What changed, Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres europée…

+ Chaque fournisseur de services de télévision fournit à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel un relevé statistique de la réalisation des proportions visées aux articles 3 et 4, en indiquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'atteindre ces proporti…
− Chaque fournisseur de services de télévision fournit au Service des médias et des communications un relevé statistique de la réalisation des proportions visées aux articles 3 et 4, en indiquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'atteindre ces proportions, ainsi que …
+ **(1)** Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur.
− **(1)** Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières.
+ **(2)** Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande présentent à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, au plus tard le 30 septembre 2011, puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe (1).
− **(2)** Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande présentent au Service des médias et des communications, au plus tard le 30 septembre 2011, puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe (1).