What changed, Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales…

+ **(1)** La proportion de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat au cours de la période comprise entre 6 et 18 heures ne dépasse pas 20 % de cette période. La proportion de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat au cours de la période comprise entre 18 et 24 heures ne …
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+ **(2)** Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
− **(1)** Le pourcentage de temps de transmission de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.
+ 1. aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en liaison avec ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes et services de médias audiovisuels d’autres entités appartenant au même groupe de radiodiffusion télév…
+ 2. aux annonces de parrainage ;
+ 3. aux placements de produits ;
+ 4. aux cartons neutres insérés entre le contenu éditorial et les spots de publicité télévisée ou de télé-achat, et entre chaque spot.
− **(2)** Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux messages diffusés par le fournisseur du service de télévision en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.