What changed, Nouveau Code de procédure civile

+ ## 1. PREMIERE PARTIE. — Procédure devant les tribunaux / LIVRE VII. — De l'exécution des jugements(Décrété le 21 avril 1806. Promulgué le 1er mai 1806.) / Titre VII*bis* — De la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires en saisie exécutoire des comptes banc…
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+ ### Art. 718-1.
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+ **(1)** Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance pour le recouvrement de laquelle il a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires au sens du règlement (UE) n° 655/2014 signifie au tiers saisi un acte de conversion qui conti…
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+ 1. une copie de la partie A de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
+ 2. les cas échéant copie de toute décision ayant modifié l’ordonnance ;
+ 3. une copie du titre exécutoire ;
+ 4. le décompte des sommes dues en vertu du titre exécutoire qui comprennent le montant principal, les frais, les intérêts échus avec l’indication du taux applicable ainsi que les accessoires éventuels dans les limites déterminées dans l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ;
+ 5. une demande de paiement des sommes indiquées au point précédent.
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+ L’acte informe le tiers saisi que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
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+ **(2)** La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.
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+ **(3)** Le débiteur peut, sous peine de forclusion, contester l’acte de conversion dans les quinze jours de la signification. Ce délai est augmenté, le cas échéant, des délais de distance prévus à l’article 167. La contestation est portée par assignation signifiée au créancier devant le président du…
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+ La contestation peut être basée sur l’un des motifs suivants :
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+ 1. er
+ 2. er
+ 3. la modification ou la révocation de l’ordonnance de saisie conservatoire, ainsi que la modification, la limitation ou la fin de l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire, pour autant que la demande ayant pour objet une telle mesure ait été introduite avant la signification de l’acte de …
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+ Sous peine d’irrecevabilité, la contestation est dénoncée par le même exploit à l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion ainsi qu’au tiers saisi.
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+ La décision rendue sur la contestation de l’acte de conversion n’est pas susceptible de recours.
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+ Les frais engendrés par la procédure de conversion sont à charge du débiteur si aucune contestation de l’acte de conversion n’a été formée dans les délais prévus au présent paragraphe ou en cas de décision de rejet de la contestation. En dehors de ces cas, le président du tribunal d’arrondissement s…
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+ **(4)** En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation d’un certificat établi par l’huissier de justice qui a signifié l’acte de conversion attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les délais prévus au paragraphe 3, accompagné le cas échéant d’…
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+ Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ces délais si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
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+ En cas de décision de rejet de la contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la seule présentation de la décision de rejet rendue en application du paragraphe 3, accompagnée, le cas échéant, d’un décompte actualisé.
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