garde sont taxés pour chaque jour à raison de 12,- francs.
**Ventes publiques**
Art. 14.
#art_14
applicable 1991-02-18
Pour les ventes mobilières forcées ou volontaires, les huissiers de justice appliquent les tarifs prévus pour les notaires en ce qui concerne les honoraires et le droit de recette.
**Majoration**
Art. 15.
#art_15
applicable 1991-02-18
Les droits fixes et les vacations prévus au présent règlement sont doublés lorsque l'huissier de justice doit accomplir un samedi,un dimanche,un jour férié légal ou en dehors des heures légales un acte de sa fonction pour l'introduction ou le cours d'une procédure judiciaire ou administrative, ou pour la signification et l'exécution d'un titre exécutoire.
**Adaptation périodique du tarif**
Art. 16.
#art_16
applicable 1991-02-18
Les montants fixés au présent règlement sont périodiquement adaptés par voie de règlement grand-ducal.
**Dispositions abrogatoires**
Art. 17.
#art_17
applicable 1991-02-18
Sont abrogés: - règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 - règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 - règlement grand-ducal du 14 mars 1973 - règlement grand-ducal du 10 avril 1975 - règlement grand-ducal du 20 septembre 1982
**Entrée en vigueur**
Art. 18.
#art_18
applicable 1991-02-18
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 19.
#art_19
applicable 1991-02-18
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2001-06-01 → this version applied |
| valid | 2001-06-01 → 2008-11-01 publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 01/06/2001 : Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice. |
| language | fr |
| published | 2021-10-27 |
| lex_id | lu-legilux:rgd-1991-01-24-n2:2001-06-01 |
| record sha256 | 375d01cf641762841e7403f83108a56313538f921926711c61aad160b720cde0 |
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