What changed, Règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifié…

+ **(1)** Les taux d’amortissement fixés ci-après s’appliquent à la base respective telle qu’elle est déterminée par l’article 1er. Les taux se différencient selon l’âge, l’affectation et la base d’amortissement des immeubles ou le nombre limité d’acquisitions conformément au tableau de l’alinéa 2.
− **(1)** Les taux d’amortissement fixés ci-après s’appliquent à la base respective telle qu’elle est déterminée par l’article 1er. Les taux se différencient selon l’âge, l’affectation et la base d’amortissement des immeubles conformément au tableau de l’alinéa 2.
+ |  |  | taux |  |
− | 1. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, non visés sub 2 et 3 ci-dessous, dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de 30 ans30 ans jusqu’à 60 ans inclusplus de 60 ans | Taux |  |
+ | 1. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, non visés sous les numéros 2., 3. et 4. ci-dessous, dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à | usure normale | usure plus forte dûment justifiée |
+ |  | moins de 30 ans | 1,5 pour cent | 2 pour cent |
+ |  | 30 ans jusqu’à 60 ans inclus | 2 pour cent | 2,5 pour cent |
+ |  | plus de 60 ans | 3 pour cent | 4 pour cent |
+ | 2. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis pour lesquels la base d’amortissement est constituée par le triple de la valeur unitaire | 2,5 pour cent | 3 pour cent |
+ | 3. | 6 pour cent pour les dépenses d’investissement effectuées relatives à une rénovation énergétique durable, dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de 9 ans, d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti, affecté au logement locatif. |  |  |
+ |  | Par rénovation énergétique durable, il y a lieu de comprendre les mesures d’assainissement énergétique durable d’un logement locatif pour lesquelles une aide financière visée à l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de…
+ | 4. | 2 pour cent à appliquer à des immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif. |  |  |
+ |  | Par dérogation à la disposition qui précède, le taux d’amortissement de 4 pour cent est à appliquer à deux immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif au maximum pendant toute la période d’assujettissement du contribuable à l’impôt au Grand-Duché de Luxembourg lorsque l’…
+ |  | Par période d’assujettissement du contribuable à l’impôt au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu de comprendre l’intégralité des années d’imposition au titre desquelles le contribuable y est imposable en tant que résident ou non-résident et indépendamment d’années d’imposition au titre desque…
+ |  | L’immeuble ou partie d’immeuble bâti à prendre en compte en premier est celui ou celle dont la date de l’achèvement est la plus ancienne à partir du 1er janvier 2023. L’immeuble ou partie d’immeuble bâti à prendre en compte en deuxième est celui ou celle dont la date de l’achèvement suit immédi…
+ |  | La disposition du présent numéro est d’application correspondante aux dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation d’un logement ancien à condition qu’elles dépassent 20 pour cent du prix d’acquisition du bâtiment. |  |  |
− | Usurenormale | Usure plus forte dûment justifiée |  |  |
− | 1,5 %2 %3 % | 2 %2,5 %4 % |  |  |
− | 2. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis pour lesquels la base d’amortissement est constituée par le triple de la valeur unitaire | 2,5 % | 3 % |
− | 3. | immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à | Taux |  |
− | 4 %2 % |  |  |  |
− | moins de 5 ans 5 ans ou plus |  |  |  |
− | Ces dispositions sont d’application correspondante aux dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation d’un logement ancien à condition qu’elles dépassent 20 % du prix d’acquisition du bâtiment.Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble bâti, affecté au logement locatif, a été soumis à …
+ **(2)** Ne tombent pas sous le champ d’application de l’article 2, alinéa 2, numéros 3. et 4. les immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés à une activité commerciale, industrielle, minière ou artisanale, à une exploitation agricole ou forestière ou à l’exercice d’une profession libérale.
− **(2)** Ne tombent pas sous le champ d’application de l’article 2, alinéa 2, numéro 3 les immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés à une activité commerciale, industrielle, minière ou artisanale, à une exploitation agricole ou forestière ou à l’exercice d’une profession libérale.
+ **(4)** Par dérogation au numéro 4. du tableau de l’article 2, alinéa 2 :
+ 
+ 1. er er er
+ 2. er er er
− **(4)** Par dérogation au numéro 3 du tableau de l’article 2, alinéa 2, le taux d’amortissement d’immeubles ou parties d’immeubles bâtis, acquis ou constitués avant le 1er janvier 2021 et affectés au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de 6 ans e…