What changed, Règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délég…

+ ### Art. 10. Procédure du scrutin.
+ 
+ **(1)** Les délégués du personnel sont élus au vote secret à l’urne par les électeurs tels qu’ils sont définis à l’article 43, paragraphe 9, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
+ 
+ **(2)** Lorsque les électeurs se présentent, l’un des assesseurs pointe leur nom sur les listes alphabétiques qui ont été établies par le bourgmestre ou l’échevin par lui délégué.
+ 
+ Le président remet à chaque électeur qui se présente un bulletin de vote, plié en quatre à angles droits et estampillé au verso.
+ 
+ L’électeur qui, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, peut en demander un autre au président et lui rend le premier qui est immédiatement détruit.
+ 
+ **(3)** Après avoir voté, l’électeur montre au président du bureau électoral son bulletin plié régulièrement en quatre, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
+ 
+ Aucun vote par procuration n’est admis. Le bulletin de vote est à remettre par l’électeur en personne et ne peut être remis ni par un tiers, ni sous pli postal.
+ 
+ **(4)** En cas de nécessité, le collège des bourgmestre et échevins peut décider que le vote a lieu par correspondance pour l’ensemble des électeurs.
+ 
+ L’électeur, qui remplit les conditions définies au paragraphe 5, alinéa 1er et qui, au plus tard un mois avant la date des élections, en fait la demande auprès du collège des bourgmestre et échevins, est admis à exercer son droit de vote par correspondance.
+ 
+ **(5)** Les agents pour lesquels il est établi qu’ils seront absents le jour du scrutin pour des raisons inhérentes à l’organisation du travail au sein de l’administration communale, pour cause de maladie, d’accident de travail, de maternité ou de congé sont admis à voter par correspondance.
+ 
+ Le dixième jour ouvrable au plus tard avant l’élection, le président du bureau électoral transmet par voie de service et contre accusé de réception ou par voie postale et sous pli recommandé, à chaque électeur autorisé à voter par correspondance, un bulletin de vote plié en quatre à angle droit, est…
+ 
+ L’enveloppe électorale, qui est ouverte, porte à l’extérieur la mention « Élections pour la délégation des fonctionnaires communaux » et l’indication du bureau électoral destinataire.
+ 
+ L’enveloppe de transmission, également ouverte, porte à l’extérieur la mention « Élections pour la délégation des fonctionnaires communaux » et l’adresse du président du bureau électoral destinataire. Elle porte dans le coin supérieur gauche les noms et prénoms de l’électeur, apposés par les soins d…
+ 
+ Le port est à la charge de l’administration communale. L’enveloppe porte la mention « Port payé par l’administration communale ».
+ 
+ Sont à joindre à l’envoi l’affiche des candidatures, les instructions aux électeurs ainsi qu’une copie de la décision du collège des bourgmestre et échevins autorisant le vote par correspondance.
+ 
+ Après avoir exprimé son vote conformément aux règles du scrutin, fixées à l’article 12, l’électeur plie le bulletin en quatre, à angle droit, l’estampille à l’extérieur, le place dans l’enveloppe électorale qui est fermée. L’électeur ne doit porter aucune inscription sur cette enveloppe, ni y appose…
+ 
+ L’électeur insère l’enveloppe électorale fermée dans l’enveloppe de transmission qu’il ferme à son tour. Il adresse l’enveloppe de transmission par voie postale et sous pli recommandé au président du bureau électoral au moins deux jours avant celui fixé pour les élections. Aucune enveloppe n’est adm…
+ 
+ Les électeurs autorisés à voter par correspondance peuvent remettre personnellement, contre récépissé, l’enveloppe contenant leur bulletin de vote, avant la clôture du scrutin, au président du bureau électoral.
+ 
+ Les noms des votants par correspondance sont pointés par les assesseurs sur la liste électorale. Le nombre des votants par correspondance est inscrit au procès-verbal.
− ### Art. 10. — Procédure du scrutin.
+ Le jour du scrutin, il est procédé à l’ouverture des enveloppes électorales. Les bulletins en sont retirés et introduits dans l’urne, sans avoir été dépliés. Lorsqu’une enveloppe électorale contient plus d’un bulletin, le vote est considéré comme nul et les bulletins afférents détruits avec les enve…
− 1. loi du 24 décembre 1985
− 2. Les électeurs expriment leur vote par correspondance. Aucun vote par procuration n’est admis.
− 3. L’enveloppe de transmission, également ouverte, porte à l’extérieur la mention «Elections pour la délégation des fonctionnaires communaux» et l’adresse du président du bureau électoral destinataire. Elle porte en outre, dans le coin supérieur gauche, les nom et prénoms de l’électeur, apposés par …
+ 2. Ensuite chaque électeur place son bulletin de vote plié en quatre, le timbre à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale. L’électeur ne doit porter aucune inscription sur cette enveloppe, ni y apposer aucun signe susceptible de la rendre reconnaissable. Il insère l’enveloppe électorale fermée dans…
− 2. Il insère l’enveloppe électorale fermée dans l’enveloppe de transmission qu’il ferme à son tour. Il adresse l’enveloppe de transmission par voie postale et sous pli recommandé au président du bureau électoral au moins deux jours avant celui fixé pour les élections, le cachet de la poste faisant f…
+ 2. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, l’urne électorale est ouverte par le président en présence des deux assesseurs.
− 2. Le président, en présence de tous les membres du bureau, mélange les enveloppes électorales réunies, les ouvre et en retire les bulletins de vote qu’il glisse aussitôt, sans les déplier, dans l’urne. Le contenu de toute enveloppe électorale qui contient deux ou plusieurs bulletins de vote est imm…
+ 2. Le bourgmestre ou son délégué remplit les fonctions de président du bureau électoral. S’il y a plusieurs bureaux électoraux dans une commune celui qui est présidé par le bourgmestre ou son délégué constitue le bureau principal. Les autres bureaux sont présidés par les échevins suivant leur rang d…
− 2. Le bourgmestre ou son délégué remplit les fonctions de président du bureau électoral. S’il y a plusieurs bureaux électoraux dans une commune celui qui est présidé par le bourgmestre ou son délégué constitue le bureau principal. Les autres bureaux sont présidés par les échevins suivant leur rang d…
+ ### Art. 20. Procédure du scrutin.
+ 
+ **(1)** Les délégués du personnel sont élus au vote secret à l’urne par les électeurs tels qu’ils sont définis à l’article 43, alinéa 9, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
+ 
+ **(2)** Lorsque les électeurs se présentent, l’un des assesseurs pointe leur nom sur les listes alphabétiques qui ont été établies par le bourgmestre ou l’échevin par lui délégué.
+ 
+ Le président remet à chaque électeur qui se présente un bulletin de vote, plié en quatre à angles droits et estampillé au verso.
+ 
+ L’électeur qui, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, peut en demander un autre au président et lui rend le premier qui est immédiatement détruit.
+ 
+ **(3)** Après avoir voté, l’électeur montre au président du bureau électoral son bulletin plié en quatre régulièrement en quatre, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
+ 
+ Aucun vote par procuration n’est admis. Le bulletin de vote est à remettre par l’électeur en personne et ne peut être remis ni par un tiers, ni sous pli postal.
+ 
+ **(4)** En cas de nécessité, le collège des bourgmestre et échevins peut décider que le vote a lieu par correspondance pour l’ensemble des électeurs.
+ 
+ L’électeur, qui remplit les conditions définies au paragraphe 5, alinéa 1er et qui, au plus tard un mois avant la date des élections, en fait la demande auprès du collège des bourgmestre et échevins, est admis à exercer son droit de vote par correspondance.
+ 
+ **(5)** Les agents pour lesquels il est établi qu’ils seront absents le jour du scrutin pour des raisons inhérentes à l’organisation du travail au sein de l’administration communale, pour cause de maladie, d’accident de travail, de maternité ou de congé sont admis à voter par correspondance.
+ 
+ Le dixième jour ouvrable au plus tard avant l’élection, le président du bureau électoral transmet par voie de service et contre accusé de réception ou par voie postale et sous pli recommandé, à chaque électeur autorisé à voter par correspondance, un bulletin de vote plié en quatre à angle droit, est…
+ 
+ L’enveloppe électorale, qui est ouverte, porte à l’extérieur la mention « Élections pour la délégation des fonctionnaires communaux » et l’indication du bureau électoral destinataire.
+ 
+ L’enveloppe de transmission, également ouverte, porte à l’extérieur la mention « Élections pour la délégation des fonctionnaires communaux » et l’adresse du président du bureau électoral destinataire. Elle porte dans le coin supérieur gauche les noms et prénoms de l’électeur, apposés par les soins d…
+ 
+ Le port est à la charge de l’administration communale. L’enveloppe porte la mention « Port payé par l’administration communale ».
+ 
+ Sont à joindre à l’envoi l’affiche des candidatures, les instructions aux électeurs ainsi qu’une copie de la décision du collège des bourgmestre et échevins autorisant le vote par correspondance.
+ 
+ Après avoir exprimé son vote conformément aux règles du scrutin, fixées à l’article 12, l’électeur plie le bulletin en quatre, à angle droit, l’estampille à l’extérieur, le place dans l’enveloppe électorale qui est fermée. L’électeur ne doit porter aucune inscription sur cette enveloppe, ni y appose…
+ 
+ L’électeur insère l’enveloppe électorale fermée dans l’enveloppe de transmission qu’il ferme à son tour. Il adresse l’enveloppe de transmission par voie postale et sous pli recommandé au président du bureau électoral au moins deux jours avant celui fixé pour les élections. Aucune enveloppe n’est adm…
+ 
+ Les électeurs autorisés à voter par correspondance peuvent remettre personnellement, contre récépissé, l’enveloppe contenant leur bulletin de vote, avant la clôture du scrutin, au président du bureau électoral.
+ 
+ Les noms des votants par correspondance sont pointés par les assesseurs sur la liste électorale. Le nombre des votants par correspondance est inscrit au procès-verbal.
− ### Art. 20. — Procédure du scrutin.
+ Le jour du scrutin, il est procédé à l’ouverture des enveloppes électorales. Les bulletins en sont retirés et introduits dans l’urne, sans avoir été dépliés. Lorsqu’une enveloppe électorale contient plus d’un bulletin, le vote est considéré comme nul et les bulletins afférents détruits avec les enve…
− 1. loi du 24 décembre 1985
− 2. Les électeurs expriment leur vote par correspondance. Aucun vote par procuration n’est admis.
− 3. L’enveloppe de transmission, également ouverte, porte à l’extérieur la mention «Elections pour la délégation des fonctionnaires communaux» et l’adresse du président du bureau électoral destinataire. Elle porte en outre, dans le coin supérieur gauche, les nom et prénoms de l’électeur, apposés par …
+ 2. Ensuite chaque électeur place son bulletin de vote plié en quatre, le timbre à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale. L’électeur ne doit porter aucune inscription sur cette enveloppe, ni y apposer aucun signe susceptible de la rendre reconnaissable. Il insère l’enveloppe électorale fermée dans…
− 2. Il insère l’enveloppe électorale fermée dans l’enveloppe de transmission qu’il ferme à son tour. Il adresse l’enveloppe de transmission par voie postale et sous pli recommandé au président du bureau électoral au moins deux jours avant celui fixé par les élections. Le cachet de la poste faisant fo…
+ 2. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, l’urne électorale est ouverte par le président en présence des deux assesseurs.
− 2. Le président, en présence de tous les membres du bureau, mélange les enveloppes électorales réunies, les ouvre et en retire le bulletin de vote qu’il glisse aussitôt, sans les déplier, dans l’urne. Le contenu de toute eveloppe électorale qui contient deux ou plusieurs bulletins de vote est immédi…