What changed, Règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir p…

2022-01-01 → 2023-01-01 · no interpretation, just the text delta

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+ ### Art. 1bis.
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+ Dans le contexte de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, les fournisseurs des services de médias audiovisuels sous la supervision du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision de l’Ukraine et tombant sous compétence luxembourg…
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