What changed, Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c…

+ La formation accélérée prévue à l’article 8 (1) c) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre profession…
− La formation accélérée prévue à l'article 8 (1) c) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre profession…
+ - le droit de l’entreprise;
+ - la création et l’organisation de l’entreprise;
− - le droit de l'entreprise;
− - la création et l'organisation de l'entreprise;
+ - la communication de l’entreprise.
− - la communication de l'entreprise.
+ Aucune condition de qualification n’est requise pour l’inscription à la formation accélérée.
− Aucune condition de qualification n'est requise pour l'inscription à la formation accélérée.
+ Le ministre ayant les Autorisations d’établissement dans ses attributions ci-après « le ministre » peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d’études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
− Le ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions ci-après « le ministre » peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
+ Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
− Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
+ Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
− Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
+ Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
− Les épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
+ La chambre professionnelle compétente fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des épreuves.
− La chambre professionnelle compétente fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
+ Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
− Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
+ Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
− Aucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
+ **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
− **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion définitive.
+ Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
− Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
+ Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.
− Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
+ La commission d’examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
− La commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
+ - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
+ - un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
+ La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre.
− La présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre.
+ La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
− La commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
+ Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
− Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
+ A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
− A la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
+ Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d’examen.
− Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
+ La formation en matière de gestion d’entreprises prévue à l’article 7 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la…
− La formation en matière de gestion d'entreprises prévue à l'article 7 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la…
+ - la gestion stratégique de l’entreprise et les techniques de marketing-management;
+ - le droit d’établissement;
− - la gestion stratégique de l'entreprise et les techniques de marketing-management;
− - le droit d'établissement;
+ - les obligations et les responsabilités des gérants d’entreprises;
− - les obligations et les responsabilités des gérants d'entreprises;
+ - l’organisation et la gestion des ressources humaines;
− - l'organisation et la gestion des ressources humaines;
+ - l’établissement d’un business plan.
− - l'établissement d'un business plan.
+ **(1)** La formation en matière de gestion d’entreprises est sanctionnée par un certificat de réussite délivré respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
− **(1)** La formation en matière de gestion d'entreprises est sanctionnée par un certificat de réussite délivré respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
+ Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
− Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
+ Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
− Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
+ Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
− Les épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
+ La chambre professionnelle compétente fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des épreuves.
− La chambre professionnelle compétente fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
+ Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
− Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
+ Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
− Aucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
+ **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
− **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion définitive.
+ Les épreuves de la formation en matière de gestion d’entreprises se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
− Les épreuves de la formation en matière de gestion d'entreprises se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
+ Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre.
− Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre.
+ La commission d’examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
− La commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
+ - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
+ - un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
+ La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre.
− La présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre.
+ La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
− La commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
+ Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
− Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
+ A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
− A la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
+ Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d’examen.
− Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
+ La formation accélérée prévue à l’article 9 b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la Chambre de Commerce:
− La formation accélérée prévue à l'article 9 b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la Chambre de Commerce:
+ - les règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires;
− - les règles générales d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires;
+ - le respect des droits de l’Homme;
− - le respect des droits de l'Homme;
+ L’inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de qualification prévues à l’article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
− L'inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de qualification prévues à l'article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
+ Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d’études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
− Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
+ Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
− Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
+ Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
− Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
+ Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
− Les épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
+ La Chambre de Commerce fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des épreuves.
− La Chambre de Commerce fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
+ Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
− Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
+ Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
− Aucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
+ **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
− **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion définitive.
+ Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
− Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
+ Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.
− Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
+ La commission d’examen se compose de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants:
− La commission d'examen se compose de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants:
+ - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
+ - un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
+ - un délégué effectif du ministre ayant la Surveillance de la chaîne alimentaire dans ses attributions et son suppléant ;
− - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant l'Inspection sanitaire dans ses attributions et son suppléant;
+ La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre.
− La présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre.
+ La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
− La commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
+ Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
− Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
+ A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
− A la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
+ Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d’examen.
− Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
+ La formation accélérée prévue à l’article 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales porte, suivant les spécialités respectives, au moins sur les matières suivantes dont les programmes…
− La formation accélérée prévue à l'article 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte, suivant les spécialités respectives, au moins sur les matières suivantes dont les programmes…
+ - les droits d’enregistrement;
− - les droits d'enregistrement;
+ - l’aménagement du territoire;
− - l'aménagement du territoire;
+ - les autorisations d’exploitation;
+ - la vente d’immeubles à construire;
− - les autorisations d'exploitation;
− - la vente d'immeubles à construire;
+ - la lutte contre le blanchiment d’argent.
− - la lutte contre le blanchiment d'argent.
+ L’inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de qualification prévues à l’article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
− L'inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de qualification prévues à l'article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
+ Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d’études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
− Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
+ Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d’épreuves écrites.
− Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
+ Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l’accord du jury d’examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
− Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
+ Les épreuves se déroulent sous le couvert de l’anonymat.
− Les épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
+ La Chambre de Commerce fixe avec l’accord de la commission d’examen les jours et heures des épreuves.
− La Chambre de Commerce fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
+ Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
− Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
+ Aucune compensation n’est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
− Aucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
+ **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion définitive.
− **(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion définitive.
+ Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d’une commission d’examen.
− Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
+ Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.
− Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
+ La commission d’examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
− La commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
+ - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions et son suppléant;
+ - un délégué effectif du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions et son suppléant;
− - un délégué effectif du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
+ La présidence de la commission d’examen est assumée par le délégué du ministre.
− La présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre.
+ La commission d’examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
− La commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
+ Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen lorsqu’il est parent ou allié d’un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
− Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
+ A la fin des épreuves, la commission d’examen délibère et décide à l’égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
− A la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
+ Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d’examen.
− Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
+ La qualification professionnelle prévue à l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, peut également résulter de l’accomplissement d’une pratique professionnelle licite et effec…
− La qualification professionnelle prévue à l'article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, peut également résulter de l'accomplissement d'une pratique professionnelle licite et effec…
+ La qualification professionnelle des migrants communautaires qui souhaitent s’établir comme agent immobilier, promoteur immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété au Luxembourg, est reconnue conformément aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qu…
− La qualification professionnelle des migrants communautaires qui souhaitent s'établir comme agent immobilier, promoteur immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété au Luxembourg, est reconnue conformément aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qu…
+ Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
− Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.