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What changed, Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisat…

2000-10-13 → 2002-01-04 · no interpretation, just the text delta

on 2000-10-13lu-legilux:rgd-1998-12-10-n4:2000-10-13 (2000-10-13 → 2002-01-04)
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+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions;
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Promotion féminine dans ses attributions;
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
+ - 6 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse dans ses attributions.
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Promotion féminine;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances;
− - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé;
− - 6 membres sont nommés sur proposition du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse.
+ - 8 membres pour les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, dont
+ - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées;
− - - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées;
+ - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement;
+ - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes sans hébergement;
− - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement;
− - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement;
+ - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d'assistance;
− - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d’assistance;
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