What changed, Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et au…

+ 6. E *bis*. loi
+ 7. quater loi quinquies loi loi
+ 8. règlement grand-ducal loi
+ 9. Toutefois, en ce qui concerne les déductions à inscrire sur les fiches de retenue d’impôt des époux salariés ou pensionnés résidents qui vivent en fait séparés, sans qu’ils bénéficient en matière de cohabitation d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, le terme de «bureau RTS» désign…
− 6. loi loi loi
− 7. règlement grand-ducal loi
− 8. Toutefois, en ce qui concerne les déductions à inscrire sur les fiches de retenue d’impôt des époux salariés ou pensionnés résidents qui vivent en fait séparés, sans qu’ils bénéficient en matière de cohabitation d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, le terme de «bureau RTS» désign…
+ ### Art. 10bis.
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+ Les salariés et les pensionnés obtiennent sur demande et dans les conditions fixées par les dispositions légales un abattement pour mobilité durable (code AMD) en application de l’article 129d de la loi.
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+ **(1)** Le bureau RTS compétent inscrit d’office sur les fiches de retenue d’impôt le crédit d’impôt pour salariés (code CIS) prévu à l’article 154*quater* de la loi. Il inscrit également d’office sur les fiches de retenue d’impôt des pensionnés le crédit d’impôt pour pensionnés (code CIP) prévu à l…
− **(1)** Le bureau RTS compétent inscrit d’office sur les fiches de retenue d’impôt le crédit d’impôt pour salariés (code CIS) prévu à l’article 139*bis* de la loi. Il inscrit également d’office sur les fiches de retenue d’impôt des pensionnés le crédit d’impôt pour pensionnés (code CIP) prévu à l’ar…