What changed, Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour…

+ «L’institut national pour le développement de la formation professionnelle continue», créé par la loi habilitante du 1er décembre 1992 a son siège à Howald. Dans les dispositions qui suivent, il est désigné par le terme «institut».
− «L’institut national pour le développement de la formation professionnelle continue», créé par la loi habilitante du 1er décembre 1992 a son siège à Luxembourg. Dans les dispositions qui suivent, il est désigné par le terme «institut».
+ **1.** Le conseil se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l’intérêt de l’institut le demande et au moins quatre fois par an ou lorsqu’un tiers de ses membres en font la demande écrite. Le délai de convocation est de quinze jou…
− **1.** Le conseil se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du membre le plus âgé du Conseil d’administration, aussi souvent que l’intérêt de l’institut le demande et au moins quatre fois par an ou lorsqu’un tiers de ses membres en font la demande écrite. Le délai …
+ **3.** Les séances du conseil sont présidées par le président, ou à son défaut, par le vice-président.
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+ **4.** Le conseil d’administration peut s’adjoindre un secrétaire administratif choisi, hors de son sein, parmi le personnel de l’Institut.
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+ **5.** Pour délibérer valablement, la majorité des membres du conseil d’administration doit être présente ou représentée, conformément au paragraphe 2. Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président du cons…
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+ Les réunions peuvent être valablement tenues par visioconférence sur décision du président.
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+ Les infrastructures à mettre en œuvre pour la visioconférence doivent satisfaire à la règlementation concernant la protection des données à caractère personnel et à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux réunions du conseil, dont les discussions et le…
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+ Les membres du conseil qui participent aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents.
− **3.** Les séances du conseil sont présidées par le président, ou à son défaut, par le membre présent le plus âgé.
+ **6.** Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.
− **4.** Pour délibérer valablement, la majorité des membres doivent être présents ou représentés conformément à l’alinéa 2 du présent article. Toute décision du conseil est prise à la majorité simple de tous les membres du conseil. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
+ **7.** L’Institut est valablement engagé à l’égard des tiers par la signature conjointe du président du conseil d’administration et d’un autre membre du conseil d’administration.
− **5.** Les réunions du conseil ne sont pas publiques.
+ ### Art. 4bis. — Jetons de présence des personnes visées aux articles 3, 3bis et 3quater de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formatio…
− **6.** Le président du conseil d’administration représente l’institut judiciairement et extra-judiciairement.
+ **1.** Le président du conseil d’administration bénéficie d’un jeton de présence d’un montant de 75 euros par réunion. En cas de remplacement du président, le vice-président perçoit le montant du jeton de présence de 75 euros par réunion. Dans le cas contraire, il perçoit le montant du jeton de prés…
− **7.** L’institut est valablement engagé à l’égard des tiers par les signatures conjointes du président et d’un autre membre du conseil.
+ **2.** Les autres membres ou experts visés aux articles 3, 3*bis* et 3*quater *de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement pour le développement de la formation professionnelle continue, et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnell…
− **8.** Un règlement interne élaboré par le conseil d’administration et soumis pour approbation au ministre détermine les modalités de fonctionnement du conseil d’administration non prévues par la loi habilitante et par le présent règlement.