Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par:

- loi du 29 août 2008
- «ministre»: le membre du gouvernement ayant l’immigration dans ses attributions.

Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement visée à l’article 8, paragraphe (2) de la loi, le citoyen de l’Union ainsi que le ressortissant d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ci-après nommés «pays assimilés», se présente à l’administration communale où il entend établir sa résidence muni de sa carte d’identité nationale ou son passeport en cours de validité et produit, selon le cas:

1. loi
2. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008 loi
3. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008 loi

Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement prévue à l’article 15 de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l’article 2 qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un des pays assimilés, se présentent à l’administration communale du lieu de leur résidence, munis de leur carte d’identité nationale ou de leur passeport en cours de validité et produisent, selon le cas:

1. un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté;
2. une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou du ressortissant d’un des pays assimilés qu’ils accompagnent ou rejoignent;
3. loi
4. loi
5. loi
6. loi

Sur présentation des documents énumérés à l’article 2 ou à l’article 3, une attestation d’enregistrement est immédiatement délivrée par l’administration communale. Elle précise le nom et l’adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date d’enregistrement. Le modèle de l’attestation d’enregistrement est arrêté par le ministre.

Copie de l’attestation est transmise au ministre, ensemble avec les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande d’enregistrement.

Le visa requis pour l’entrée sur le territoire des membres de la famille mentionnés à l’article 13, paragraphe (1) de la loi, est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.»

**(1)** Pour l’application de l’article 15, paragraphe (1) de la loi, les membres de la famille des personnes visées à l’article 2 qui sont ressortissants d’un pays tiers, introduisent une demande de carte de séjour ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour à l’administration communale du lieu de leur résidence. Ils se présentent munis «de leur passeport en cours de validité» et produisent, selon le cas, les documents énumérés aux points 1 à 6 de l’article 3.

Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre, avec les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande, ainsi qu’une photo d’identité récente. Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.

**(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, la «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse» est établie par le ministre au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Elle peut être retirée auprès de l’administration communale qui a reçu la demande. Le modèle de la carte de séjour est arrêté par le ministre.

**(3)** La demande de renouvellement visée au paragraphe (1) qui précède, est introduite dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité de la carte de séjour.

**(1)** Pour la délivrance du document attestant de la permanence du séjour visé à l’article 11 de la loi, le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un des pays assimilés introduit une demande auprès du ministre. A l’appui de sa demande il fournit la preuve qu’il a séjourné de façon légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire ou qu’il se trouve dans une des hypothèses visées à l’article 10 de la loi.

**(2)** Les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un des pays assimilés, produisent toutes les pièces prouvant qu’ils ont séjourné avec le citoyen européen ou le ressortissant d’un des pays assimilés sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité que celles visées au paragraphe (1) qui précède.

**(3)** L’attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande.

**(1)** Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit au séjour permanent en vertu de l’article 20 de la loi, introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre avant l’expiration de leur carte de séjour. A l’appui de leur demande, ils produisent toutes les pièces prouvant qu’ils ont séjourné avec le citoyen européen ou le ressortissant d’un des pays assimilés sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité que celles visées à l’article 6. Ils remettent en outre une photo d’identité récente.

Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.

**(2)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, les personnes concernées se voient délivrer une carte de séjour permanent dans les six mois du dépôt de la demande.

**(3)** Le modèle de la carte de séjour permanent est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse».

**(4)** La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration. Seront joints à la demande une copie du passeport en cours de validité, une copie de la carte de séjour permanent venant à expiration, ainsi qu’une photo d’identité récente.

La possession d’une attestation d’enregistrement, d’un récépissé attestant l’introduction d’une demande de carte de séjour de membre de la famille, d’une carte de séjour, d’une attestation de séjour permanent ou d’une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’une formalité administrative. La qualité de bénéficiaire des droits peut être attestée par tout autre moyen de preuve.

**(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l’article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu’une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité (…) et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor

**(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 40, paragraphe (3) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. «Le titre de séjour est établi conformément au Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.»

Pour le renouvellement du titre de séjour le ressortissant de pays tiers introduit sa demande dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité du titre de séjour. Sont à joindre à la demande les pièces documentant que les conditions d’obtention de l’autorisation de séjour prévues pour la catégorie dont il relève restent remplies. Sur justification des pièces, le ministre accorde le renouvellement du titre et en informe la personne concernée. La délivrance se fait conformément à l’article 9.

**(1)** Le ressortissant de pays tiers qui introduit une demande en obtention du statut de résident de longue durée auprès du ministre conformément à l’article 82, paragraphe (1) de la loi, doit justifier qu’il remplit les conditions prévues à l’article 81 de la loi en produisant:

1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
2. loi
3. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008
4. la justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
5. un extrait récent de son casier judiciaire.

**(2)** Pour vérifier le degré d’intégration du demandeur conformément à l’article 81, paragraphe (3) de la loi, le ministre tient compte de tous les éléments et toutes les pièces produits par le ressortissant de pays tiers pour justifier de son intégration. Sont notamment pris en compte la signature et le respect des stipulations contenues dans le contrat d’accueil et d’intégration, de même que la participation dans les mesures et actions prévues par la législation en matière d’accueil et d’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré à la personne concernée dès réception du dossier. En l’absence d’un autre titre de séjour, le récépissé autorise la présence du demandeur sur le territoire jusqu’à délivrance du «permis de séjour de résident de longue durée - CE».

Au plus tard six mois après la date du dépôt de la demande, le ministre notifie par écrit au demandeur la décision le concernant. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le ministre informe le demandeur par écrit que le délai est prorogé.

**(1)** Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité (…) et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.

**(2)** Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 82, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. «Le «permis de séjour de résident de longue durée - CE» est établi selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.» Sous la rubrique «catégorie de séjour» figurera la mention «résident de longue durée - CE».

Dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du «permis de séjour de résident de longue durée - CE», la personne concernée introduit une demande en renouvellement auprès du ministre en produisant:

1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
2. la justification qu’il a continué à résider de manière ininterrompue sur le territoire;
3. un extrait récent de son casier judiciaire.

Sur justification des pièces, le ministre accorde le renouvellement du titre et en informe la personne concernée. La délivrance se fait conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphes (1) et (2).

L’expiration du «permis de séjour de résident de longue durée - CE» n’entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.

**(1)** Le ressortissant de pays tiers qui a perdu le statut de résident de longue durée en cas d’absence prolongée telle que prévue à l’article 83, paragraphe (3) de la loi, peut introduire une demande auprès du ministre pour recouvrer son statut. Il joint à sa demande:

1. une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
2. la justification qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.

**(2)** Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire, il soumet sa demande auprès du poste diplomatique représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg soit dans son pays d’origine, soit au pays où il est autorisé à séjourner, qui la transmet au ministre.

**(3)** Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, le ministre informe le demandeur qu’il est autorisé à recouvrer son statut de résident de longue durée. La délivrance se fait conformément à l’article 13.

**(1)** Le ressortissant d’un pays tiers titulaire du «permis de séjour de résident de longue durée - CE» dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois, introduit avant son installation une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre. Il joint à sa demande, outre les pièces justifiant qu’il rentre dans une des catégories visées à l’article 85, paragraphe (1) de la loi et remplit les conditions afférentes déterminées à l’article 85, paragraphe (2) de la loi, les documents suivants:

1. une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
2. une copie certifiée conforme du «permis de séjour de résident de longue durée - CE» délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
3. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 loi du 29 août 2008
4. la justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
5. un extrait récent de son casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence précédente.

**(2)** Le membre de la famille visé à l’article 72 de la loi, produit en outre la preuve qu’il a résidé en tant que membre de la famille du résident de longue durée dans le premier Etat membre.

**(3)** Le ministre dispose pour examiner la demande d’un délai de quatre mois à partir de son dépôt. Il notifie par écrit au demandeur sa décision le concernant. Dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande, le délai peut être prorogé d’une période de trois mois. Le demandeur est informé par écrit de la prorogation du délai.

Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers présente, dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire, au service compétent du ministre les pièces suivantes:

1. une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
2. une copie de la décision ministérielle;
3. le récépissé de la déclaration d’arrivée établie par l’autorité communale;
4. la preuve d’un logement approprié;
5. règlement grand-ducal du 19 mai 2011
6. la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.

Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. «Le titre de séjour valable pour cinq ans, est émis selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le Règlement CE n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.»

Le titre de séjour du membre de la famille a une durée identique à celle du titre de séjour accordé au ressortissant de pays tiers qu’ils accompagnent ou rejoignent.

*(…) (abrogé par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011)*

La demande en renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du titre de séjour. Sont jointes à la demande les pièces documentant que les conditions d’obtention de l’autorisation de séjour restent remplies.

«La délivrance d’un titre de séjour est soumise à une taxe de 30 euros.»

Deux mois avant l’expiration d’une carte de séjour ou d’un titre de séjour, le ministre invite la personne concernée à procéder, soit au renouvellement de sa carte de séjour ou de son titre de séjour, soit, s’il remplit les conditions afférentes, à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent ou du titre de résident de longue durée.

Les demandes relatives aux documents visés aux articles qui précèdent pour des enfants en dessous de l’âge de dix ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Seules les demandes comportant les indications et éléments requis feront l’objet d’un examen. Les demandes incomplètes sont retournées aux personnes concernées pour être régularisées.

La photo d’identité visée aux articles qui précèdent doit être conforme aux normes établies par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). «A moins qu’une convention internationale ou bilatérale n’en dispose autrement, le ministre pourra en cas de doute portant soit sur la véracité de la signature, soit sur l’identité du sceau ou du timbre, soit sur la qualité du signataire exiger que les documents à produire soient ou bien authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade, ou bien munis de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.» Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une attestation d’enregistrement ou d’une attestation de séjour permanent, le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, doit faire viser ce document dans les huit jours après son arrivée par l’administration communale de sa nouvelle résidence.

En cas d’absences prolongées du territoire dépassant les délais prévus aux articles 9, paragraphes (2) et (3), 15, paragraphe (4), 40, paragraphe (4) et 83 de la loi, les documents de séjour perdent leur validité. Ils sont à remettre avant le départ à l’administration communale du lieu de résidence qui les continue au ministre.

*(…) (abrogé par le règlement grand-ducal du 19 mai 2011)*

En cas de perte ou de vol d’un des documents visés aux articles qui précèdent, les personnes concernées doivent solliciter auprès du ministre le remplacement du titre originaire. Ce titre portera la même date que le document volé ou perdu.

La décision d’éloignement du territoire implique automatiquement le retrait des documents de séjour visés aux articles qui précèdent et leur restitution «au ministre».

Le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays et le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales sont abrogés.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008.

Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.