What changed, Règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délég…
2006-10-09 → 2015-01-01 · no interpretation, just the text delta
| on 2006-10-09 | lu-legilux:rgd-1991-08-10-n1:2006-10-09 (2006-10-09 → 2015-01-01) |
| on 2015-01-01 | lu-legilux:rgd-1991-08-10-n1:2015-01-01 (2015-01-01 → 2021-06-01) |
77 line(s) in the old middle, 77 in the new; 60 unchanged leading and 132 trailing lines trimmed.
+ 3. Ni les candidats, ni leurs conjoints, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ne peuvent siéger au bureau comme membre, secrétaire ou témoin. − 3. Ni les candidats, ni leurs époux, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ne peuvent siéger au bureau comme membre, secrétaire ou témoin. + 4. Ni les candidats, ni leurs conjoints, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ne peuvent siéger au bureau comme membre, secrétaire ou témoin. − 4. Ni les candidats, ni leurs époux, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ne peuvent siéger au bureau comme membre, secrétaire ou témoin.
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |