What changed, Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

+ Les actes, exploits et requêtes, y incluses les demandes tendant à l'obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement, les requêtes en obtention d'une saisie-arrêt sur prestations périodiques et toute autre demande en obtention d'une ordonnance, que l'huissier de justice peut accomplir dans l'e…
− Les actes et exploits que l'huissier de justice peut accomplir dans l'exercice de ses fonctions et prévus à l'article 13 de la loi portant organisation du service des huissiers de justice sont tarifés:
+ - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 60 euros;
+ - par vacation, pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 60 euros par heure; toute heure commencée est due en entier;
+ - par 1/5 du droit fixe, pour la signification d'acte d'avoué à avoué.
− - par droit fixe, lorsqu'il s'agit d'une des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi précitée, à l'exception du procès-verbal d'apposition de placards, de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie. Ce droit fixe est de 50 euros;
− - par vacation pour les procès-verbaux de constat prévus au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi précitée, ainsi que pour les procès-verbaux de déguerpissement, d'enlèvement du mobilier et de saisie, vacation qui est de 50 euros par heure; toute heure commencée est due en entier;
− - par 1/5 du droit fixe pour la signification d'acte d'avoué à avoué.
+ Outre les droits prévus à l'article 2 du présent règlement, il est alloué à l'huissier de justice pour frais de voyage 0,60 euros pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
− Outre les droits prévus à l'article 2 du présent règlement, il est alloué à l'huissier de justice pour frais de voyage 21,- francs pour chaque kilomètre parcouru à l'aller et au retour.
+ A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 8 euros.
− A l'intérieur de la Ville de Luxembourg, les frais de voyage sont tarifés par un forfait de 6 euros.
+ A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 4 euros.
− A l'intérieur des villes d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, ce forfait est fixé à 3 euros.
+ L'huissier de justice peut liquider sur les recouvrements qu'il est chargé de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 2.500 euros, 2% sur l'excédent jusqu'à 5.000 euros, 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 10.000 euros et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chi…
− L'huissier de justice peut liquider sur les recouvrements qu'il est chargé de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 50.000,- francs, 2% sur l'excédent jusqu'à 150.000,- francs, 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 300.000,- francs et 0,5% sur tout ce qui excède c…
+ L'huissier de justice perçoit un droit d'acompte qui est de 1/10 du droit fixe par acompte versé. Si l'acompte est inférieur à 25 euros, ce droit est réduit à 1 euro ; si l'acompte est inférieur à 10 euros, ce droit n'est pas dû.
− L'huissier de justice perçoit un droit d'acompte qui est de 1/10 du droit fixe par acompte versé. Si l'acompte est inférieur à 1.000,- francs, ce droit est réduit à 25,- francs; si l'acompte est inférieur à 300,- francs,ce droit n'est pas dû.
+ Le droit fixe est alloué à l'huissier de justice pour la rédaction et la présentation d'une demande tendant à l'obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement, d'une requête en obtention d'une saisie-arrêt sur prestations périodiques et de toute autre demande en obtention d'une ordonnance ain…
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+ Le double droit fixe est alloué à l'huissier de justice pour l'inscription d'une hypothèque judiciaire et la transcription au bureau des hypothèques.
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+ Les droits prévus au présent article sont à charge du débiteur, à avancer, en cas de besoin, par le créancier.
− Le droit fixe est alloué à l'huissier de justice pour la rédaction d'une requête, l'inscription d'une hypothèque judiciaire et la transcription au bureau des hypothèques ainsi que pour la préparation d'une annonce à publier dans la presse.
+ ## Droit forfaitaire unique
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+ ### Art. 16.
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+ Le droit forfaitaire unique, visé par l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (…
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+ Les articles 15 et 17 ne sont pas applicables, lorsque le droit forfaitaire unique est dû.
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+ ## Taxe sur la valeur ajoutée
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+ ### Art. 17.
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+ Les montants fixés au présent règlement sont à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée.
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+ ### Art. 18.
− ### Art. 16.
+ ### Art. 19.
− ### Art. 17.