Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

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Outline, 19 provisions

Art. 1er Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16. Art. 17. Art. 18. Art. 19.

Chapitre 1er. — La formation accélérée du commerçant prévue à l’article 8 (1) c) de la loi du 2 septembre 2011

Art. 1er #art_1er applicable 2012-02-12

La formation accélérée prévue à l'article 8 (1) c) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre professionnelle compétente:

- le droit du travail;
- le droit social;
- le droit de l'entreprise;
- la création et l'organisation de l'entreprise;
- le calcul des salaires;
- le calcul du prix de revient;
- la comptabilité;
- la gestion du personnel;
- la communication de l'entreprise.

Elle ne peut avoir une durée inférieure à 30 heures de cours.

Elle est organisée respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.

Art. 2. #art_2

Aucune condition de qualification n'est requise pour l'inscription à la formation accélérée.

Le ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions ci-après « le ministre » peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.

Art. 3. #art_3 applicable 2012-02-12

**(1)** La formation accélérée est sanctionnée par un certificat de réussite délivré respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.

Le contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.

Le contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.

Les épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.

Chacune des épreuves est notée sur 100 points.

La chambre professionnelle compétente fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.

**(2)** Pour être admis à passer les épreuves écrites, le candidat doit avoir assuré une présence minimale de 80 pour cent des heures de cours.

**(3)** Le certificat de réussite est délivré lors de la session ordinaire au candidat qui a obtenu dans chaque épreuve une note au moins égale à 50 points.

Le candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.

Le certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.

Aucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.

Le candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.

Le candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.

**(4)** Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion définitive.

Art. 4. #art_4

Les épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.

Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.

La commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:

- un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions et son suppléant;
- un délégué effectif du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et son suppléant;
- un délégué effectif de la chambre professionnelle compétente et son suppléant.

La présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre.

Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.

La commission peut se faire seconder par des experts.

La commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.

A la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.

Une indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.

Art. 5. #art_5 applicable 2012-02-12

Tous les titres de formation délivrés par une autorité compétente au sens de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de services qui portent sur une durée et des matières comparables, sont reconnus équivalents au certificat de réussite prévu à la présente section.

Chapitre 2 — La formation en matière de gestion d’entreprises prévue à l’article 7 de la loi du 2 septembre 2011

Art. 6. #art_6 applicable 2012-02-12

La formation en matière de gestion d'entreprises prévue à l'article 7 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre professionnelle compétente:

- la comptabilité générale et les comptes annuels;
- la fiscalité des entreprises;
- la planification financière;
- la gestion stratégique de l'entreprise et les techniques de marketing-management;
- le droit d'établissement;
- le droit civil et les grands principes du droit contractuel;
- le droit du commerce;
- le recouvrement de créances;
- les entreprises et le droit des sociétés;
- les obligations et les responsabilités des gérants d'entreprises;
- les entreprises en difficultés et la prévention des faillites;
- le droit du travail et la législation sociale;
- l'organisation et la gestion des ressources humaines;
- la comptabilité des traitements et salaires;
- l'établissement d'un business plan.

Elle ne peut avoir une durée inférieure à 90 heures de cours.

Elle est organisée respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.

Art. 7. #art_7 applicable 2012-02-12

**(1)** La formation en matière de gestion d'entreprises est sanctionnée par un certificat de réussite délivré respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.