Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure
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Outline, 11 provisions
Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. ANNEXE A
A) — Avertissements taxés
Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et par l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont fixés à vingt-quatre, quarante-neuf, cent et cent quarante-cinq euros, selon la gravité de l'infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est publié ci-après à l'annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.
Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant peut s'en acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le bureau de la Police Grand-Ducale désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la Navigation ou par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques-postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police Grand-Ducale ou du Service de la Navigation.
Le paiement de la taxe vaut reconnaissance de l'infraction commise.
Sans préjudice des dispositions spéciales de l'article 4 applicables en cas de règlement par versement ou virement, l'avertissement taxé est donné d'après une formule spéciale, composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. Cette formule est publiée ci-après à l'annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.
Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines mettra à la disposition du directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.
Toutes les taxes perçues par les membres de la Police Grand-Ducale ou par les agents du Service de la Navigation sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg.
Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par chèque, versement ou virement bancaire.
1. Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe.
Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l'article 2 ci-avant, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.
2. La copie est remise respectivement au directeur de la Police Grand-Ducale respectivement au chef du Service de la Navigation.
3. L'information au Procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur de la Police Grand-Ducale et par le chef du Service de la Navigation de relevés mensuels.
4. La souche reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police Grand-Ducale au directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef de ce Service.
Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l'article 2, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.
Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.
Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent ; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement ainsi que, le cas échéant, le numéro d’immatriculation ou d'identification du bâtiment ayant servi à commettre l’infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d’information au Procureur d’Etat dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 4.
Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au Procureur d’Etat.
B) — Les consignations en matière de navigation intérieure
Les montants de la somme à consigner en vue de l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 précitée et de l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 précitée sont fixés au double des montants prévus pour les avertissements taxés repris au catalogue annexé.
Toutefois, le montant de la somme à consigner ne peut en aucun cas être inférieur à quarante-neuf euros.
Ces montants comprennent les frais bancaires ou postaux éventuels. Ces frais sont toujours à charge du contrevenant.
1. La somme à consigner est perçue moyennant une formule spéciale composée d'un reçu, de deux copies et d'une souche. Cette formule est publiée ci-après à l'annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.
Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines met à la disposition du Directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.
Toutes les sommes à consigner perçues par les membres de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation sont versées sans retard entre les mains de la Caisse de Consignation.
2. Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme à consigner fixée conformément aux dispositions de l'article 6.
3. La première copie est remise à la Caisse de Consignation. Les frais d'encaissement éventuels en sont déduits, lorsque la somme à consigner est réglée par chèque; dans ce dernier cas, la pièce justificative renseignant sur ces frais est annexée à la copie.
4. La deuxième copie certifiée par la Caisse de Consignation est annexée au procès-verbal établi en la matière.
5. La souche, dûment certifiée par la Caisse de Consignation ou, en cas de virement postal de la somme à consigner, par le préposé du bureau des postes, reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches dûment certifiées par les membres de la Police Grand-Ducale au Directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef du Service de la Navigation.
Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à la perception d'une somme à consigner, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
6. Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les sommes à consigner perçues et les formules annulées.
Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à la Caisse de Consignation.
Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à la Caisse de Consignation avec les formules annulées.
Il n'y a lieu à consignation que lorsque, dans les conditions visées respectivement par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 et par l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 précitées, le contrevenant ne s'acquitte pas entre les mains des membres de la Police Grand-Ducale ou des agents du Service de la Navigation du montant de l'avertissement taxé, augmenté, le cas échéant, des frais d'enlèvement et de garde qui résultent de la mise en fourrière du bâtiment, matériel ou établissement flottant ayant servi à commettre l'infraction en cause.
En cas de condamnation l'amende prononcée et les frais de justice éventuels sont imputés sur la somme consignée; l'excédent éventuel est remboursé par la Caisse de Consignation. En cas d'acquittement, la somme consignée est remboursée par ladite Caisse.
Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1991 déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation est abrogé.
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
CATALOGUE
annexé au règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.
Référence est faite aux articles respectivement marginaux :
- règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 texte coordonné du 18 avril 2012
- règlement grand-ducal du 9 octobre 2017
- arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995
- règlement grand-ducal du 29 mai 1998
- règlement grand-ducal du 29 avril 2002
- règlement grand-ducal du 29 avril 2002
- règlement grand-ducal du 17 février 2017
- du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;
- arrêté grand-ducal du 19 mars 2015
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012) | ||
|---|---|---|
| Art. 2, al. 3 | Défaut de porter une marque officielle d'identification | 49.- |
| Art. 3, al. 2 | Marque officielle d'identification non réglementaire | 24.- |
| Art. 6, al. 1 à 2 | Défaut d'un certificat d’identification valable | 24.- |
| Art. 6, al. 3 | Défaut à bord ou refus de présentation d'un certificat d’identification | 49.- |
| Art. 7, al. 1 | Marque d’identification non valable | 49.- |
| Art. 7, al. 2 | Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé | 24.- |
| Art. 10, al. 1 | Circulation ou établissement d'un bateau de plaisance sans assurance responsabilité civile | 49.- |
| Art. 10, al. 2 | Contrat d’assurance non réglementaire | 24.- |
| Art. 12, al. 1 | Défaut d'enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité | 24.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| **II) **Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales **** | ||
|---|---|---|
| Art. 3, al. 1 | Ouvrage, installation ou l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial sans autorisation | 145.- |
| Art. 4, al. 1 | Utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial sans autorisation | 100.- |
| Art. 5 | Non-conformité par rapport à l’autorisation émise | 100.- |
| ANNEXES1) Poste d’accostageA) Prescriptions générales | ||
| N° 6 | Inobservation de l’obligation de sortir l'installation ou les accessoires mobiles hors du cours d'eau et de la zone inondable | 100.- |
| N° 7 | Accostage non autorisé à un débarcadère | 49.- |
| N° 8 | Défaut de numéro d'autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l'élément porteur | 49.- |
| B) Prescriptions spécifiques pour les pontons d'accostage pour bateaux de navigation intérieure | ||
| Pontons non-conforme à la norme EN 14504 relative aux embarcadères flottants pour bateaux de navigation intérieure | 100.- | |
| C) Prescriptions spécifiques pour les postes d'accostage de petites dimensions | ||
| N° C1 p3 c) | Utilisation de défenses mobiles non autorisées | 49.- |
| N° C1 p5 c) | - Non-respect du franc-bord minimal- Défaut de marquage de la ligne de franc-bord | 100.-24.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES | ||
|---|---|---|
| 1.02 N°1 + 2 | Défaut de conducteur qualifié | 145.- |
| 1.02 N°4 | Absence irrégulière du conducteur | 100.- |
| 1.02 N°5 al.2+ 1.03 N 1+2 | Non-exécution d'ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances | 49.- |
| 1.04 | Inobservation du devoir général de vigilance : | |
| a) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes | 145.- | |
| b) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de causer des dégâts matériels | 145.- | |
| c) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de créer des entraves à la navigation | 100.- | |
| d) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de porter atteinte de façon excessive à l'environnement | 100.- | |
| 1.06 | Dimensions, tirant d'air, tirant d'eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie navigable ou d'un ouvrage d'art | 100.- |
| 1.07 N°1 | Chargement dépassant la limite des marques d'enfoncement | 100.- |
| 1.07 N°2 | Chargement nuisant d'une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte | 100.- |
| 1.07 N°3 | Chargement non-réglementaire | 100.- |
| 1.07 N°4 | Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les documents y relatifsDéfaut d'avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante | 100.- 24.- |
| 1.07 N°5 | Transport de personnes en surnombre | 100.- |
| 1.08 N°1-4 | Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations | 100.- |
| 1.08 N°5 | Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires | 100.- |
| 1.08 N°6 | Défaut du port du gilet de sauvetage | 100.- |
| 1.09 N°1 | Tenue de la barre par une personne non qualifiée | 100.- |
| 1.09 N°3 | Conduite d'un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie | 100.- |
| 1.09 N°4 | Conduite d'un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie | 100.- |
| 1.10 N°1 | Défaut d'un document de bord | 49.- |
| 1.10 N°2 | Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges de poussage | 24.- |
| 1.10 N°4 | Refus de présentation d'un document | 145.- |
| 1.11 | Défaut d'avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPM | 49.- |
| 1.12 N°1 + 2 | Création de dangers résultant d'objets se trouvant à bord | 100.- |
| 1.12 N°3 + 4 | Non-information des autorités compétentes de la perte d'objets ou de la rencontre d'obstacles | 100.- |
| 1.13 N°1 | Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d'un signal de la voie navigable | 145.- |
| 1.13 N°2 | Non-information des autorités compétentes d'un déplacement ou d'un endommagement d'un signal ou d'une installation de signalisation de la voie navigable | 100.- |
| 1.13 N°3 | Non-information des autorités compétentes d'un incident ou accident constaté aux installations de signalisation | 100.- |
| 1.14 | Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d'art | 100.- |
| 1.15 N°1 | Dépôt ou déversement d'objets ou de substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger | 145.- |
| 1.15 N°2 | Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d'objets ou de substances dangereuses ou nuisibles | 100.- |
| 1.16 N°1 + 2 | Inobservation du devoir d'assistance et de sauvetage | 145.- |
| 1.16 N°3 | Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident | 100.- |
| 1.17 N°1 p.1 +N°3 | Non-avisement d'un accident aux autorités compétentes | 49.- |
| 1.17 N°1 | Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident | 100.- |
| 1.17 N°2 | Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé | 100.- |
| 1.17 N°3 | Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie navigable | 100.- |
| 1.18 | Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal | 145.- |
| 1.19 | Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité compétente | 145.- |
| 1.20 | Non-assistance des agents de l'autorité compétente | 100.- |
| 1.21 N°1 p. 2 | Exécution de transports spéciaux non autorisés | 100.- |
| 1.21 N°1 p. 3 | Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux | 49.- |
| 1.22 N°1 | Inobservation de prescriptions de caractère temporaire | 100.- |
| 1.23 | Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans autorisation | 100.- |
| 1.25 | Chargement, déchargement ou transbordements interdits | 49.- |
| 2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE | ||
| 2.01 N°1 + 3 | Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer | 100.- |
| 2.01 N°2 | Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement du nombre maximal de passagers autorisé | 49.- |
| 2.02 | Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service | 100.- |
| 2.03 + 2.04 | Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau | 49.- |
| 2.05 N°1 p.1 | Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non réglementaires | 49.- |
| 3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS | ||
| I) Généralités | ||
| 3.01-3.04 | Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu'elles ne sont pas précisées ultérieurement | 49.- |
| 3.05+3.07 | Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons, panneaux etc. | 100.- |
| II) Signalisation de nuit et de jour | ||
| 3.08-3.13+3.15-3.19 | Signalisation non réglementaire en cours de route | 49.- |
| 3.14 | Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment faisant route et effectuant certains transports de matières dangereuses | 100.- |
| 3.20,3.22,3.23-3.26 | Signalisation non réglementaire en stationnement | 49.- |
| 3.21 | Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment en stationnement transportant des matières dangereuses | 100.- |
| III) Autres signalisations | ||
| 3.27 | Usage abusif du feu bleu scintillant | 49.- |
| 3.28 | Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des travaux | 100.- |
| 3.29 N°2 | Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous | 49.- |
| 3.31-3.33 | Défaut d'une signalisation particulière - d’interdiction d'accès à bord - d'interdiction de fumer - d'interdiction de stationnement latéral | 49.- |
| 3.34 | Usage abusif de la signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique | 49.- |
| 4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR | ||
| I) Signaux sonores | ||
| 4.01-4.03 | -Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires -Défaut d'émettre les signaux sonores prescrits-Usage abusif de l'appareil avertisseur sonore-Émission de signaux sonores interdits | 49.- |
| II) Radiotéléphonie | ||
| 4.05 N° 1 | Installation de radiotéléphonie non conforme | 49.- |
| 4.05 N° 2+3 | Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation d'une règle d'utilisation de la radiotéléphonie | 100.- |
| 4.05 N°4 | Inobservation de l'obligation d'annonce par radiotéléphonie | 49.- |
| 4.05 N°5 | Inobservation de l’obligation d'utiliser la radiotéléphonie prescrite par une signalisation particulière | 100.- |
| III) Radar | ||
| 4.06 | Utilisation non réglementaire d'une installation de radar | 100.- |
| IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur | ||
| 4.07 N°1 | Installation AIS ou ECDIS non conforme | 100.- |
| 4.07 N°2-7 | Utilisation non réglementaire d'une installation AIS ou ECDIS | 100.- |
| 4.07 N°8 | Défaut d’utilisation d’une installation de radiotéléphonie | 100.- |
| 5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE | ||
| 5.01 N°2 | Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention n'est pas spécialement mentionnée | 100.- |
| 6. RÈGLES DE ROUTE | ||
| I) Généralités | ||
| 6.01 | Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l'autorité compétente | 100.- |
| 6.02+6.02bis No 1-5 | Inobservation des règles de route pour menues embarcations | 100.- |
| 6.02 bis N° 6 | Mise en danger ou gêne excessive d'autres personnes | 145.- |
| 6.02 bis N° 7a | Conduite d’une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieur à 1000m | 100.- |
| 6.02 bis N° 7b | Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable | 49.- |
| 6.02 bis N° 7c | Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire | 100.- |
| 6.02 bis N° 7d | Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire | 49.- |
| II) Croisement et dépassement | ||
| 6.03 | Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement | 100.- |
| 6.04+6.05 | Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires | 100.- |
| 6.07+6.08 | Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou inobservation de signaux d'interdiction de croisement | 100.- |
| 6.09 | Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement | 100.- |
| 6.10 | Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement | 49.- |
| 6.11 | Inobservation d'un signal d'interdiction de dépassement | 100.- |
| III) Autres règles de route | ||
| 6.12 | Défaut de suivre une route prescrite | 100.- |
| 6.13 | Inobservation des dispositions réglementant le virage | 100.- |
| 6.14 | Conduite non réglementaire au départ | 49.- |
| 6.15 | Inobservation de l'interdiction d'engagement dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué | 24.- |
| 6.16 | Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies affluentes | 49.- |
| 6.17 N°1 | Navigation à la même hauteur non autorisée | 49.- |
| 6.17 N°2 | Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses | 100.- |
| 6.17 N°3 | Inobservation de l'interdiction d'accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d'un bâtiment ou matériel flottant faisant route | 100.- |
| 6.17 N°4 | Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d'un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d'un engin flottant au travail | 49.- |
| 6.18 N°1 | Inobservation de l'interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes | 49.- |
| 6.19 N°1 | Navigation à la dérive non autorisée | 49.- |
| 6.20 N°1 | Défaut de réduire la vitesse ou de s'écarter le plus possible, vitesse excessive, création de remous ou d'un effet de succion de nature à causer des dommages | 100.- |
| 6.20 N°3 p.1 | Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation particulière | 100.- |
| 6.20 N°3 p.2 | Inobservation de l'obligation de s'écarter le plus possible des bâtiments portant une signalisation particulière | 49.- |
| 6.21 | Composition non réglementaire des convois et formations à couple | 49.- |
| 6.22 | Inobservation des signaux d'interdiction respectivement de désaffectation | 100.- |
| 6.22 bis | Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de bâtiments échoués ou coulés | 100.- |
| IV) Bacs | ||
| 6.23 | Inobservation des règles applicables aux bacs | 49.- |
| V) Passage des ponts, barrages et écluses | ||
| 6.24, 6.25+6.27 | Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages | 100.- |
| 6.26 N°1 | Refus de se conformer à l’obligation d'utiliser l’écluse à nacelles | 49.- |
| 6.26 N°2 - N°5 | Utilisation non réglementaire d'une écluse à nacelles ou d'une rigole pour bateaux de sport | 49.- |
| 6.26 N°6 | Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations | 49.- |
| 6.28 N°2 p.1 | Défaut de ralentir à l'approche des garages de l'écluse | 100.- |
| 6.28 N°2 p.2 | Dépassement du panneau d'arrêt | 49.- |
| 6.28 N°2 p.3 | Accès prohibé aux avant-ports | 49.- |
| 6.28 N°3 | Défaut d'être à l'écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l'écluse | 49.- |
| 6.28 N°4 | Dépassement interdit dans le secteur des écluses | 100.- |
| 6.28 N°5 | Défaut de relever les ancres dans les écluses | 49.- |
| 6.28 N°6 | Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants | 145.- |
| 6.28 N°7a | Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers | 49.- |
| 6.28 N°7b | Défaut d'amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la vidange du sas | 49.- |
| 6.28 N°7c | Emploi de défenses non flottables ou défaut d'employer des défenses | 49.- |
| 6.28 N°7d | Inobservation de l'interdiction de jeter ou laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur d'autres bâtiments | 49.- |
| 6.28 N°7e | Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l'écluse | 49.- |
| 6.28 N°7f | Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance des autres bâtiments | 49.- |
| 6.28 N°8 | Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois poussés | 49.- |
| 6.28 N°9 | Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses | 49.- |
| 6.28 N°12 | Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l'écluse | 145.- |
| 6.28bis N°4 | Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux | 145.- |
| 6.29 | Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses | 100.- |
| 6.29 N°1 b | Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux écluses | 49.- |
| VI) Temps bouché, navigation au radar | ||
| 6.30 | Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché | 100.- |
| 6.31 N° 1 | Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à proximité du chenal | 49.- |
| 6.31 N° 2 | Défaut d'émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche prescrites | 49.- |
| 6.32 | Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar | 49.- |
| 6.33 | Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au radar | 49.- |
| 7. RÈGLES DE STATIONNEMENT | ||
| 7.01-7.02 | Inobservation d'une règle de stationnement | 49.- |
| 7.03+7.04 | Ancrage ou amarrage non réglementaire | 49.- |
| 7.05+7.06 | Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement | 49.- |
| 7.07 | Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses, inobservation des distances à respecter | 100.- |
| 7.08 N°1 | Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à l'ADNR | 100.- |
| 7.08 N°2 | Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord | 100.- |
| 7.08 N°3 | Absence de surveillance de bâtiments, matériels et établissements flottants en stationnement | 49.- |
| 7.08 N°4 | Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que le conducteur | 49.- |
| 8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES | ||
| 8.01 | Dépassement des dimensions maximales autorisées | 100.- |
| 8.01 bis | Dépassement de la limite de vitesse :- dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h- dépassement étant supérieur à 20 km/h | 49.-100.- |
| 8.02-8.08 | Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés | 49.- |
| 8.10 N°1 | Non-déclenchement du signal « n’approchez pas » | 100.- |
| 8.10 N°3-8 | Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal « n’approchez pas » | 100.- |
| 8.11 | Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers | 145.- |
| 8.12 | Utilisation non réglementaire des embarcadères | 49.- |
| 9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT | ||
| 9.05 No 1 +2 | Défaut d'annonce et de communication des données prescrites | 100.- |
| 9.05 No 3-8 | Inobservation d'une disposition en rapport avec l'obligation d'annonce | 49.- |
| 10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE | ||
| 10.02 N°1+2 | Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées | 49.- |
| 10.02 N°1 lettre d) | Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants | 100.- |
| 10.02 N°3 | Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée | 100.- |
| 11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SURVENANT À BORD | ||
| 11.02 | Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à bord | 100.- |
| 11.03 N°1 | Infraction à l’interdiction de déversement | 145.- |
| 11.03 N°2 | Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités compétentes | 100.- |
| 11.04 | Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets | 100.- |
| 11.05 N°1 | Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord | 49.- |
| 11.05 N°2-4 | Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets | 49.- |
| 11.06 | Infraction à une des obligations de vigilance lors de l'avitaillement | 100.- |
| 11.07 | Infraction aux dispositions régissant la collecte, le dépôt et la réception des déchets liés à la cargaison | 49.- |
| 11.08 | Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme | 100.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| IV) Règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau | ||
|---|---|---|
| Art. 1 | Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation | 100.- |
| Art. 2 | Non-respect d'une condition imposée par l'autorisation | 49.- |
| Art. 3, al. 2 | Défaut d'équiper les embarcations à louer des agrès prescrits | 100.- |
| Art. 3, al. 3 | Mise en service d'embarcations non visitées | 100.- |
| Art. 3, al. 5 | Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès | 49.- |
| Art. 4, al. 1 | Défaut de numéro d’identification | 49.- |
| Art. 4, al. 2 | Défaut d’indication du nom et domicile de l'entrepreneur ou du nombre des occupants autorisés | 49.- |
| Art. 4, al. 3 | Défaut de marque d'enfoncement | 49.- |
| Art. 4, al. 4 | Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge de la marque du plus grand enfoncement | 100.- |
| Art. 5 | Location d'embarcations en cas d'intempéries | 100.- |
| Art. 6 | Non-respect par l'exploitant d'une règle générale de sécurité | 100.- |
| Art. 7, p. 1 | Comportement incorrect d'un locataire ou usager pouvant entraver la capacité de manœuvrer l’embarcation | 49.- |
| Art. 7, p. 2 | Abandon de l'usage d'une embarcation à une personne à exclure comme locataire ou passager | 100.- |
| Art. 8 | Utilisation d'embarcadères non approuvés | 49.- |
| Art. 9+10 | Non-respect par l'exploitant d'une obligation particulière | 49.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| V) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau | ||
|---|---|---|
| PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION A. Cours d'eau | ||
| Art. 7, al. 1 | Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance à moteur faisant route de se trouver à la place et dans la position pour naviguer | 100.- |
| Art. 7, al. 2 p.1 | Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance de posséder les aptitudes physiques et mentales ainsi que l'habilité nécessaire pour conduire | 100.- |
| Art. 8 | Inobservation d'une règle de navigation | 49.- |
| Art. 9 | Embarquement de personnes en surnombre | 100.- |
| Art 10 | Vitesse dangereuse selon les circonstances | 100.- |
| Art. 11, al. 1-3 | Inobservation d'une règle de stationnement | 49.- |
| Art. 11, al. 4 | Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un bâtiment en sécurité en cas de crue | 49.- |
| Art. 11, al. 5 | Stationnement sans autorisation pendant plus de six mois/défaut de retirer un bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation | 100.- |
| Art. 11, al. 6 | Occupation illicite d'une dépendance de la voie navigable | 100.- |
| Art. 11, al. 7 | Défaut d'écarter les remorques ou les appareils des dépendances de la voie navigable | 49.- |
| Art. 12 | Équipement non réglementaire | 49.- |
| Art. 13 | Défaut d'être en possession d'un document de bord ou défaut d'un signe distinctif national | 49.- |
| B. Dispositions communes | ||
| Art. 14 | Comportement non réglementaire d'un conducteur en cas d'accident | 100.- |
| Art. 15, al.1, p.1 | Organisation d'une compétition non autorisée | 100.- |
| Art. 15, al.1, p.2 | Inobservation d'une condition d'exécution imposée par l'autorisation | 145.- |
| Art. 16 | Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations | 145.- |
| Art. 17, al. 1 | Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés | 100.- |
| Art. 17, al. 3 | Accès non autorisé aux ouvrages d'art de la voie d'eau et de ses dépendances | 49.- |
| Art. 18 | Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures | 49.- |
| Art. 19 | Mise en place d'une installation fixe, amovible ou flottante sans autorisation | 145.- |
| Art. 19, al. 4 | Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures | 100.- |
| C. Plans d'eau | ||
| Art. 20-27 | Inobservation de l'interdiction de circuler avec des bâtiments motorisés | 100.- |
| Inobservation d'une interdiction générale de circulation | 100.- | |
| Stationnement non autorisé | 49.- | |
| Inobservation de l'interdiction de baignade, de natation, de plongée ou d'exercice d'un autre sport nautique | 49.- | |
| Utilisation d'un embarcadère non autorisé | 49.- | |
| Circulation sur le plan d'eau gelé (Helmeschhaff à Bissen, Echternach, Barrage d'Esch-sur-Sûre, Haff Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St. Nicolas près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de l'Our)) | 100.- | |
| Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires ou des parcours autorisés | 100.- | |
| Pratique de la natation, de la baignade ou d'autres sports nautiques en dehors des sections autorisées ou pendant des périodes interdites | 49.- | |
| Inobservation des règles particulières régissant la pratique du ski nautique | 49.- | |
| SURVEILLANCE ET CONTRÔLE | ||
| Art. 29, al. 2 | Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de bord | 49.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| VI) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle | ||
|---|---|---|
| Art. 2, al. 1er | Pratique de sports nautiques non autorisés | 49.- |
| Art. 2, al. 1er | Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation | 100.- |
| Art. 2, al. 2 | Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux prescriptions | 49.- |
| Art. 3, al. 1er | Pratique du ski nautique en dehors du parcours | 49.- |
| Art. 4 | Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski nautique | 100.- |
| Art. 5 | Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire autorisé | 100.- |
| Art. 5 | Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres | 145.- |
| Art. 6, al. 1er, p. 1 | Défaut d’éviter toute action susceptible de mettre en danger les personnes et les biens | 100.- |
| Art. 6, al. 1er, p. 2 | Défaut d’éviter tout dégât aux berges, aux installations et aux signaux de la voie navigable | 100.- |
| Art. 6, al. 2 | Vitesse inadaptée aux nécessités requises ; distance insuffisante des autres bâtiments | 100.- |
| Art. 6, al. 3 | Défaut de rester dans le sillage du bateau remorquer ; défense de se produire en slalom | 49.- |
| Art. 7, p. 1 | Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau remorqueur | 100.- |
| Art. 7, p. 2 | Inobservation des obligations imposées à la deuxième personne à bord du bateau remorqueur | 49.- |
| Art. 8, a | Conduite d'une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m | 100.- |
| Art. 8, b | Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable | 49.- |
| Art. 8, c | Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire | 100.- |
| Art. 8, d | Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire | 49.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| **VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle ** | ||
|---|---|---|
| Art. 4, al. 3 | Bateau non-conforme aux exigencesInstallations d'accostage non-conformes aux exigences | 100.-100.- |
| Art. 4, al. 6 | Défaut de fournir les renseignements à l'autorité | 49.- |
| Installations d'accostage non-conformes aux exigences | 100.- | |
| Art. 4, al. 6 | Défaut d'accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité | 100.- |
| Art. 4, al. 8 | Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à l’autorité des accidents, avaries et autres incidents | 100.- |
| Art. 7, al. 1er à 4 | Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions | 49.- |
| Art. 7, al. 5 | Non-exécution des ordres donnés | 145.- |
| Art. 8, al. 1er | Stationnement sans autorisation ministérielle | 100.- |
| Art. 8, al. 2 | Défaut de rejoindre un port de refuge | 100.- |
| Art. 9, al. 1er | Exploitation et entretien non conforme des infrastructures d’accostage | 100.- |
| Art. 10, al. 2 | Amarrage non suffisantUtilisation des infrastructures créant une gêne à l’exploitation | 24.-24.- |
| Art. 10, al. 3 | Manœuvre d’accostage causant des abrasions ou dégradations | 100.- |
| Art. 10, al 5 | Accès non autorisé sur les infrastructures d’accostage | 24.- |
| Art. 10, al 6 | Baignade au droit des infrastructures d’accostage | 24.- |
| Art. 10, al 7 a) | Occupation des infrastructures d’accostage de manière illicite ou sans autorisation | 145.- |
| Art. 10, al 7 b) | Entrave de l’exploitation des infrastructures d’accostage, modification, dégradation, enlèvement ou destruction des équipements | 100.- |
| Art. 10, al 7 c) | Entrave de l’accostage de bâtiments | 49.- |
| Art. 10, al 7 c) | Altération de l'immobilisation d'un bâtiment | 100.- |
| Art. 10, al 7 d) | Création d'un danger de chute | 49.- |
| Art. 10, al 7 e) | Mise en place d'une publicité non autorisée | 49.- |
| Art. 10, al 7 f) | Dépose d'ordures ou de matières quelconques sur les infrastructure d'accostage ou dans les eaux de la Moselle | 145.- |
| Art. 10, al 9 | Stationnement à couple sans autorisation | 100.- |
| Art. 10, al 11 | Création de nuisances visuelle, sonore ou olfactive susceptible de porter atteinte à l’ordre public | 100.- |
| Art. 10, al 12 | Usage non autorisé de groupes électrogène | 100.- |
| Art. 10, al 13 | Voies d’accès non conforme ou présentant un risque de sécurité | 100.- |
| Art. 10, al 14 | Évacuation non conforme de déchets | 145.- |
| Art. 10, al. 15 | Embarquement ou débarquement de passagers en dehors des installations d'accostage | 100.- |
| Art. 10, al. 16 | Stationnement au-delà du temps nécessaire à l'embarquement, au débarquement, au chargement ou au déchargement | 24.- |
| Art. 10, al. 17 | Occupation d'un quai public au-delà du temps nécessaire à l'embarquement ou au débarquement | 24.- |
| Art. 11, al. 1er | Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions en vigueur | 100.- |
| Art. 11, al. 2 à 3 | Défaut d'indication du nombre maximal de passagers ou de l'accès non-autorisé | 49.- |
| Art. 12, al. 1er | Défaut de surveiller les opérations d'embarquement ou de débarquement | 49.- |
| Art. 12, al. 1er | Défaut de présence du conducteur à bord | 145.- |
| Art. 12, al. 2 | Ponts mobiles non réglementaires | 100.- |
| Art. 12, al. 3 | Éclairage non-réglementaire des opérations d'embarquement et de débarquement | 100.- |
| Art. 13, al. 1er | Navigation dans des conditions de sécurité non assurées | 100.- |
| Art. 13, al. 2 | Navigation sans radar dans des conditions non permises | 100.- |
| Art. 13, al. 3 | Navigation à couple ou remorquage | 49.- |
| Art. 13, al. 4 | Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen de propulsion | 100.- |
| Art. 14, al. 1er | Accès dans l’emplacement de l'appareil moteur ou dans un lieu à accès interdit | 49.- |
| Art. 14, al. 2 | Chargement au-delà de l’enfoncement maximal marqué | 100.- |
| Art. 14, al. 3 | Transport d'un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord | 100.- |
| Art. 15, al. 1er | Équipage non conforme aux prescriptions | 100.- |
| Art. 15, al. 2 | Défaut de certificat de conduite | 100.- |
| Art. 15, al. 3 | Absence d'un 2e membre de l'équipage pour remplacer le conducteur | 100.- |
| Art. 15, al. 4 | Défaut d'observation des dispositions du permis d'exploitation | 145.- |
| Art. 15, al. 5 | Équipage : défaut de savoir nager et d'avoir des notions de sauvetage | 49.- |
| Art. 15, al. 5 | Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par l’État | 49.- |
| Art. 15, al. 6 | Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses endéans les 8 heures précédant le service | 100.- |
| Art. 15, al. 6 | Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses pendant le service à bord | 145.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle****Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure | ||
|---|---|---|
| Art. 3, p 1.2 Art. 3, p 1.3Art. 3, p 1.4Art. 3, p 1.7Art. 3, p 2Art. 3, p 2.3Art. 3, p 3Art. 3, p 4 | Inobservation de l’ordre de prioritéInobservation de la forme du déroulement des communicationsInobservation de la discipline des communicationsInobservation des instructions de la station terrestreUtilisation inconvenant du signal de détresseInobservation d’une demande de silence-radioUtilisation inconvenant du signal d’urgenceUtilisation inconvenant du signal de sécurité | 100.-49.-100.-49.-100.-49.-49.-49.- |
| Art. 5 | Inobservation de l’obligation d’observer le secret des radiocommunications | 49.- |
| Art. 6, p 1Art. 6, p 2Art. 6, p 3 | Exploitation d'une installation radiotéléphonique non-conformeDéfaut d’émission du signal ATISDéfaut de réduction automatique de la puissance | 49.-49.-49.- |
| Art. 7, p 1 Art. 7, p 2 | Utilisation d'une station radiotéléphonique sans certificat d’opérateur radioUtilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques maritimes | 49.-49.- |
| Référenceauxarticles | Nature de la contravention | Montant del’avertissementtaxé |
|---|
| IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000 | ||
|---|---|---|
| 7.1.4.9+ 7.2.4.9 | Transbordement non-autorisé | 100.- |
| 7.1.5.4.3 | Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance minimale à l’égard des zones résidentielles, ouvrages d’art et réservoirs de gaz ou de liquides inflammables. | 100.- |
| 7.2.4.10.1 | Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement ou le déchargement. | 49.- |
| 7.2.4.10.2 | Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3 | 49.- |
| 8.2.1.11 | Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2 | 49.- |
| 8.3.3 | Défaut d’affichage de l’accès à bord | 49.- |
| 8.3.4 | Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non protégée | 49.- |
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