What changed, Règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur…

+ En exécution de l'article 56, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de tabacs fabriqués sont soumises à un régime de perception à la source.
− En exécution de l'article 56, paragraphe 3 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de tabacs fabriqués sont soumises à un régime de perception à la source.
+ **(1)** La taxe sur la valeur ajoutée est due :
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+ 1. pour les tabacs fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg, par le fabricant ;
+ 2. pour les tabacs non fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg, par la personne qui effectue, à l'intérieur du pays, une acquisition intracommunautaire ou une importation de ces tabacs fabriqués.
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+ **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque les tabacs fabriqués y visés sont placés dans un entrepôt fiscal au sens de la réglementation relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la taxe est due par l'opérateur responsable dud…
− La taxe sur la valeur ajoutée est due:
+ La perception de la taxe due en vertu de l'alinéa 1 se fait par l'intermédiaire de l'Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci.
− 1. par le fabricant pour les tabacs fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg;
− 2. par l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne;
− 3. par l'importateur pour les tabacs fabriqués dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
+ Par dérogation à l'article 48, paragraphe 1er, lettres b) et c), de la loi modifiée du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée due en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, lettre b) n'est pas déductible.
− Par dérogation à l'article 48, paragraphe 1 sous b) et c) de la même loi, la taxe sur la valeur ajoutée due pour les acquisitions et les importations de tabacs fabriqués n'est pas déductible.