What changed, Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales…

+ La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants.
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+ ### Art. 4. — Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias audiovisuels
− ### Art. 4. — Publicité et télé-achat pour certains produits dans les services de télévision
+ **(4)** À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis au paragraphe (3).
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+ **(2)** Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge.
− **(2)** Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.
+ **(4)** Les journaux télévisés et les programmes d'information et d’actualité ne peuvent pas être parrainés.
− **(4)** Les journaux télévisés et les programmes d'information politique ne peuvent pas être parrainés.
+ 1. leur contenu et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendanc…
− 1. leur contenu et, dans le cas des services de télévision, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels;
+ 4. les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur.
− 4. les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'…
+ - de produits du tabac ou de cigarettes, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, ou de placement de produit émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de ces produits;
− - de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produit émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac;