What changed, Règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des révis…

+ ### Art. 1er. — Le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des
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+ reÂviseurs d'entreprises, tel qu'il a eÂte modifie par le reÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994, est modifie et compleÂte comme suit: A. (a) A l'article 1er, sub A, le point a) est modifie comme suit: "sont titulaires du diploÃme de fin d'eÂtudes secondaires luxembourgeois, du diploÃme de f…
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+ ### Art. 2. — Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle sont
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+ chargeÂs, chacun en ce qui le concerne, de l'exeÂcution du preÂsent reÁglement qui sera publie au MeÂmorial. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ChaÃteau de Berg, le 18 avril 1997. Jean Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges 1427 ReÁgl…
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+ ### Art. 1er. — La qualification professionnelle du reÂviseur d'entreprises est reconnue par le Ministre de la Justice aux
− ### Art. 1er. — La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par le Ministre de la Justice aux
+ personnes qui A (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "a) sont titulaires du diploÃme de fin d'eÂtudes secondaires luxembourgeois, du diploÃme de fins d'eÂtudes secondaires techniques luxembourgeois ou d'un diploÃme eÂtranger reconnu eÂquivalent selon la reÂglementation luxembourgeoise en vigueu…
− personnes qui A a) sont titulaires de l’examen de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un examen étranger reconnu équiva- lent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur; b) présentent un ou plusieurs diplômes établissant la qualification théorique prévue à l’article 2 ci-dessous; «c…
+ (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "(1) Le ou les diploÃmes viseÂs aÁ l'article 1er sub A b) ci-dessus, outre d'eÃtre reconnus par les autoriteÂs compeÂtentes de l'EtatdanslequelilssontdeÂlivreÂs,etn'yexcluantpasledroitd'acceÁsaÁ laprofessiondereÂviseurd'entreprisestelquedeÂfini par la direct…
− (1) Le ou les diplômes visés à l’article 1er subA b) ci-dessus doivent sanctionner un cycle complet d’au moins quatre années d’études supérieures portant en particulier sur les matières suivantes: a) - révision comptable, - analyse et critique des comptes annuels, - comptabilité générale, - comptes …
+ (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "(1) Le certificat de formation compleÂmentaire, attestant la reÂussite aÁ l'eÂpreuve d'aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la comptabilite des organismes de …
− «(1) Le certificat de formation complémentaire, attestant la réussite à l’épreuve d’aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit des sociétés luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances luxembourgeois,ainsi que le droit du travail et de la sécurité soci…
+ (1) Le stage professionnel vise aÁ l'article 1er sub A d) ci-dessus d'une dureÂe "minimale"(2) de trois ans, portant notamment sur le controÃle des comptes annuels, des comptes consolideÂs ou des eÂtats financiers analogues, doit eÃtre accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un …
− (1) Le stage professionnel visé à l’article 1er subA d) ci-dessus d’une durée de trois ans,portant notamment sur le contrôle des comptes annuels,des comptes consolidés ou des états financiers analogues,doit être accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un autre Etat membre des Com…
+ (1)L'examend'aptitude professionnellevise aÁ l'article 1ersubA e)ci-dessusapourobjet deveÂrifier lacapacite d'appliquer la qualification theÂorique viseÂe aÁ l'article 2 ci-dessus aÁ la pratique du controÃle des comptes. (ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997) "(2) L'inscription aÁ l'examen d'ap…
− (1) L’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 1er subA e) ci-dessus a pour objet de vérifier la capa- cité d’appliquer la qualification théorique visée à l’article 2 ci-dessus à la pratique du contrôle des comptes. (2) L’admission à l’examen d’aptitude professionnelle a lieu par décision …
+ ### Art. 6. — Le reÁglement grand-ducal modifie du 16 aouÃt 1984 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle
− ### Art. 6. — Le règlement grand-ducal modifié du 16 août 1984 déterminant les conditions de qualification professionnelle
+ des reÂviseurs d'entreprises est abrogeÂ.
− des réviseurs d’entreprises est abrogé.
+ (1) Les candidats ayant deÂbute leur stage avant la mise en vigueur du preÂsent reÁglement, doivent faire parvenir au Ministre de la Justice, dans un deÂlai de un mois qui suit l'entreÂe en vigueur du preÂsent reÁglement, un certificat de deÂbut de stage, duÃment signe par leur maõÃtre de stage, e…
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+ ### Art. 8. — LepreÂsentreÁglemententreraenvigueurlepremierjourduquatrieÁmemoisquisuitsapublicationauMeÂmorial.
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+ ### Art. 9. — Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Education nationale sont chargeÂs, "chacun en ce qui le
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+ concerne"(2), de l'exeÂcution du preÂsent reÁglement qui sera publie au MeÂmorial. Ð (1) Ainsi modifie par le reÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994 (2) Ainsi modifie par le reÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 1431 ReÁglement ministeÂriel du 30 avril 1997 eÂtablissant - une cinquieÁme list…
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+ ### Art. 1er.
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+ (1) Les diploÃmes d'eÂtudes supeÂrieures reÂpondant aux conditions des alineÂas (1), (3) et (4) de l'article 2 du reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 preÂcite sont les suivants: 1. pour la France: - DiploÃme d'eÂtudes comptables et financieÁres (DECF) 1 - DiploÃme d'eÂtudes supeÂrieures compt…
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+ ### Art. 2. — Les matieÁres viseÂes aÁ l'article 2, alineÂa (1) du reÁglement grand-ducal modifie du 29 janvier 1993 preÂcite dans
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+ lesquelles le titulaire du diploÃme d'eÂtudes supeÂrieures doit neÂcessairement avoir eÂte examineÂ, apreÁs avoir suivi au minimum le nombre indique d'heures de cours, sont les suivantes: MatieÁres viseÂes aÁ l'article 2, alineÂa (1) Nombre d'heures du reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 de …
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+ ### Art. 3.
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+ (1) Le titulaire d'un diploÃme d'eÂtudes supeÂrieures qui n'est pas repris sur la liste de l'article 1er qui preÂceÁde, joindra aÁ sa demande d'admission au stage professionnel de reÂviseur d'entreprises un certificat administratif eÂtabli par l'eÂtablissement d'enseignement supeÂrieur qui a deÂcern…
− (1) Les candidats ayant débuté leur stage avant la mise en vigueur du présent règlement, doivent faire parvenir au Ministre de la Justice,dans un délai de un mois qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement,un certificat de début de stage,dûment signé par leur maître de stage,en y joignant,aux…
+ ### Art. 4. — L'arreÃte ministeÂriel du 31 mars 1995 eÂtablissant une quatrieÁme liste des diploÃmes reÂpondant aux conditions
− ### Art. 8. — Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Mémo-
+ des alineÂas (1), (3) et (4) de l'article 2 du reÁglement grand-ducal modifie du 29 janvier 1993 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des reÂviseurs d'entreprises est abrogeÂ.
− rial.
+ ### Art. 5. — Le preÂsent reÁglement sera publie au MeÂmorial.
− ### Art. 9. — Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l’Education nationale sont chargés de l’exécution du présent
+ Luxembourg, le 30 avril 1997. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ____ 1 aÁ condition quele candidat, conformeÂment aÁ l'article 2 (1) dureÁglement grand-ducal du29 janvier 1993, soittitulaire d'un diploÃme sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre anneÂes d'eÂtudes supeÂrieures 2 2 cert…
− règlement qui sera publié au Mémorial. Editeur: Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg