Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius :

Par dérogation à l’article 1er, et jusqu’au 31 août 2022, les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius :

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius:

Par dérogation à l’article 2, lettre b), et jusqu’au 31 août 2022, le droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale pour l’essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg est fixé au taux suivant :

137,5774 €.

Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius:

Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 euros par 1.000 kilogrammes.

Le gaz de pétrole liquéfié et le méthane mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible sont passibles d’un droit d’accise autonome de 10,00 euros par 1.000 kilogrammes.

Le pétrole lampant mis à la consommation dans le pays et utilisé comme combustible est passible d’un droit d’accise autonome de 10,00 euros par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius.

La houille, le coke et le lignite mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle sont passibles d’un droit d’accise autonome de 5,00 euros par 1.000 kilogrammes.

(1) Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de gaz de pétrole liquéfié qui demande à son fournisseur l’application du taux réduit prévu pour l’utilisation des produits visés ci-avant comme carburant à des fins industrielles ou commerciales, doit être détenteur d’une autorisation «utilisateur final».

(2) A cette fin le consommateur adresse une demande, conforme au modèle repris à l’annexe I du présent règlement, à l’administration des douanes et accises.

(3) Le fournisseur de produits visés ne peut facturer le taux réduit prévu pour l’utilisation comme carburant à des fins industrielles ou commerciales, que s’il est en possession du numéro de l’autorisation «utilisateur final» du client. Ce numéro doit également figurer sur la facture concernant ces produits.

(1) Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de GPL qui demande à son fournisseur l’application de l’exonération de l’accise prévue pour l’utilisation des produits visés ci-avant comme carburant dans les véhicules et machines destinés aux travaux agricoles, horticoles, piscicoles et sylvicoles, doit être détenteur d’une autorisation «LUTRA».

(2) A cette fin le consommateur adresse une déclaration de profession à l’administration des douanes et accises. L’annexe II est abrogée.

(3) Le fournisseur des produits ne peut facturer les carburants en exonération de l’accise prévue pour les travaux visés ci-avant, que s’il est en possession du numéro de l’autorisation «LUTRA» du client. Ce numéro doit également figurer sur la facture concernant ces produits.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

1. Requérant (Nom de la firme, raison sociale, adresse du siège social):

Adresse pour la correspondance (si elle diffère de celle indiquée ci-dessus):

2. Personne de contact:

3. Nature de la demande:

4. Numéro TVA: LU

5. Nature de l’activité du requérant: (spécifier la nature de l’activité professionnelle - dénomination commerciale usuelle):

6. Adresses des lieux d’utilisation, des lieux d’exploitation (rue, numéro, code postal, localité):

7. Description détaillée de l’utilisation du produit énergétique et consommation relevée pendant les deux dernières années:

8. (Nom de la fiduciaire ) Adresse où la comptabilité générale peut être consultée:

9. Nom, date et signature d’une personne pouvant valablement engager la société:

à retourner à:

DECLARATION DE PROFESSION 108

Déclarant

Madame / Monsieur le Receveur,

Je soussigné ai l’honneur de vous confirmer que j’exploite (nous exploitons) une entreprise

La présente déclaration de profession est établie afin de mettre l’administration en mesure de m’accorder (nous accorder)

1) l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour les véhicules visés à l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ;

2) l’exonération de l’accise sur le gasoil utilisé comme carburant dans les véhicules et machines servant exclusivement à l’exploitation de l’entreprise visée ci-dessus.

Je certifie que les données faites ci-dessus sont exactes.

à renvoyer à:

(1) Il y a lieu d’indiquer la matricule nationale personnelle de l’exploitant au nom duquel les tracteurs et machines sont immatriculés ou la matricule nationale de l entreprise/société au nom de laquelle les tracteurs et machines sont immatriculés.