What changed, Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisat…
2000-10-13 → 2002-01-04 · no interpretation, just the text delta
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+ - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions; + - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Promotion féminine dans ses attributions; + - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions; + - 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions; + - 6 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse dans ses attributions. − - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative; − - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Promotion féminine; − - 1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances; − - 1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé; − - 6 membres sont nommés sur proposition du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse. + - 8 membres pour les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, dont + - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées; − - - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées; + - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement; + - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes sans hébergement; − - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement; − - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement; + - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d'assistance; − - 1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d’assistance;
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