Règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs)
as it stood on 2002-01-01, permalink: /lu-legilux/rgd-1999-11-19-n1/2002-01-01--8eb94c23aadc42ac7d4982e47cc344aee6dc93a933f0236c8a109eec53759737
Browse 8 dated versions
8 versions · choose a date to read the law as it stood that day · ▌ the one you are reading
(1) La base de l’amortissement pour usure des immeubles et parties d’immeubles bâtis acquis à titre onéreux est fixée:
- au triple de la valeur unitaire au 1.1.1941 pour les immeubles acquis avant le 1.1.1941;
- au prix d’acquisition ou de revient, diminué de la quote-part relative au terrain, pour les immeubles acquis après le 31.12.1940.
(2) La base de l’amortissement pour usure des immeubles et parties d’immeubles bâtis acquis à titre gratuit est fixée comme s’il n’y avait pas eu de transmission, à savoir:
- au triple de la valeur unitaire au 1.1.1941 si le détenteur antérieur, ayant acquis l’immeuble en dernier lieu à titre onéreux, a acquis l’immeuble avant le 1.1.1941;
- au prix d’acquisition ou de revient, diminué de la quote-part relative au terrain, payé après le 31.12.1940 par le détenteur antérieur ayant acquis l’immeuble en dernier lieu à titre onéreux.
(1) Les taux d’amortissement fixés ci-après s’appliquent à la base respective telle qu’elle est déterminée par l’article 1er. Les taux se différencient selon l’âge, l’affectation et la base d’amortissement des immeubles conformément au tableau de l’alinéa 2.
(2) Taux d’amortissement
| Taux | |||
|---|---|---|---|
| 1. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, non visés sub 2 et 3 ci-dessous, dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à | Usure normale | usure plus forte dûment justifiée |
| moins de 30 ans30 ans jusqu’à 60 ans incl. plus de 60 ans | 1,5%2%3% | 2%2,5%4% | |
| 2. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis pour lesquels la base d’amortissement est constituée par le triple de la valeur unitaire | 2,5% | 3% |
| Taux | |||
| 3. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à | 6% 2%3% | |
| moins de 6 ans 6 ans jusqu’à 60 ans incl. plus de 60 ans | |||
| Ces dispositions sont d’application correspondante aux dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation d’un logement ancien à condition qu’elles dépassent 20% du prix d’acquisition du bâtiment. |
(1) Les dispositions des articles 1er et 2 s’appliquent uniquement aux immeubles et parties d’immeubles bâtis faisant intégralement partie du patrimoine privé du contribuable.
(2) Ne tombent pas sous le champ d’application de l’article 2, alinéa 2, numéro 3 les immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés à une activité commerciale, industrielle, minière ou artisanale, à une exploitation agricole ou forestière ou à l’exercice d’une profession libérale.
(3) Les taux d’amortissement prévus à l’article 2, alinéa 2, ne s’appliquent pas aux bâtiments hôteliers, bâtiments ou halls industriels et autres constructions aménagées à des fins spéciales.
(4) Les taux d’amortissement de 4% visés au numéro 3 du tableau de l’article 2, alinéa 2 ne s’appliquent qu’aux logements locatifs dont l’achèvement ou la rénovation se situe après le 31 décembre 1990.
Sont abrogés:
- ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941
- règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 L.I.R.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2002-01-01 → this version applied |
| valid | in force 2002-01-01 → 2021-01-01 publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). |
| language | fr |
| published | 2026-02-18 |
| lex_id | lu-legilux:rgd-1999-11-19-n1:2002-01-01--8eb94c23aadc42ac7d4982e47cc344aee6dc93a933f0236c8a109eec53759737 |
| record sha256 | 17673df2db7acf3d75d9e0727129e30c95c9e392d8ebce525a3fb480999836b0 |
New here? What am I looking at?
This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.
It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.
“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each displayed provision carries its own hash so you can prove it was not tampered with, here is how.
← previous version (1999-12-14) what changed? timeline next version (2021-01-01) →
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |